LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Pensez à saisir votre demande d’avance au titre de l’indemnisation pour perte d’activité pour la période du 1er juin au 30 juin 2020.
Cette déclaration, accessible via ameli pro, se fait selon les mêmes modalités que les périodes précédentes.
L’ouverture de cette 3ème période déclarative est effective depuis le 2 juillet jusqu’au 31 juillet 2020.
Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020.
Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre.
Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.
La subvention de la CARSAT pour l’action de prévention des risques professionnels pour les entreprises de moins de 50 salariés ne semble plus disponible d’après un de nos administrateurs qui en a fait l’amère expérience.
Les actions d’aide aux entreprises annoncés avec fracas sont souvent limitées et ne touchent que peu d’entrepreneurs.
Une grosse désillusion pour les officinaux qui ont équipé leurs officines afin de se protéger et de protéger leur équipes officinales de la COVID19.
P.L
Depuis le 1er juillet, en application de l’avenant n° 20 signé par l’assurance maladie et l’USPO, vous avez la possibilité, sur présentation d’une ordonnance à posologie variable, de tracer la délivrance d’un nombre de boîtes inférieur au nombre maximum de boîtes prescrites grâce au code DAD.
Si la FSPF s’est opposée plusieurs fois à ce dispositif (communications des 11 février et 1er juillet 2020), nous vous incitons néanmoins à saisir ce code afin de montrer que vous pratiquiez déjà cette régulation des délivrances en fonction des besoins des patients.
Il s’agit des ordonnances de traitements dont la posologie est à ajuster en fonction des symptômes perçus par le patient.
Exemple : Paracétamol, 1 à 3 comprimés par jour si douleur – 1 mois
Nous avons interrogé la CNAM pour savoir si la dispensation adaptée pouvait s’appliquer à une ordonnance mentionnant :
Lorsque vous ne délivrez pas la quantité maximum de médicaments, vous saisissez le code acte « DAD » au moment de la facturation de l’ordonnance concernée. Ce code ne doit être saisi qu’une seule fois par ligne concernée, quel que soit le nombre de boîtes non délivrées. La facturation du code « DAD » peut se faire même si aucun conditionnement de la ligne n’est facturé.
Nous avons demandé aux éditeurs de logiciels de « toper » les médicaments éligibles afin de faciliter la saisie.
Le code traceur DAD est valorisé à 0,10 centimes d’euros.
Si la CNAM constate une baisse des ventes suffisante imputable à la dispensation adaptée, 45 % des économies réalisées seront redistribuées sous la forme d’une ROSP (dont le versement n’interviendra pas avant 18 mois), en fonction des codes traceur DAD saisis par chaque officine.
Le seul intérêt du topage, qui confirmera, s’il en était besoin, que nous travaillons correctement, réside dans la rémunération à hauteur de 0,10 €. Toutefois, les pharmaciens pratiquant déjà très majoritairement cette régulation des délivrances, il sera sans effet sur la baisse des volumes de vente et il y a donc fort à parier qu’aucune ROSP ne leur sera versée !
•22 859 ont perçu une rémunération moyenne de 3 058 € au titre de l’année 2019 (versus 5 551 € en 2018 en comptant le paiement de l’indicateur EZETIMIBE+SIMVASTATINE).
•Les 3 départements qui ont les rémunérations moyennes les plus élevées sont: –Vendée: 4 822€ –Mayenne: 4 605 € –Eure-et-Loir : 4 567 €
•Les 3 départements qui ont les rémunérations moyennes les moins élevées sont: –Guadeloupe: 405 € –Martinique: 441 € –Mayotte: 453 €
•La rémunération maximum est de 37 610,39 €
source CPN du 17/06/2020
