Economie – Page 81 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les avenants « vaccination » et « télémédecine » publiés au Journal officiel Les pharmaciens vont pouvoir être rémunérés

Deux arrêtés d’approbation des avenants n°15 et n°16 à la convention nationale pharmaceutique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

En pratique, la parution de ces textes permet la rémunération des pharmaciens d’officine en contrepartie de l’accompagnement d’actes de téléconsultation (avenant n°15) et de la vaccination contre la grippe saisonnière (avenant n°16).

Concrètement, la rémunération conventionnelle versée aux pharmaciens organisant des téléconsultations à l’officine comprend deux volets :

une participation forfaitaire pour l’équipement afin d’aider les pharmaciens d’officine à financer le matériel nécessaire aux téléconsultations.

Pour la première année correspondant à l’achat des équipements, ce montant est fixé à 1 225 €. Pour les années suivantes, ce montant est fixé à 350 €.

une participation forfaitaire relative au temps passé : le montant de cette rémunération varie selon le nombre de téléconsultations (facturables et remboursées par l’assurance maladie) réalisées à l’officine durant l’année, de la manière suivante :
- de 1 à 20 téléconsultations : 200 € / officine
- de 21 à 30 consultations : 300 € / officine
- au-dessus de 30 téléconsultations : 400 € / officine.

En ce qui concerne la vaccination contre la grippe, chaque pharmacien de métropole qui s’est formé et déclaré auprès de son ARS, percevra 6,30 € hors taxes par vaccination effectuée. Ce montant sera de 6,60 € hors taxes pour les départements et collectivités d’Outre-Mer. La facture devra porter le code acte VGP pour « vaccination grippe pharmacie ».

Nous nous félicitons de la publication de ces arrêtés qui donnent le coup d’envoi à la vaccination contre la grippe par les pharmaciens dès la prochaine campagne et à la réalisation de téléconsultations à l’officine dans le cadre d’un exercice coordonné avec les médecins, deux évolutions professionnelles souhaitées par la FSPF.

Toutefois, un point reste encore à préciser avant de pouvoir se lancer dans l’accompagnement de la téléconsultation : le code traceur permettant d’identifier les téléconsultations remboursables n’est pas encore connu.

Quoi qu’il en soit, grâce à la proximité que le réseau officinal offre à la population, les pharmaciens vont pouvoir participer à l’augmentation de la couverture vaccinale en France et à l’amélioration de l’accès des citoyens aux soins sur l’ensemble du territoire, notamment des soins non programmés, y compris dans les endroits où l’offre de santé est insuffisante. La télémédecine permet en outre d’éviter aux patients des déplacements inutiles, ou le recours aux services d’urgence.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Un nouveau métier: Infirmier en pratique avancée (IPA)

C’est important pour notre exercice quotidien: l’IPA.

Un décret et un arrêté parus le 12 août étendent et définissent le champ d’activité et de compétences de l’infirmier en pratique avancée dans le domaine d’intervention « psychiatrie et santé mentale ». Le décret vise également à encadrer l’exercice des étudiants en formation au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée lors de leurs stages.

Côté activités : les IPA exerçant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale, seront, entre autres, habilités à recueillir des données et élaborer des synthèses cliniques, à évaluer les capacités et aptitudes préservées et/ou les limitations fonctionnelles, à surveiller et suivre les effets et l’observance des traitements, à repérer des éléments cliniques et contextuels constituant un risque pour la sécurité du patient et de son entourage, etc…

A ces repérages spécifiques s’ajoutent ceux des domaines d’intervention généraux pour l’ensemble des IPA : interprétation des signes et des symptômes, interprétation des examens paracliniques, identification des effets secondaires des traitements, formulation de conclusions cliniques, élaboration de projets de soins infirmiers…

Les IPA, qui, d’une façon générale, sont habilités à prescrire certains traitements, renouveler des prescriptions et réaliser des actes techniques (etc.), pourront notamment, dans le champ de la psychiatrie, renouveler la prescription ou adapter la posologie des régulateurs de l’humeur (thymorégulateurs), psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés. Ils pourront renouveler et adapter des antidépresseurs, des anxiolytiques, des hypnotiques, des traitements symptomatiques des effets indésirables et des antalgiques. Ils pourront aussi (liste non exhaustive, se référer aux annexes de l’arrêté, ndlr), prescrire des examens complémentaires dans le cadre du suivi : hémogramme, ionogramme sanguin, transaminasesn glycémie, explorations des anomalies lipidiques dosage des bêta-HCG, bilan hépatique et/ou rénal complet, dosages de médicaments (lithium, acide valproïque, carbamazépine, clozapine), dosage de produits toxiques, recherche de toxiques urinaires, dosage des hormones thyroïdiennes, ECG…

Education thérapeutique et parcours patient

Dans le cadre du suivi des patients, l’IPA en santé mentale pourra notamment concevoir et mettre en oeuvre des actions visant le développement, le maintien de l’autonomie de la personne et la limitation de ses incapacités. Il pourra également concevoir et mettre en oeuvre des actions visant au développement par le patient de stratégies d’adaptation efficaces, contribuant à la prévention des rechutes, de prévention primaire…

Dans le cadre d’une approche populationnelle, il pourra proposer, promouvoir et mettre en oeuvre différents outils de prévention, de gestion de crise, d’évaluation d’actions de promotion de la santé. Il apportera aussi des éléments pour l’élaboration de programmes dans le cadre de projets territoriaux de santé.

