LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Monsieur Olivier VÉRAN, Ministre des Solidarités et de la Santé,
Et Monsieur Thomas FATOME, directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
vous convient à un live sur la mobilisation des pharmaciens dans
le cadre de la campagne de vaccination et de la stratégie TAG durant la période estivale
ce jeudi 22 juillet 2021 à 11h30
Vous trouverez ci-dessous le lien de connexion :
Nous nous sommes procuré l’avant-projet de loi relatif à l’obligation vaccinale et à l’élargissement du pass sanitaire.
ATTENTION: Les dispositions de cet avant-projet sont susceptibles d’évoluer d’ici la publication de la future loi au Journal Officiel.
Si les informations contenues dans la présente newsletter n’ont donc aucun caractère définitif, elles visent toutefois à permettre à chacun, en fonction de sa situation, d’anticiper toute mesure qui pourrait le concerner.
En l’état actuel de l’avant-projet de loi, l’obligation d’être immunisé contre la covid-19 concernerait :
Pour mémoire, le conseil d’administration de la FSPF s’est prononcé en faveur d’une obligation de vaccination des personnels soignants des officines (pharmaciens et préparateurs). L’avant-projet de loi répond à cette attente.
La preuve de l’immunisation contre la covid-19 devrait être rapportée :
L’avant-projet de loi précise que les salariés concernés par l’obligation d’immunisation bénéficieraient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19.
Le texte prévoit également que les personnes qui justifieraient d’une contre-indication à la vaccination attestée par certificat médical seront exemptées de l’obligation d’immunisation.
A défaut de rapporter la preuve de leur immunisation, les personnes concernées par cette obligation ne pourraient plus exercer leur activité professionnelle et cela, dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Selon l’avant-projet de loi, cette interdiction d’exercice serait notifiée aux salariés par l’employeur, et aux pharmaciens titulaires par l’ARS.
Le projet de loi précise également que le fait, pour un salarié concerné par l’obligation vaccinale, de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois, constituerait un motif justifiant un licenciement.
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer serait punie :
Après deux récidives en 30 jours, la sanction serait de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
En outre, les pharmaciens titulaires devraient être astreints à une obligation de contrôle du respect de l’obligation d’immunisation de leurs salariés. La méconnaissance de cette obligation de contrôle serait punie par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Enfin, s’agissant de l’élargissement du pass sanitaire et en l’état actuel de l’avant-projet de loi, les pharmacies d’officine ne relèvent pas directement des catégories d’établissements concernés.
Certaines d’entre-elles pourraient toutefois l’être lorsqu’elles sont installées dans « les grands établissements et centres commerciaux » visés par l’avant-projet de loi.
Pour les lieux et établissements concernés, le ministère de la Santé nous a confirmé que la jauge à partir de laquelle serait exigé le pass sanitaire devrait être fixée à 50 personnes, et que l’obligation de produire un pass sanitaire devrait être étendue aux salariés de ces lieux et établissements (dans le cas où ces salariés ne seraient pas déjà astreints à une obligation vaccinale).
Nous vous tiendrons informés des règles applicables aux pharmacies d’officine une fois la loi publiée au Journal Officiel.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
Dans notre newsletter du 8 juillet, nous vous annoncions que les tests antigéniques n’étaient pris en charge que pour certaines personnes et que, pour les autres, vous deviez facturer directement le test au patient à un prix qui n’a pas été fixé par l’Etat au moment de la rédaction de cet article et qui reste donc libre.
En pratique, comment mettre en œuvre cette évolution dans l’officine ?
En cas de résultat positif, il convient d’orienter le patient vers un laboratoire d’analyse afin de réaliser un test PCR afin que celui-ci puisse être criblé pour permettre un suivi de l’évolution épidémique.
Retrouvez notre foire aux questions actualisée en cliquant ICI.
source FSPF national
Concernant le dépistage, l’arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 : les tests réalisés devant les discothèques (et uniquement devant ces endroits) seront prise en charge par l’assurance maladie.
