| L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture l’amendement qui inscrit les plafonds de remises des génériques, hybrides, et biosimilaires dans la loi. Si le texte est définitivement adopté, cela signifie que les plafonds de remises ne pourront plus être modifiés par simple arrêté mais uniquement par la loi. |
Les députés ont décidé que la fixation du plafond des remises sur les médicaments génériques que peuvent consentir les laboratoires aux pharmacies revienne dans le giron de la loi comme avant 2014.
La publication, le 6 août, d’un arrêté réduisant le taux maximum qui peut leur être consenti avait suscité la colère des pharmaciens. La baisse de ce plafond de 40 % à 30 %, et même à 20 % à partir de 2027, décidée sous François Bayrou, avait provoqué une grève massive, mi-septembre.
L’épisode n’a pas été du tout du goût des députés. La commission des Affaires sociales, qui examine jusqu’à ce vendredi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a voté un amendement qui redonne la main au Parlement sur le sujet, et donne une valeur légale au taux, à 40 %.
Elle l’a même fait à l’unanimité, ce qui rend plus que probable son vote aussi en séance publique lors de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale en séance publique, prévu à partir du 4 novembre.
L’exonération sociale des apprentis maintenue
La commission des Affaires sociales, qui a bon espoir d’achever l’examen du PLFSS avant vendredi soir, date limite fixée dans l’agenda, a par ailleurs aussi voté notamment la suppression de la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.
source Les Echos
NDLR: C’est une grande victoire pour les pharmaciens et la preuve que notre mouvement très suivi du 18 septembre a été une vraie réussite. Espérons que les pharmaciens désabusés nous rejoignent dans la défense professionnelle et prions que le texte soit définitivement adopté lors du vote de la LFSS 2026.
