Economie circulaire – Page 4 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

ROSP exceptionnelle 2024 : suivez notre check-list !

Pour la seule année 2024, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique, signé par la FSPF, prévoit le versement d’une rémunération exceptionnelle sur objectifs de santé publique.

Facilement atteignables, les objectifs axés autour des dépistages, des accompagnements des patients chroniques et de la substitution de médicaments biosimilaires ou hybrides vous permettent de percevoir jusqu’à 950 euros TTC, au 1er semestre 2025.

Afin de ne pas passer à côté de cette ROSP, nous avons conçu, pour vous, une check-list accessible ici.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– FSPF info – ROSP exceptionnelle 2024 – nouvelle fiche pratique ;
– Assurance maladie – les rémunérations sur objectifs.

Actes gratuits en officine : évaluons les activités officinales non rémunérées !

L’accès aux soins représente l’un des enjeux fondamentaux de notre système de santé.

Au quotidien, nous rendons un grand nombre de services pour lesquels nous ne sommes pas rémunérés. Ils peuvent représenter un temps non négligeable alors que nous sommes confrontés au manque de disponibilité de nos équipes et à des difficultés de recrutement.

Dans ce contexte, la FSPF souhaite identifier les prestations que vous réalisez sans contrepartie financière. Afin de nous permettre de disposer d’une vision réaliste de votre quotidien, il vous est demandé de déclarer, dans le cadre d’un questionnaire en ligne, le nombre d’actes réalisés sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024.

A cet effet, nous vous invitons à :

1 – Consigner quotidiennement les actes que vous réalisez sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024 dans un tableau de suivi mis à votre disposition.

Tableau-2024-actes-gratuits-realises-7-au-13-octobre Télécharger

2– Répondre au questionnaire en ligne d’ici le lundi 14 octobre 2024 au plus tard.

Il sera préférable de renseigner le questionnaire à la fin de votre semaine, soit le lundi 14 octobre au plus tard.

Vous remerciant par avance pour votre participation.

Evolution du dispositif Zones de revitalisation rurale (ZRR) : zonage et exonérations fiscales et sociales

Conformément à la loi de finances pour 2024, au 1^er juillet 2024, le dispositif France ruralités Revitalisation (FRR) s’applique à plus de 17 700 communes les bassins d’emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

L’objectif de ce dispositif rénové est de simplifier les règles applicables compte tenu du faible taux de recours par les entreprises aux avantages offerts.

Cette évolution s’accompagne d’un nouveau zonage et d’exonérations fiscales et sociales spécifiques pour les entreprises implantées dans les territoires concernés, y compris les officines de pharmacie.

I – Zonage, territoires concernés et entreprises éligibles

A. Zonage des communes concernées

Visant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux, le nouveau dispositif France ruralités revitalisation se fonde sur deux critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant.

Le zonage résultant de l’application de ces deux critères a été établi par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2024[1], comportant la liste de l’ensemble des communes classées.

Dès 2025, un zonage supplémentaire, dit « FRR + », sera réalisé pour déterminer les communes les plus en difficulté et leur allouer, ainsi qu’aux entreprises qui y sont situées, des aides renforcées.

Le zonage sera révisé tous les six ans.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) précédemment et qui ne figurent pas dans le nouveau zonage FRR restent classées en ZRR et continuent de bénéficier des avantages qui y sont liés. Ces communes sont listées dans un arrêté[2] publié le même jour.

Un simulateur permettant de savoir de manière pratique si une commune est classée en zone FRR ou en ZRR est disponible à ce lien.

B. Entreprises éligibles

Les entreprises situées dans les communes classées peuvent prétendre à des aides et exonérations spécifiques, exposées ci-après. Elles doivent toutefois répondre aux critères d’éligibilité suivants :

employer moins de 11 salariés pour les exonérations fiscales et moins de 50 salariés pour les exonérations fiscales,
exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité et des moyens d’exploitation dans la zone FRR,
pour les exonérations fiscales, être créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et être soumises au régime réel d’imposition.

II – Avantages octroyés aux entreprises éligibles

A. Exonération de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises éligibles sont exonérées d’impôt sur les bénéfices selon le calendrier suivant :

l’exonération est totale durant les 5 premières années ;
la 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant ;
la 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant ;
la 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

B. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les entreprises éligibles peuvent aussi bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ces prélèvements constituant des ressources propres des communes, chaque commune décide ou non de leur exonération.