Pour ce faire l’installation de barnum à l’entrée d’événements culturels / sportifs n’est pas illégale, mais doit respecter certaines conditions, et notamment sur :
– La profession et l’identité du professionnel de santé à l’initiative du barnum : présence obligatoire d’un professionnel de santé sur place. Si plusieurs professionnels (selon la liste des professionnels de santé habilités à réaliser des TAG, prévue au V 1°) de l’article 25 de l’arrêté du 1er juin 2021 suscité)
– Les conditions de réalisation et de stockage des TAG : SAS entre le lieu de prélèvements et le lieu de rendu des résultats ; respect d’une certaine température pour la réalisation et le stockage des TAG car au-delà de 30° C, plus de garantie de la fiabilité du résultat
– Garantie d’un accès à SIDEP et d’une remontée immédiate des résultats dans l’application
– Déclaration préalable faite auprès de représentant de l’Etat et de l’ARS au moins 48h avant (jours ouvrés) le début de l’évènement par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement
– Et autorisation d’occupation du domaine public signée du Maire de la commune si le dépistage est organisé sur le domaine public.
Information qui nous a été communiquée par l’ARS PACA
Chers confrères,
Beaucoup de nouveautés et d’infos en juillet que je vais essayer de vous résumer. Je vous incite, pour plus de détails, à écouter les 2 LIVE de 3/4 heure de la FSPF.
FSPF Replay 13H45 Live 09/07/2021
FSPF Replay 13H45 Live 02/07/2021
C’est une mobilisation générale dont nous devons nous emparer largement.
A partir d’août, toutes les doses « MODERNA » seront réservées à la pharmacie ( ce qui ferait 5 flacons par semaine et par pharmacie !!) et, à partir de septembre, les grossistes pourront livrer du « PFIZER ».
Les préparateurs sont autorisés à vacciner en centre de vaccination sous l’autorité d’un médecin et après avoir reçu une formation. Pas encore en officine malheureusement mais c’est un début de reconnaissance de leur compétence et la FSPF se mobilise pour que cela continue. Le futur DEUST devrait nous y aider.
La vaccination va se poursuivre et certains parlent déjà d’une troisième dose. Les centres de vaccination vont fermer car ils coutent trop chers à la collectivité.
Je rappelle que les différentes études des pays fortement vaccinateurs donnent pour le variant indien la même conclusion : la vaccination casse le lien entre diffusion du virus et hospitalisation.
Le ministère vient d’obliger la CNAM à rembourser les TAG pour pouvoir rentrer dans les discothèques. Pour les soirées privées, c’est à la charge de l’organisateur donc non remboursé, et avec déclaration préalable obligatoire. Le professionnel de santé qui engage sa eCPS pour la déclaration dans SIDEP doit être présent sur place et la déclaration doit se faire le jour même.
Nous sommes largement sollicités par des sociétés qui veulent se servir de nos eCPS sans que nous n’intervenions : c’est illégal (le Président du CROP PACA l’a rappelé dernièrement) et cela nous fait endosser toutes responsabilités futures (en cas de problème) sans que nous en soyons responsable.
Par contre , si vous êtes volontaire pour vous occuper d’un barnum lors d’une soirée, n’hésitez pas mais dans le respect des règles ci dessous :
« Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement mentionné à l’alinéa précédent, après déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Sans préjudice du deuxième alinéa du I de l’article 22, les tests sont effectués sur place par un médecin, un
infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l’article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.
« Lorsqu’une opération de dépistage individuel concerne une discothèque, les tests font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article 24.
« La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe.
