Depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent renouveler une ordonnance chronique expirée pendant trois mois (et non plus un mois) par délivrances mensuelles successives. Explications.
Prévu par la loi Rist de 2023, le décret paru le 28 novembre dernier au Journal officiel permet le renouvellement d’une ordonnance chronique expirée pendant trois mois consécutifs, et non plus un mois. Il reste encore des questions en suspens auxquelles la Direction générale de la santé (DGS) s’est engagée à répondre par la publication d’une foire aux questions.
Quel champ d’application ?
Cette reconduction exceptionnelle concerne les ordonnances de médicaments ou de dispositifs médicaux prescrits dans le cadre d’un traitement chronique d’au moins trois mois. Les stupéfiants et assimilés ainsi que les psychotropes et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour leur effet psychoactif sont exclus du dispositif. En revanche, les traitements chroniques soumis à accord ou entente préalable de l’Assurance maladie peuvent faire l’objet de ce renouvellement pendant trois mois, sans nouvel accord ou entente préalable.
Quelles vérifications ?
La première étape consiste à vérifier l’éligibilité de l’ordonnance. Celle-ci doit non seulement être renouvelable, prescrire un traitement d’au moins trois mois et ne pas concerner de médicaments exclus, mais aussi être présentée dans le mois suivant son expiration. Cette nouvelle exigence nécessite un éclaircissement que la FSPF a demandé aux autorités, en particulier lorsque la durée du traitement prescrit est d’un an, soit la limite réglementaire.
Comment dispenser ?
La deuxième étape est celle de la dispensation qui doit être limitée à un mois de traitement avec le conditionnement le plus économique compatible. Dès lors, la remise d’un conditionnement trimestriel n’est pas possible. La posologie initiale doit être respectée. Le renouvellement peut porter sur chaque ligne de médicaments. L’opération peut être répétée à deux reprises au maximum.
Que faire figurer sur l’ordonnance ?
S’il s’agit d’une ordonnance numérique, le pharmacien utilise les téléservices de l’Assurance maladie pour préciser les médicaments et/ou dispositifs médicaux renouvelés et les quantités délivrées, suivis de la mention « Dispensation supplémentaire exceptionnelle ». La FSPF attend le retour de l’Assurance maladie pour connaître les modalités d’usage de ses téléservices.
Concernant une ordonnance papier, le confrère y inscrit les produits renouvelés et leurs quantités, suivis de la mention « Dispensation supplémentaire exceptionnelle », ainsi que la date de délivrance. Il y appose également le tampon de l’officine.
Comment informer le prescripteur ?
L’obligation d’informer le prescripteur n’est pas nouvelle mais elle doit désormais passer par messagerie sécurisée et, à défaut, par tous moyens permettant de garantir la confidentialité.
Quelle rémunération ?
Pour le moment, ce renouvellement ne fait pas l’objet d’une rémunération spécifique. Cependant, la FSPF a demandé à l’Assurance maladie la mise en place d’un code acte et d’une rémunération associée. L’objectif : valoriser l’intervention du pharmacien.
LE PHARMACIEN DE FRANCE
13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09
Tél. : 01 42 81 15 96 / Télécopie : 01 42 81 96 61
E-mail : contact@lepharmaciendefrance.fr