Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
source Légifrance
NDLR: N’hésitez pas à contacter notre secrétariat pour plus d’informations.
Syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
L’effort de sécurisation des flux de facturation à l’aide de la carte Vitale est à souligner et à poursuivre afin de renforcer la sécurité du parcours de soins et lutter contre le mésusage et la fraude. Le taux de flux sécurisé est en progression de près de 7 points depuis l’an dernier et atteint 78% pour les médicaments onéreux et 68% pour les médicaments stupéfiants.
Néanmoins, le taux de flux sécurisés reste insuffisant. Nous comptons sur votre vigilance accrue et rappelons que la présentation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) est indispensable lors de chaque passage en pharmacie pour bénéficier du tiers-payant, notamment s’agissant : – de médicaments onéreux (plus de 300 euros TTC la boite), – de médicaments à fort risque de trafics ou de mésusages tels que tous les stupéfiants ou encore certains antidiabétiques (tous les AGLP 1, insuline asparte, association fixe sitagliptine + metformine, insuline glargine).
A noter : L’Assurance Maladie engagera des contrôles pour vérifier la sécurisation des flux, notamment auprès des professionnels ayant les taux de flux non sécurisés les plus importants.
Les situations particulières Pour certains usagers, la délivrance en tiers-payant est possible, sans présentation de la carte Vitale. Les cas mentionnés ci-dessous n’entrent pas dans le calcul des flux non-sécurisés :
1/ Les usagers n’ayant pas de carte Vitale : – les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME) : la présentation de la carte AME permet de bénéficier du tiers-payant, – les demandeurs d’asile qui détiennent une attestation de droits avec la mention d’un numéro provisoire (après avoir vérifié l’ouverture des droits sur amelipro).
2/ Les patients pour lesquels l’Assurance Maladie admet une souplesse : – les nourrissons de moins de 3 mois, – les résidents d’Ehpad.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Le calendrier de commande pour les vaccins contre le Covid-19 est adapté en fin d’année pour tenir compte des jours fériés et contraintes logistiques associées :
– Le portail de commande sera ouvert les 15 et 16 décembre sur le cycle habituel. Les vaccins seront livrés de manière adaptée entre les 24 et 30 décembre selon les calendriers d’ouverture des grossistes-répartiteurs et des officines. Cette session permettra aux effecteurs de la vaccination de commander un stock de 3 semaines.
– Le portail de commande ne sera pas ouvert les 22/23 et 29/30 décembre ;
– Enfin, le portail de commande rouvrira les 5 et 6 janvier 2025 sur un cycle habituel, avec une reprise des livraisons prévues les 15/16 janvier 2025.
La campagne de vaccination conjointe contre la grippe et le Covid-19 a débuté le 14 octobre 2025¹. Cette campagne a pour objectif de protéger les personnes les plus fragiles et à risque de développer des formes graves d’infections respiratoires aiguës. Toute personne souhaitant se faire vacciner, même si elle ne fait pas partie de la cible, peut recevoir une injection.
A quelques jours des fêtes de fin d’année, nous appelons à la mobilisation de tous les professionnels de santé pour rappeler l’importance :
– De la vaccination pour se protéger contre la grippe et le Covid-19, particulièrement des formes graves, sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les personnes à risque et l’existence d’un parcours simple pour accéder à cette vaccination. A noter que la vaccination contre le Covid-19 est gratuite pour tous ;
– Du respect des gestes barrière pour limiter la transmission des virus (port du masque en cas de symptômes et dans les lieux très fréquentés avec une forte promiscuité et dans les lieux de soins, pour les personnes à risque ou en présence de ces personnes ; aération régulière ; lavage des mains).
¹ En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane (et depuis le 9 septembre 2025 à Mayotte)
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Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
1. Rappel des produits ouverts à la commande
Pour rappel, vous pouvez retrouver la liste des produits ouverts à la commande, ainsi que les quotas associés à ces derniers via l’onglet « produits ouverts à la commande » sur le site institutionnel de Santé publique France.
2. Rappel des circuits pharmaceutiques Nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation à +2+8°C mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi.
Points de vigilance : Seuls les vaccins dosés à 30μg, disposant d’un capuchon gris et nommés COMIRNATY LP.8.1 PFZ 30MCG ADULT 6D sur le portail de commande, sont adaptés à la vaccination des adultes. Les vaccins destinés à la pédiatrie disposent de capuchons jaunes ou capuchons bleus. Nous vous invitons à passer une nouvelle commande en cas d’erreur.
Les aiguilles de reconstitution et seringues de reconstitution sont réservées à la préparation des doses de vaccins pédiatriques à diluer pour la classe d’âge de 6 mois à 4 ans. Elles ne sont pas adaptées à l’administration des vaccins. Seuls les dispositifs mis à disposition par Santé publique France suivants, sont compatibles à l’administration des vaccins : • 12 ans et + : KIT ADMIN ADULTE 1ML-25G-25MM BT100 • 6 mois à 4 ans et 5 à 11 ans : KIT ADMIN ENFANT 1ML-25G-16MM BT100
Nous vous remercions de votre mobilisation.
Pr Didier LEPELLETIER Directeur Général de la Santé
Original signé
Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Les premiers résultats de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et le Covid-19 sont encourageants et nous vous remercions pour votre mobilisation.
Pour assurer une bonne protection des personnes à risque de formes graves de ces affections, il est essentiel que l’ensemble des professionnels de santé maintiennent leurs efforts pour encourager la vaccination.
Quelques rappels importants :
1) Sur amelipro, 3 bons de prise en charge sont mis à votre disposition et peuvent être remis aux :
personnes pour lesquelles aucune prescription n’est nécessaire : parents d’enfants de 11 à 17 ans à risque, personnes éligibles de 18 à 64 ans à risque, plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes souffrant d’obésité sévère ;
parents d’enfants de 6 mois à 10 ans à risque pour lesquels une prescription est nécessaire ;
parents d’enfants de 2 à 17 ans sans comorbidités pour lesquels la vaccination peut être proposée.
2) Les vaccins Fluad® et Efluelda® sont remboursables uniquement dans la prévention de la grippe chez l’adulte de 65 ans et plus : or nous observons une part importante d’administration de ces vaccins en dehors des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.
A noter : l’Assurance Maladie vous a adressé une invitation à vous faire vacciner : pensez également à vous protéger, pour vous et vos patients, en particulier les plus fragiles.
Avec toute mon attention, Dr. Catherine Grenier Médecin-conseil nationale de l’Assurance Maladie