Il participera à l’organisation du parcours de soins et de santé du patient en organisant des réunions de concertation professionnelles, mais aussi en assurant son rôle de coordinateur (liste non exhaustive, voir arrêté).

Tous comme ses collègues IPA exerçant dans les trois autres domaines relatifs à la pratique avancée infirmière (néphrologie, cancérologie et pathologies chroniques), l’IPA en santé mentale mettra également en oeuvre des actions d’évaluation et d’amélioration des pratiques professionnelles et contribuera à des travaux de recherches.

Des compétences propres

L »arrêté précise les compétences des IPA en santé mentale. Celui-ci pourra analyser la situation clinique psychique, somatique et sociale du patient, ses besoins, ses difficultés, ses symptômes, ses ressources et les interactions avec l’entourage. Il pourra évaluer son état de santé, repérer les difficultés d’apprentissage, évaluer le niveau de souffrance, de désorganisation psychique, évaluer le risque de passage à l’acte auto agressif ou hétéroclite agressif…

Il pourra définir et mettre en oeuvre le projet de soins du patient à partir de l’évaluation globale de son état de santé. En psychiatrie, cela se concrétisera notamment par l’adaptation du projet de soin, de suivi et d’accompagnement en fonction de la situation clinique psychique, somatique et sociale du patient, par le choix des outils cliniques adaptés à la situation de la personne, par l’analyse de la pertinence du renouvellement de la prescription et/ou du renouvellement des traitements, par l’identification des examens à prescrire…

Voir Journal officiel:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914201&dateTexte=&categorieLien=id

Attention:

En mars ou avril de cette année , plusieurs pharmacies nous ont alerté sur le paiement partiel des honoraires ( HDE HDA ..) pour des contrats non responsables c’est à dire quand les patients n’avaient pas une prise en charge mutuelle à 100% mais souvent à 90%.

Les mutuelles concernées étaient Almerys et Harmonie.

Le syndicat 13 a alerté Resopharma avec différents exemples qui, malgré le peu de réponse de ces organismes, a obtenu la régularisation des dossiers, c’est à dire le paiement des honoraires à 30% comme prévu dans les textes .

J’incite donc les confrères à bien vérifier que les dossiers partiellement réglés ou invalidés au départ ont obtenu le règlement des honoraires en totalité.

Valérie de Lécluse
Présidente

ROSP génériques et FSE

La CNAM a informé la FSPF que le versement complémentaire de la ROSP génériques et FSE pour l’année 2018 aura lieu dans les prochains jours. La rémunération moyenne :

de la ROSP génériques, avec la prise en compte de l’indicateur EZETIMIBE+SIMVASTATINE est de 649 € ;
de la ROSP FSE, avec la prise en compte des exclusions (AME/nourrissons/EHPAD) est de 154 €.

La FSPF rappelle à la CNAM qu’il lui reste à verser les impayés de tous les accompagnements pharmaceutiques (bilans de médication, entretiens AVK, AOD et asthme), comme elle s’était engagée à le faire en mai dernier.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Analyse économique du mois de Mai 2019 (source FSPF)

Le mois de mai 2019 est relativement bon pour deux raisons : un jour de plus qu’en mai 2018, qui avait été, par ailleurs, médiocre. La seule exception concerne les médicaments non remboursables, qui suivent toujours une tendance à la baisse, mois après mois.

Une analyse sur les 12 derniers mois met en évidence une décroissance des achats, avec la poursuite d’un transfert des conditionnements mensuels vers les conditionnements de trois mois. Au global, l’activité de l’officine (+ 2,5 %) est tirée par le secteur des médicaments remboursables (+ 3 %) et celui des produits et prestations remboursables (+ 4,2 %). La hausse des spécialités remboursables s’explique par un effet structure : entre les cinq premiers mois de 2019 et ceux de 2018, le chiffre d’affaires des médicaments chers (avec un PFHT supérieur à 1 500 euros) a augmenté de 318 millions d’euros.

Concernant les dispositifs médicaux remboursables, les pouvoirs publics souhaitent restreindre leur croissance : pour preuve, la LFSS pour 2019 a fixé un objectif de 150 millions d’euros d’économies, et le rapport charge et produits de la CNAM pour 2020 envisage un mécanisme de blocage du remboursement de la LPPR.

Sur les cinq premiers mois de 2019, la rémunération réglementée est en hausse de près de 60 millions d’euros (+ 2,87 %). Cette augmentation résulte d’une part de l’effet structure, à hauteur de 8,3 millions d’euros.

L’intervention de la Fédération visant à élargir la liste des médicaments « spécifiques », se traduit par un apport supplémentaire de 30,8 millions d’euros sur les 59,89 millions d’euros : en moyenne 42,4 % des ordonnances donnent droit à l’honoraire HDE, et non 35,8 % comme initialement prévu.

Cette amélioration reste précaire, sous la menace de mesures tarifaires à la discrétion du CEPS (baisse de prix et TFR) ou de déremboursements, comme c’est le cas pour les spécialités homéopathiques. Il convient de rappeler que ce dernier risque est majoré du fait de l’avenant n°11 qui introduit 10 % de marge sur les prix fabricants inférieurs à 1,91 euros.