« L’organisation garantit l’enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé “SI-DEP”
institué par le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 susvisé. »
Afin d’identifier les personnes qui n’auront besoin de disposer que d’une seule dose de vaccin contre la Covid-19 pour finaliser leur schéma vaccinal, les pharmaciens d’officine doivent proposer un TROD sérologique, à l’occasion de la première injection, à l’ensemble des 12-55 ans immunocompétents, à l’exception de ceux qui disposent d’une preuve d’infection passée à la Covid-19 (résultat de test PCR ou sérologique). La réalisation de ces TROD sérologiques est une faculté proposée aux patients éligibles et non une obligation. Un patient qui refuserait de réaliser le TROD sérologique ne peut pas se voir refuser pour ce seul motif l’accès à la vaccination.
Si vous réalisez un TROD sérologique au moment de la vaccination, vous devez facturer à l’Assurance maladie le code INJ à 10,40 € TTC (TVA à 0 %) en France métropolitaine selon les modalités habituelles précisées dans notre foire aux questions. Vous facturez également à l’assurance maladie l’auto-délivrance du TROD (dispositif médical), sous la forme d’un code PMR à 5,52 € TTC (TVA à 0 %).
Par ailleurs, les pharmaciens d’officine délivrent gratuitement des TROD sérologiques aux médecins libéraux, sages-femmes et infirmiers, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. Pour être rémunérés, vous devez facturer à l’Assurance maladie un code PMR 6,02 € TTC (TVA à 0 %). Si vous délivrez plusieurs TROD en une fois, par exemple sous la forme d’une boîte de 5, vous devez facturer le code PMR à 6,02 € avec une quantité de 5.
Ce TROD oropharyngé est remboursé depuis le 1er juillet au tarif de 6 euros avec le code TRD. Le prix max d’achat est fixé à 1 euro.
Toute personne qui présente des maux de gorge peut se voir proposer ce test car le pharmacien en devient le prescripteur.
Si le test est positif, le pharmacien oriente le patient vers le médecin pour l’antibiothérapie.
Si le test est négatif, le pharmacien fait son conseil habituel et dispense un traitement.
C’est une reconnaissance du métier de préparateur pour une formation bac +2. Cela reste une formation en apprentissage avec une coopération Centre de Formation pour l’Apprentissage et Université. La première année sera pour la rentrée 2022 dans notre académie.
Cela va ouvrir un recrutement de nos apprentis sur PARCOURS SUP donc mettre en avant le métier de préparateur auprès des nouveaux bacheliers. De plus, comme pour la vaccination, nous attendons des prérogatives nouvelles pour nos préparateurs pour qu’ils puissent nous seconder plus efficacement dans les nouvelles missions.
C’est un dispositif expérimental voulu par le ministère et qui a vocation à s’appliquer sur tout le territoire. Le pharmacien a toute sa place dans ce dispositif et cela est reconnu par le ministère et les médecins qui sont en charge de la mise en place de ce SAS.
La FSPF est très attentive à ce qu’il va sortir de ce dispositif et a commencé à organiser des réunions avec les différents acteurs pour que la vision de la pharmacie actuelle soit bien dans les esprits de tous.
Cela va concerner aussi bien la permanence des soins, le pharmacien correspondant, les soins non programmés … avec une mise en place en octobre.
A suivre…
Je finirai en rappelant à tous, que les pharmaciens attendent l’ouverture des négociations conventionnelles pour la fin d’année car toutes ces missions ne peuvent se faire sans rémunération adéquate. La FSPF a déjà pu démontrer ( grâce à Pharmastat !!) à la CNAM que la marge bénéficiaire de l’année 2020 a été largement soutenue par les mesures COVID ( masques, TAG …), qu’au regard du premier trimestre 2021 notre marge bénéficiaire se serait effondrée sans ces mesures. De plus ces mesures n’ont pas profité à tout le monde. Donc il est urgent de revoir l’avenant 11 (signé par la seule USPO) qui ne protège pas l’économie officinale.
Je souhaite un bon été à tout le monde.
Faites attention à vous.
Valérie de Lécluse
Présidente FSPF 13
