Bonjour,
Catégorie : Documentation
Sièges Coquille: nouvelle réglementation.
Le 24 Octobre 2017 est paru le décret qui modifie la nomenclature et les conditions de prise en charge des Sièges Coquille, faisant suite à l’avis de projet du 02 août 2016.
Les modifications sont nombreuses et très impactantes par rapport à la LPP actuelle:
Dès 1er janvier 2018:
- Le remboursement est réservé aux adultes de plus de 60 ans classés en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR.
- Les modalités de prescription évoluent:
- prescription pour cinq ans par tout prescripteur
- prescription indiquant la classification GIR
- Demande d’Entente Préalable indiquant également la classification GIR et nécessaire lors de la prescription initiale et pour chaque renouvellement
- Un nouveau code de facturation est créé (Siège de série, siège coquille. Tarif LPP: 532,54€) et remplacera définitivement les 4 codes actuels au 1er juillet 2018. Ce nouveau code comprend le coussin d’assise anti-escarre qui ne pourra plus être facturé en sus.
A partir du 1er juillet 2018:
- Obligation de se conformer à de nombreuses normes (NF-EN-12182, NF-En-1283, ISO 7176, NF-EN-1021-2……) concernant les informations données par le fabricant, l’ignition, l’analyse de risques, la performance…,
- Les sièges coquilles dans leur définition actuelle ne pourront donc plus être pris en charge, et les 4 codes actuels ne pourront plus être utilisés.
- Obligation pour le distributeur (Pharmacien ou Prestataire) d’assurer une visite de maintenance préventive à 1 an de l’installation, et la maintenance curative pendant 5 ans .
- Interdiction de cumul de prise en charge siège coquille + fauteuil roulant, et impossibilité de prendre en charge simultanément un coussin de positionnement hanches/genoux.
NDLR: Nous remercions la société ORKYN, et la FSPF bien évidemment, qui nous ont fourni toutes ces précisions.
Le texte du Journal Officiel (cliquez sur le lien)
Pharmagest communique pour les pharmaciens LGPI:
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint l’attestation de conformité concernant le LGPI. Cette attestation peut vous être demandée par votre comptable, en vue du respect de la législation à compter du 1er janvier 2018.
Cdlt
Philippe PROTIN
Responsable Sce Commercial
Région Sud-Est
PHARMAGEST
Arteparc Bât D
Route de la Côted’Azur – Le Canet
13590 MEYREUIL
Le lien pour obtenir le certificat NF de LGPI:
CERTIF-17-0106 (1) (cliquez sur le lien puis imprimez après téléchargement – certificat utilisable uniquement avec les logiciels LGPI – à fournir à votre expert-comptable et à conserver)
NDLR: Nous vous rappelons nos anciennes circulaires concernant ce dossier:
LA REVOLUTION du SOIN PHARMACEUTIQUE dans les OFFICINES PACA
MARDI 7 NOVEMBRE 2017 à partir de 18h30
FACULTE DE PHARMACIE
27 Boulevard Jean Moulin, 13005 Marseille
Inscription par fax : 04 86 010 020 ou par mail:
Amphi Pierre Bernard
PROGRAMME :
18h30 : Visite des stands et collation
20h30 : Remise des diplômes du DESU Soins Pharmaceutiques Adaptés à la Personne Agée
Discours introductif : « Le soin pharmaceutique » se déploie pour répondre aux besoins des patients et des professionnels de santé, en présence de:
Mme Le Doyen, Pr F. DIGNAT GEORGE, Pr. S. HONORE, Dr Thierry AUGIER, Dr Stéphane PICHON, Dr F. CORREARD, Dr Michel SIFFRE, Dr F. FERRERA BIBAS.
21h : Présentation des actions :
– Lancement du numéro unique
Dr Michel SIFFRE et Dr Filip VAN DE WIELE.
– PHARM’OBSERVANCE PACA
Nouvelles formations, nouvelles missions, nouvelles rémunérations
Pr S. HONORE, Dr F. FERRERA BIBAS, Dr V. OLLIER DE LECLUSE, Dr C.GUIDONI, Dr B. COURREAU,
Dr F. CORREARD.
– Moi(s) Sans Tabac
Dr F. FERRERA BIBAS, Dr T. AUGIER, Dr Valérie ROCCHI.
– Débat
Pr S. HONORE, Dr F. FERRERA BIBAS, Dr P. LANCE, Dr T. DESRUELLES, Dr F. CORREARD.
– Modérateurs : Dr C. SAVOURNIN, Dr F. PASQUALI.
Avenant conventionnel L’Assurance maladie reconnaît des erreurs de calcul
En Commission paritaire nationale puis lors du Congrès national des pharmaciens qui s’est tenu le week-end dernier à Montpellier, Nicolas REVEL, directeur général de l’Assurance maladie, a confirmé l’existence d’erreurs dans le chiffrage des missions prévues par l’avenant conventionnel signé par l’Uspo l’été dernier.
Dès le 12 juillet, à l’issue de la dernière réunion de négociations, la FSPF avait alerté l’Assurance maladie sur la surestimation de l’enveloppe attribuée aux nouvelles missions.
Nos craintes étaient donc justes : en l’état, le montant alloué à ces missions n’est pas de 65 millions mais bien de 26,9 millions d’euros au terme de la convention.
Nicolas REVEL a proposé d’apporter un correctif en doublant, ni plus ni moins, le nombre des bilans de médications à effectuer par les pharmaciens. Avant même la mise en place de l’avenant, l’enveloppe des 280 millions d’euros (215 millions pour le transfert de marge + 65 millions pour les nouvelles missions)… c’est déjà de l’histoire ancienne !
Si les estimations précédentes sur les bilans de médication étaient déjà très optimistes, les nouvelles sont totalement irréalistes.
Cordialement,
Philippe GAERTNER
Président FSPF




