Economie – Page 86 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Sérialisation et date butoir du 09/02/2019: communiqué de l’ARS PACA

Mesdames, Messieurs les pharmaciens,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la note d’information n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2019/20 du 31 janvier 2019 visant à rappeler les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif à la sérialisation, les mesures transitoires et la conduite à tenir pour finaliser sa mise en œuvre.

Nous vous remercions d’assurer avant le 9 février 2019 sa diffusion aux pharmacies d’officine.

Bien cordialement.

Laurent Peillard | Responsable du Département pharmacie et biologie – Pharmacien inspecteur de santé publique

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RAPPEL du communiqué de la FSPF du 13/12/2018:

Le 9 février prochain, le règlement européen relatif à la lutte contre la falsification des médicaments à usage humain devra être appliqué. Il prévoit la mise en place d’un dispositif anti-effraction et d’authentification apposé sur les boîtes de médicaments soumis à prescription. Ce règlement s’impose à tous les acteurs de la chaîne du médicament, notamment les pharmaciens d’officine.

A de multiples reprises, la FSPF a dénoncé l’inefficacité du dispositif de sérialisation prévu dans le règlement européen ainsi que la vision purement logistique du rôle du pharmacien d’officine.

En effet, au moment de la dispensation, le pharmacien devrait désactiver l’identifiant unique inscrit sur le conditionnement. Si cet identifiant a déjà été scanné par une autre pharmacie à l’occasion d’une dispensation antérieure, le pharmacien en sera informé et ne pourra délivrer le médicament. Pour autant, rien ne précise lequel des deux conditionnements est contrefait. Ne garantissant donc pas l’authenticité de la boîte délivrée, ce dispositif ne permet pas de limiter efficacement la contrefaçon, ni d’assurer la sécurité des patients. Il crée simplement un sentiment de fausse sécurité. En toute hypothèse, cette procédure ne s’appliquera pas aux médicaments falsifiés achetés sur internet.

Compte tenu des difficultés constatées et afin de ne pas cautionner la mise en œuvre de ce dispositif, la FSPF a décidé de se retirer de France MVO, en charge de l’organisation de la sérialisation en France.

Préoccupée par la sécurité et la qualité auxquelles les pharmaciens sont tenus, la FSPF a transmis au ministère de la Santé des propositions en faveur d’une véritable traçabilité de la dispensation :

mise en place d’un dispositif de vérification des médicaments lors de leur réception à l’officine dans le respect des recommandations édictées par l’Ordre des pharmaciens après avis des organisations représentatives des pharmaciens d’officine ;
évolution des règles de traçabilité, inscription automatique des éléments dans l’historique patient sans double saisie pour le pharmacien ;
procédures de désactivation adaptables aux situations rencontrées lors de la dispensation (gestion des manquants, PDA, dispensation en urgence, etc.) ;
retour du médicament au distributeur en échange d’un avoir en cas de message d’alerte à la réception du médicament à l’officine.

Soucieuse de favoriser la traçabilité des médicaments par des solutions adaptées aux spécificités de la pharmacie française, la FSPF demande au ministère de la Santé de reprendre en main le dossier, dans l’intérêt des patients.

L’info du Syndicat: Rien n’est encore prêt chez nos fournisseurs informatiques pour mettre la sérialisation en place dans nos officines.

Un an d’avenant n°11 Bilan de la rémunération

Les chiffres portant sur décembre 2018 viennent d’être publiés par IQVIA (Pharmastat), permettant de dresser un bilan après 12 mois d’application de l’avenant n°11.

Avec une rémunération réglementée en baisse de plus de 25 millions d’euros en 2018, ces données confirment que les 70 millions d’euros promis par l’assurance maladie lors de la signature de cet avenant ne sont pas au rendez-vous.

Les premières analyses des experts comptables (Fiducial lien article quotidien) semblent également confirmer cette tendance. En effet, leurs résultats montrent que l’investissement de l’assurance maladie pour 2018 n’a non seulement pas apporté la bouffée d’oxygène attendue, mais n’a également pas compensé l’impact des baisses de prix subies par le réseau. C’était la crainte qu’avait exprimée la FSPF à de multiples reprises.

Au final, le manque à gagner pour 2018 avoisine les 100 millions d’euros.

Avec l’avenant n°11, la CNAM s’est engagée à rouvrir une négociation à partir de 2021 si la rémunération globale du réseau* diminuait d’au moins 1 % par rapport à 2016 (soit une rémunération inférieure à 6 606 millions). Nous sommes dès aujourd’hui dans ce cas de figure.

La FSPF demande donc le déclenchement de la clause de revoyure dès maintenant afin de corriger la trajectoire.

Le réseau officinal ne peut pas se permettre d’attendre 2 ans supplémentaires.

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

Défibrillateurs automatisés externes : pas d’obligation systématique

Une loi du 28 juin 2018 prévoit l’obligation pour certains établissements recevant du public d’installer des défibrillateurs automatisés externes dans un emplacement visible du public et accessible en permanence. Cette mesure est échelonnée dans le temps en fonction de la capacité d’accueil des établissements. Elle prend effet à compter du 1^er janvier 2020 pour les plus gros établissements alors que les plus petits d’entre eux devront être équipés au 1^er janvier 2022.

