Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister étant fixé par arrêté, selon l’importance du chiffre d’affaires des officines, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer annuellement auprès des agences régionales de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que leur chiffre d’affaires.
Pour simplifier le dispositif, le décret du 22 juin 2020[1] prévoit que :
La généralisation de la télédéclaration fait suite à l’expérimentation qui a eu lieu en 2019 dans neuf départements et qui avait pour objectif une simplification des démarches administratives. Elle s’est terminée le 31 décembre 2019. Son bilan est positif (adhésion des pharmaciens des départements concernés, faibles difficultés techniques rencontrées).
La date de mise en œuvre de ces deux mesures n’est pas encore définie. Un arrêté du ministère de la santé fixera cette date, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2020. Nous vous la communiquerons dès qu’elle sera connue.
Pour rappel, l’échéance de la campagne 2020 de collecte des déclarations de chiffre d’affaires a été officiellement reportée au 31 octobre 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. À ce stade, les modalités de déclaration restent inchangées. Vous pouvez donc procéder à votre déclaration de manière habituelle.
Lors de la concertation menée préalablement à la publication du décret du 22 juin dernier, la FSPF a réitéré sa demande que soit exclue de la détermination du nombre d’adjoints la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux. Lorsque les modifications légales nécessaires auront été réalisées, la Direction générale de l’offre de soins mettra en place des travaux sur l’évolution des règles pour le recrutement des pharmaciens adjoints, auxquels les représentants des pharmaciens seront associés.
Confraternellement,
Fabrice CAMAIONI
Président de la Commission Métier pharmacien
Pour aller plus loin :
– décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies
[1] Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies, modifiant l’article R. 5125-37 du code de la santé publique.
