Comment renouveler une ordonnance chronique ?

Depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent renouveler une ordonnance chronique expirée pendant trois mois (et non plus un mois) par délivrances mensuelles successives. Explications.

Prévu par la loi Rist de 2023, le dé­cret paru le 28 no­vembre der­nier au Jour­nal of­fi­ciel per­met le re­nou­vel­le­ment d’une or­don­nance chro­nique ex­pi­rée pen­dant trois mois consé­cu­tifs, et non plus un mois. Il reste en­core des ques­tions en sus­pens aux­quelles la Di­rec­tion gé­né­rale de la santé (DGS) s’est en­ga­gée à ré­pondre par la pu­bli­ca­tion d’une foire aux ques­tions.

Quel champ d’ap­pli­ca­tion ?

Cette re­con­duc­tion ex­cep­tion­nelle concerne les or­don­nances de mé­di­ca­ments ou de dis­po­si­tifs mé­di­caux pres­crits dans le cadre d’un trai­te­ment chro­nique d’au moins trois mois. Les stu­pé­fiants et as­si­mi­lés ainsi que les psy­cho­tropes et les mé­di­ca­ments sus­cep­tibles d’être uti­li­sés pour leur ef­fet psy­choac­tif sont ex­clus du dis­po­si­tif. En re­vanche, les trai­te­ments chro­niques sou­mis à ac­cord ou en­tente préa­lable de l’As­su­rance ma­la­die peuvent faire l’ob­jet de ce re­nou­vel­le­ment pen­dant trois mois, sans nou­vel ac­cord ou en­tente préa­lable.

Quelles vé­ri­fi­ca­tions ?

La pre­mière étape consiste à vé­ri­fier l’éli­gi­bi­lité de l’or­don­nance. Celle-ci doit non seule­ment être re­nou­ve­lable, pres­crire un trai­te­ment d’au moins trois mois et ne pas concer­ner de mé­di­ca­ments ex­clus, mais aussi être pré­sen­tée dans le mois sui­vant son ex­pi­ra­tion. Cette nou­velle exi­gence né­ces­site un éclair­cis­se­ment que la FSPF a de­mandé aux au­to­ri­tés, en par­ti­cu­lier lorsque la du­rée du trai­te­ment pres­crit est d’un an, soit la li­mite ré­gle­men­taire.

Com­ment dis­pen­ser ?

La deuxième étape est celle de la dis­pen­sa­tion qui doit être li­mi­tée à un mois de trai­te­ment avec le condi­tion­ne­ment le plus éco­no­mique com­pa­tible. Dès lors, la re­mise d’un condi­tion­ne­ment tri­mes­triel n’est pas pos­sible. La po­so­lo­gie ini­tiale doit être res­pec­tée. Le re­nou­vel­le­ment peut por­ter sur chaque ligne de mé­di­ca­ments. L’opé­ra­tion peut être ré­pé­tée à deux re­prises au maxi­mum.

Que faire fi­gu­rer sur l’or­don­nance ?

S’il s’agit d’une or­don­nance nu­mé­rique, le phar­ma­cien uti­lise les té­lé­ser­vices de l’As­su­rance ma­la­die pour pré­ci­ser les mé­di­ca­ments et/ou dis­po­si­tifs mé­di­caux re­nou­ve­lés et les quan­ti­tés dé­li­vrées, sui­vis de la men­tion « Dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire ex­cep­tion­nelle ». La FSPF at­tend le re­tour de l’As­su­rance ma­la­die pour connaître les mo­da­li­tés d’usage de ses té­lé­ser­vices. 
Concer­nant une or­don­nance pa­pier, le confrère y ins­crit les pro­duits re­nou­ve­lés et leurs quan­ti­tés, sui­vis de la men­tion « Dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire ex­cep­tion­nelle », ainsi que la date de dé­li­vrance. Il y ap­pose éga­le­ment le tam­pon de l’of­fi­cine.

Com­ment in­for­mer le pres­crip­teur ?

L’obli­ga­tion d’in­for­mer le pres­crip­teur n’est pas nou­velle mais elle doit dé­sor­mais pas­ser par mes­sa­ge­rie sé­cu­ri­sée et, à dé­faut, par tous moyens per­met­tant de ga­ran­tir la confi­den­tia­lité.

Quelle ré­mu­né­ra­tion ?