Le cas échéant, l’exonération s’applique selon le calendrier suivant :

l’exonération est totale les 5 premières années ;
la 6^e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
la 7^e année, l’abattement est de 50 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
la 8^e année, l’abattement est de 25 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB.

Enfin, la reprise d’un fonds de commerce situé en zone FRR bénéficie d’une exonération des droits de mutation si elle n’excède pas un montant de 107 000 €.

C. Exonération de cotisations patronales

L’exonération de cotisations patronales pour les entreprises éligibles s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié de la façon suivante :

elle est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit, à date, jusqu’à 2 650,38 € bruts mensuels) ;
elle est dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit, à date, entre 2 650,38 € et 4 240,60 € bruts mensuels).

Elle concerne les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

D. Démarches éventuelles

Pour bénéficier des avantages précités, des démarches peuvent être nécessaires, notamment pour les exonérations de CFE et de TFPB. L’exonération de l’IS est, quant à elle, automatique et ne nécessite aucune autre démarche que la déclaration annuelle de résultat.

Les différentes démarches et déclarations ainsi que les formulaires liés sont disponibles sur la foire aux questions publiée par le ministère de l’intérieur.

[1] Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

[2] Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constant le classement de communes en one de revitalisation rurale

RAPPEL: LES AIDES FINANCIÈRES (et les pénalités financières) À LA TÉLÉTRANSMISSION

Si votre officine télétransmet des feuilles de soins électroniques (FSE) en Sesam-Vitale, vous bénéficiez d’une aide financière à la télétransmission, prévue par la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25 juillet 2006) et par la convention nationale des pharmaciens mutualistes (JO du 14 août 1999). Elle est versée par l’Assurance Maladie. Le versement a lieu au mois de mars de chaque année, au titre des FSE réalisées l’année précédente.

Montant de l’aide à la télétransmission pour les pharmaciens d’officine

L’aide à la télétransmission s’élève à 0,064 € par FSE.

^{Taux de FSE transmises en SESAM -Vitale 0,064 € par FSE si Taux <95 % – 0,07 € par FSE si Taux >=95 % 2023 (au titre de l’année 2022)}

En cas d’absence ou de non fonctionnement de la carte Vitale du patient, vous pouvez réaliser un flux Sesam-Vitale dit dégradé (facture électronique sans signature par la carte Vitale du patient).

À noter cependant que la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne prévoit pas l’indemnisation des flux dégradés. Par contre, le faible taux de FSE pénalise la ROSP « Qualité de facturation » (voir image ci-dessous) .

Nous incitons nos adhérents à télécharger et à lire notre « Fiches pratiques sur la convention nationale pharmaceutique 2022 – ebook ».

RAPPEL: Produits de contraste : liste des spécialités déremboursées et demeurant remboursables au 1er avril 2024

Le déremboursement des produits de contraste en officine au 1er avril 2024 a fait l’objet de quatre arrêtés du 28 février 2024 publiés au Journal officiel du 5 mars 2024, qui fixent la liste des spécialités déremboursées.

Pour rappel, afin de permettre aux pharmaciens d’officine d’anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, la FSPF avait expressément demandé au ministère de la Santé de communiquer la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au plus tard le 15 février 2024. Ce n’est que le 5 mars 2024 que les spécialités déremboursées ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

La FSPF déplore cette publication tardive, quelques semaines seulement avant la radiation des produits de contraste concernés, nouvelle illustration de la gestion hasardeuse de l’écoulement des stocks par les pouvoirs publics.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette mesure, nous avons conçu :

– Un tableau regroupant les 286 produits de contraste déremboursés au 1er avril 2024.

– Un tableau regroupant les 34 produits de contraste demeurant remboursables à partir du 1er avril 2024, suivant la liste publiée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

Comme indiqué dans notre communication du 9 février 2024, nous vous recommandons de :

– Procéder à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste des produits déremboursés ;

– Limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patients, en passant commande des produits de contraste prescrits, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.

S’agissant de la reprise des produits déremboursés par les grossistes-répartiteurs, la FSPF se rapproche de la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique afin qu’elle demande à ses adhérents d’accepter les retours des produits de contraste par les pharmaciens d’officine, dans la mesure où les grossistes-répartiteurs ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°1) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°2) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°3) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°4) ;
– Ordre national des pharmaciens – Produits de contraste : fin du remboursement en ville le 1er avril.