Catégorie : Documentation

Depuis le 1^er juillet 2018, toutes les enseignes doivent être conformes aux dispositions de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 janvier 2012, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Nous vous rappelons que :

• la signalisation extérieure de votre officine doit être conforme aux règles déontologiques de la profession ;
• le format de vos dispositifs ne doit pas excéder les dimensions maximales fixées par la réglementation ;
• le cas échéant, vos enseignes doivent être conformes aux dispositions plus restrictives issues du règlement local de publicité (RLP) régissant votre commune.   

Précisions sur les enseignes lumineuses et enseignes clignotantes

Vous avez l’obligation d’éteindre vos enseignes lumineuses la nuit.

Par dérogation, vous pouvez laisser vos enseignes allumées lorsque vous êtes en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).

Compte tenu de l’ambiguïté des termes du décret d’application sur les enseignes clignotantes, la FSPF a interrogé le ministère de la Transition écologique et solidaire qui a confirmé que :

Seules les pharmacies en activité et seuls les services d’urgence sont autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES de jour comme de nuit.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de déclarer chaque année tous les dispositifs publicitaires que vous utilisez (enseignes et préenseignes) dans le cadre de l’assujettissement à la taxe locale de publicité extérieure (TLPE).

Enfin, vous êtes exonérés du paiement de la TLPE pour les supports suivants :

• la dénomination de l’officine ;
• la croix verte ;
• le caducée ;
• les supports relatifs à la localisation de votre officine (tels que les préenseignes).