Pour le mo­ment, ce re­nou­vel­le­ment ne fait pas l’ob­jet d’une ré­mu­né­ra­tion spé­ci­fique. Ce­pen­dant, la FSPF a de­mandé à l’As­su­rance ma­la­die la mise en place d’un code acte et d’une ré­mu­né­ra­tion as­so­ciée. L’ob­jec­tif : va­lo­ri­ser l’in­ter­ven­tion du phar­ma­cien.

LE PHARMACIEN DE FRANCE

13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09

Tél. : 01 42 81 15 96 / Télécopie : 01 42 81 96 61

E-mail : contact@lepharmaciendefrance.fr

Dispensation adaptée : fin du code acte « DAD » depuis le 1er février 2025

Dans notre communication en date du 1er juillet 2022, nous vous annoncions la fin de l’expérimentation du dispositif de dispensation adaptée mis en place du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 inclus.

Pour rappel, ce dispositif prévoyait une rémunération associée conditionnée à la délivrance par le pharmacien d’officine de la quantité pertinente de boîtes de médicament nécessaires au traitement prescrit, lorsque la posologie peut être adaptée en fonction des besoins de soins du patient. A cet effet, la réalisation de l’acte de dispensation adaptée par le pharmacien d’officine devait être tracée à l’aide du code acte « DAD ».

Complexe et inadaptée à la pratique quotidienne des pharmaciens d’officine, l’expérimentation n’a pas été jugée concluante par les partenaires conventionnels. L’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique a donc logiquement acté la fin de l’expérimentation.

Depuis le 1er février 2025, le code acte « DAD » n’est plus facturable à l’Assurance maladie, cette fonctionnalité étant appelée à disparaître de nos logiciels métier.

L’objectif de délivrance de la quantité pertinente de produits de santé nécessaires au traitement prescrit étant maintenu par la convention nationale pharmaceutique, la FSPF appelle à un déploiement rapide de l’ordonnance numérique qui permettra aux pharmaciens d’officine de valoriser les nombreuses interventions pharmaceutiques qu’ils réalisent. A ce titre, elle demande à l’Assurance maladie l’ouverture de discussions portant sur la rémunération des interventions pharmaceutiques.

Mise à jour de la convention collective de la Pharmacie d’officine : l’édition numérique au 1er janvier 2025 est en ligne !


Depuis l’année dernière, la FSPF met à votre disposition une version consolidée et à jour de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997.

Comme nous nous y sommes engagés, et dans l’attente d’une réédition de la version papier qui interviendra dans le courant de l’année, nous avons procédé à la mise en ligne d’une version numérique actualisée au 1er janvier 2025.

Cette nouvelle version, d’ores et déjà consultable à la rubrique documents utiles de notre site internet, est à jour des avenants et accords signés en novembre 2024, à savoir les différents textes relatifs à la prévoyance (catégories objectives de salariés notamment), l’accord de salaires du 18 novembre, ainsi que l’accord portant relèvement des frais d’équipement à effet du 1er janvier 2025.

De plus, nous avons décidé de regrouper les deux tomes de l’ouvrage en un seul et unique document, afin de faciliter vos recherches parmi l’ensemble des textes conventionnels applicables en Pharmacie d’officine, à savoir :

  • les dispositions générales ;
  • les dispositions particulières applicables aux cadres ;
  • les Annexes ;
  • les accords autonomes ;
  • les accords de salaires et de frais d’équipement.

Afin de vous en réserver l’accès, la consultation de la version numérique de la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine éditée par la FSPF nécessite de vous identifier au préalable sur notre site internet, en cliquant sur le bouton « se connecter » ou, en cas de première visite sur notre site, en créant votre compte en ligne.

Adhérent de la FSPF, la commission Entreprise Officine est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en droit du travail / formation professionnelle.
Alors, n’hésitez pas à nous contacter !

CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D’OFFICINE

Remboursement des tests antigéniques par l’Assurance maladie : un enjeu de santé publique

Fin janvier, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, première organisation syndicale représentative des pharmaciens d’officine, a souhaité consulter les pharmaciens d’officine sur leur pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) ciblant les virus responsables d’infections respiratoires aigües.

79 % des 2 198 répondants ont déclaré réaliser des dépistages chaque semaine avec, pour un tiers d’entre eux, une positivité des tests supérieure à 50 % au cours de la semaine sur laquelle a porté l’enquête.

Près de 9 répondants sur 10 utilisent les tests combinés grippe-Covid et 3 sur 10 les tests triplex grippe-Covid-VRS. Deux tiers des agents responsables d’infections respiratoires aigües sont ainsi couverts, selon les résultats d’études réalisées dans des services d’urgence.

