Catégorie : Economie

Guide pratique des experts-comptables pour votre économie

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, vous pouvez télécharger un guide pratique mis à disposition par les experts-comptables.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…

Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, les experts comptables ont décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Pour télécharger le guide, cliquez ici.

Des informations à renseigner dans amelipro

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à leur donner les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.

A partir du 30 avril, les professionnels de santé libéraux pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide sont également disponibles sur amelipro.

  • du taux de charge fixe standardisé par pharmacie ;
  • d’informations individuelles à renseigner dans le téléservice. Pour les pharmacies, il s’agit :
    • du montant du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Il doit comprendre les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance) ;
    • du montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ;
    • des autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçues à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus du chiffre d’affaires et des honoraires de dispensation.

Une première avance sous un délai d’environ 15 jours

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

Modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmacies

Modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmacies

L’indemnité de compensation des professionnels de santé vise à vous aider à couvrir vos charges fixes, c’est-à-dire les charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites au même titre que votre niveau d’activité.

Comment cette indemnité est calculée?

Pour calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux informations :

  • Le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaire est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Il comprend les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance). Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé service en vous référant à votre livre de caisse ou à votre concentrateur.
  • Un taux de charge fixe qui est appliqué à ce montant de chiffre d’affaires. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque pharmacie, nous retenons un taux de charge moyen pour l’ensemble des pharmacies.

Ce taux de charges fixes est calculé à partir des informations issues de rapports concordants de KPMG (Pharmacies : moyennes professionnelles 2019, 27e édition) et de l’administration (rapport IGAS/IGF, La régulation du réseau des pharmacies d’officine). D’après ces sources, le chiffre d’affaire d’une pharmacie est composé de 70 % de charges variables, liées à l’achat des produits vendus, 22 % de charges fixes et 8 % de résultat d’exploitation. Les charges fixes comprennent notamment les salaires de vos employés, le loyer, l’électricité, les charges financières.

Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des professionnels de santé auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel,…). Afin d’intégrer une certaine dégressivité du taux de charge fixe en fonction du chiffre d’affaire, tout chiffre d’affaire supérieur à 1 860 000 € se voit appliquer un taux de charge fixe marginal minoré de 15%. Uniquement 20 % des pharmacies sont concernées par cette modulation. Le taux de charge fixe s’élève ainsi à 22 % en dessous de 1 860 000 € de chiffre d’affaire et 18,7 % au-delà de ce seuil de chiffre d’affaire.

A ces charges fixes sont ajoutées les cotisations sociales acquittées dans le cadre de la rémunération du pharmacien titulaire. Les cotisations retenues sont celles acquittées dans le cadre de la rémunération d’un cadre pharmacien coefficient 800 soit 4 305 € par mois. Pour autant, les montants pris en compte pour les cotisations sociales sont variables en fonction de l’activité que vous avez pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Ainsi en fonction de votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité de ces cotisations sociales sont prises en compte. Ainsi :

  • Si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, aucun abattement n’est fait sur vos cotisations sociales.
    • Si votre activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60 % de votre activité normale, vos cotisations sociales sont diminuées de 20 % dans le calcul du taux de charges fixes.
    • Si votre activité pendant la crise est inférieure à 30 % de votre activité normale, vos cotisations sociales sont diminuées de 30 % dans le calcul de taux de charges fixes.

Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période.

Deux catégories de ressources sont prises en compte :

  • Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise (chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant généré pendant la période de crise, ce chiffre d’affaires comprend les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance)). Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de votre chiffre d’affaires venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant au taux de charge fixe majoré d’une partie du résultat généré par votre activité soit un taux de charge fixe majoré de 26 % s’appliquant sur votre activité en période de crise. .

Ainsi, le taux de charge fixe majoré est appliqué au chiffre d’affaire perçu ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.

  • Les autres ressources perçues pendant la période (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs  existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières recouvrent à la fois les indemnités perçus en cas d’arrêt du pharmacien titulaire mais également des salariés de la pharmacie. Afin d’intégrer que ces aides ont pu couvrir des charges liées à l’activité non remboursable, ne sont prise en compte que 75 % de ces aides.

Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.

Ainsi la formule générale de calcul est la suivante :

Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes +autres rémunérations*0,75)].

Exemple : 

Une pharmacie présente un chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant y compris honoraires de dispensation de 100 000 € par mois en 2019.

En 2020, cette pharmacie réalise un chiffre d’affaires mensuel de 80 000 € soit une baisse de 20 % de son activité.

Dans ce cas, le montant des charges fixes comprenant les cotisations sociales du pharmacien titulaire s’élève à 26 305 € (22%*100 000 € + 4 305 €).

La part de son activité 2020 qui contribue à financer ses charges fixes s’élève à 20 800 € (26%*80 000).

Cette pharmacie a perçu 1 000 € d’autres ressources.

L’aide versée = 26 305 € – 20 800 € – 75%*1000 = 4 755 €

source ameli.fr

Prix des masques chirurgicaux bloqué et sous surveillance

Il a été mise en place par décret un plafonnement du prix des masques en papier à usage unique de type chirurgical, qui ne pourra pas dépasser 95 centimes d’euro par masque ». Soit 47,50 euros maximum pour une boîte de 50 masques.

Le gouvernement a décider de ne pas plafonner pour l’instant celui des masques tissu grand public, car « comparer les prix ne serait pas légitime », tant il existe de masques de qualités différentes.

Face au risque d’abus, la secrétaire d’Etat a promis des enquêtes de la DGCCRF « chaque semaine, avec des relevés de prix, circuit de distribution par circuit de distribution », pour garantir l’accès à des prix raisonnables.

« L’objectif est qu’une offre abondante de masques lavables et réutilisables à filtration garantie soit mise à disposition du public à un coût de l’ordre de 20 à 30 centimes d’euros à l’usage », a précisé le ministère de l’Economie dans un communiqué.

En cas de « dérive » des marges, « on prendra un arrêté de plafonnement » sur le prix des masques en tissu, a prévenu Mme Pannier-Runacher.

Les masques pour le public, chirurgicaux et textile, seront vendus dans les pharmacies, les petits commerces et la grande distribution.

P.L

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ameli communique sur le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels libéraux

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à vous donner les moyens de faire face à vos charges tout au long de la période afin de permettre la continuité de votre activité et faciliter la reprise de celle-ci.

A partir du 30 avril vous pourrez si vous le souhaitez faire une demande d’indemnisation en vous connectant à amelipro, avec un premier versement d’acompte pour la période du 16 mars au 30 avril qui devrait intervenir dans les 15 jours suivants votre demande.

Vous trouverez sur amelipro des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette indemnisation, qui est calculée à partir :

– du taux de charge fixe standardisé pour l’ensemble des pharmacies ;

– de vos informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice : Le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Ce chiffre d’affaires doit comprendre les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance) .

-Le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

Les autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçues ou que vous allez percevoir depuis le 16 mars en plus de votre chiffre d’affaires et de vos honoraires de dispensation.

Ce téléservice vous permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui vous sera versée pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.
 
Vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Néanmoins, l’aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données renseignées seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020. 

Les avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale. Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

source CNAM
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