Peu d’officines étant concernées par cette mesure, nous vous recommandons d’être vigilants lors du démarchage d’entreprises qui invoqueraient une obligation légale pour vous conduire à équiper votre officine d’un défibrillateur.

Etes-vous concerné, lire la circulaire 2019-03 en cliquant ici.

NDLR: Certaines sociétés commerciales qui démarchent sur votre lieu de travail ou par téléphone sont à surveiller car il y a eu des arnaques par le passé sur les ventes et locations de défibrillateurs.

Comment peut on lire cela?

Extrait d’un article de presse:

Gilles Bonnefond considère pour sa part que « cette situation ne concerne que 1,55 % des ordonnances pour lesquelles les assurés avaient déjà l’habitude de régler le ticket modérateur à hauteur de 85 % sur les médicaments ». Le président de l’USPO accuse la FSPF d’être à l’origine de l’article du « Parisien » dans lequel « elle y affiche notre augmentation de marge sur un exemple isolé, mais, encore plus grave, elle y explique comment détourner les honoraires et donc la rémunération du pharmacien ». « La profession ne remercie pas la FSPF pour cet article destructeur, démagogique qui salit l’image de notre métier », déclare-t-il.

Lettre ouverte à Gilles BONNEFOND

Président USPO

Mon cher confrère .

Vous venez de nous adresser un mail pour nous informer de l’arrivée de nouveaux honoraires à l’ordonnance et du nouvel arrêté de marge pour le 1er janvier 2019.

Vous nous démontrez ainsi que notre marge diminue mais que la part des honoraires augmente et vient se substituer à la perte de marge commerciale . Heureusement , nous avions déjà compris l’intérêt d’aménager de nouveaux honoraires depuis janvier 2015, date à laquelle ils ont été créés .

J’apprends que les nouveaux honoraires pour 2019 seront pris en charge à 70% par le RO et 30% par le RC, mais que les mutuelles, qui ne remboursent rien sur une ordonnance, s’octroient le droit de ne pas rembourser non plus les honoraires que vous avez pourtant âprement négociés, et qui reconnaissent l’acte de délivrance et de conseil du pharmacien. Cerise sur le gâteau, vous déversez votre colère sur le syndicat qui s’offusque de la situation, au lieu de vous emporter contre ces régimes complémentaires qui ont négocié dans votre dos avec les autorités compétentes.

« cette situation ne concerne que 1,55% des ordonnances pour lesquelles les assurés avaient déjà l’habitude de régler le ticket modérateur à hauteur de 85% sur les médicaments «

Mon cher confrère , s’il n’y a que 1,55% des ordonnances concernées pourquoi les complémentaires changent les règles du jeu sans avertir et pour si peu ? Si nous acceptons cela , qu’est ce qui empêchera que demain les complémentaires ne recommencent avec d’autres honoraires ?

Vous parlez de l’article destructeur de la FSPF qui dénonce les restes à charge que devront payer les patients à cause de certains régimes complémentaires, mais prenez vous nos concitoyens pour des imbéciles ? Pensez-vous qu’ils ne soient pas capables de compter ? Ou peut être aviez vous l’intention de laisser vos confrères se faire insulter au comptoir de leurs officines et se faire traiter de voleur quand ils demanderont un reste à charge presque plus élevé que le prix de la boîte de médicament prescrit ?

Allons , reprenez vous Mr Bonnefond et pour une fois essayons d’avoir une réponse unifiée de la profession. Comme notre syndicat, vous devez dénoncez cette attaque inacceptable à l’heure où le gouvernement veut imposer le reste à charge « zéro » dans bien d’autres domaines ( dentaire, lunettes ..)

Nous avons d’autres combats à mener pour l’avenir et il serait judicieux de ne pas se tromper d’adversaire.

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF 13

L’arrêté de marge pour 2019 et 2020 enfin publié (FSPF)

Publication des nouveaux paramètres de l’arrêté de marge applicables en 2019 et 2020

Un arrêté du 12 novembre 2018 modifie les paramètres de la marge dégressive lissée (MDL). Cet arrêté fait suite à la signature de l’avenant n°11 à la convention nationale pharmaceutique entre l’Assurance maladie et un seul syndicat, minoritaire.

Cette évolution des paramètres de la MDL est un retour en arrière par rapport à ceux présentés lors des négociations conventionnelles de 2017. De plus, le faible engagement financier des pouvoirs publics se vérifie, d’autant plus que les paramètres devant servir de fondements aux nouveaux honoraires introduits en 2019, puis réévalués en 2020 sont en décroissance depuis le début de l’année 2018.

Confraternellement,

Philippe GAERTNER

Président

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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Cliquez pour télécharger:

circ 2018-76a Modification MDL_2019_et_2020

circ 2018-76b Arrêté du 4 août 1987 consolidé au 1er janvier 2019