Les résultats de cette enquête traduisent une pratique pluriprofessionnelle bien ancrée qui permet une prise en charge précoce du patient :

  • Les dépistages sont réalisés aussi bien en amont d’une consultation qu’en aval et parfois même à la demande d’un service de régulation des urgences. Ils s’accompagnent des conseils et orientations nécessaires au parcours du patient ;
  • 36 % des répondants déclarent disposer d’ordonnances conditionnelles d’antiviraux ;
  • 44 % des répondants déclarent avoir pu délivrer un traitement antiviral précocement à des patients fragiles à la suite de la réalisation du test et d’une coopération avec les prescripteurs.

En conclusion, la réalisation des tests favorise :

  • La mise en place d’un exercice coordonné médecin-pharmacien au bénéfice du patient ;
  • Le bon usage du médicament par une prescription rationalisée des antibiotiques et des antiviraux ;
  • La veille sanitaire des professionnels de santé de premier recours, permettant de déclencher rapidement des actions de santé publique ;
  • Une réduction des dépenses de santé par une prise en charge précoce de pathologies potentiellement graves.

La FSPF demande donc au ministère de la Santé de renoncer à tout projet de déremboursement des TROD ciblant les virus responsables d’infections respiratoires aigües et de pérenniser, dans l’intérêt des patients, leur prise en charge par l’Assurance maladie.

Téléchargez le communiqué de presse

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président FSPF

FRANCE MVO communique: Les bonnes pratiques de sérialisationen vue de la fin de la période de stabilisation

Bonjour, 

Nous souhaitons attirer votre attention sur une problématique récurrente liée à la désactivation des boîtes de médicaments en officine. En effet, de nombreux utilisateurs désactivent les boîtes une première fois lors de leur réception, puis une seconde fois lors de leur dispensation aux patients. Cette double désactivation génère un nombre important d’alertes dans le système, entraînant des impacts négatifs à plusieurs niveaux : 

• Rappel de la période de stabilisation : La période transitoire décidée par la DGS, actuellement en cours et permettant la dispensation des médicaments malgré les alertes, prendra fin prochainement. Une fois cette période terminée, toute boîte générant une alerte ne pourra plus être dispensée au patient et devra être mise en quarantaine pour investigation.

• Problème d’annulation des désactivations : Le délai pour annuler une désactivation est limité à 10 jours après la date de première désactivation. Cette pratique empêche donc l’annulation voire le retour des boîtes chez leur fournisseur. 

Par ailleurs, un grand nombre d’officines génèrent de manière répétitive et en quantité importante des « fausses alertes ». Ces alertes peuvent être causées par : 

• Des problèmes techniques liés à vos lecteurs optiques, qui interprètent mal les informations encodées dans le Data Matrix.

• Une incompatibilité entre vos lecteurs optiques et votre LGO. Après la période de stabilisation, les boîtes ayant généré de « fausses alertes » ne pourront pas être dispensées, ce qui pourrait avoir un impact sur vos ventes et votre gestion en officine. 

Recommandations pour optimiser le processus de sérialisation

 Afin de réduire le nombre d’alertes et d’optimiser le processus, nous vous recommandons : 


 FRANCE MVODésactivation uniquement lors de la dispensation conformément aux exigences du Règlement Délégué : Effectuer la désactivation uniquement au moment de la dispensation des boîtes. Cela évitera les scans inutiles et assurera une gestion plus fluide des alertes au niveau France MVO. 


FRANCE MVOVérification simple à la réception (optionnel) : Réaliser une vérification du statut des boîtes à leur réception, sans procéder à une désactivation. Cela permet de contrôler le statut des boîtes et de garantir leur conformité tout en évitant des désactivations prématurées.


FRANCE MVOAdaptation de vos lecteurs optiques : Vérifier que vos lecteurs optiques sont compatibles avec votre LGO, conformément aux recommandations de votre éditeur.

Nous vous encourageons à contacter votre éditeur de LGO pour reparamétrer ou remplacer, si nécessaire, vos équipements. Ces ajustements permettront de :

• Identifier efficacement les véritables alertes, notamment celles liées à des falsifications, et ainsi renforcer la sécurité des patients.

• Faciliter l’utilisation des nouveaux services prévus dans le cadre du numérique en santé. 

Nous vous remercions pour l’attention portée à ce message et restons disponibles pour toute question ou demande de clarification. A bientôt pour de nouvelles recommandations. 

L’équipe France MVO
France Medicines Verification Organisation
www.france-mvo.fr

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