Informatique – Page 6 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

Aides financières à l’informatisation et autres aides concernant la pharmacie d’officine

De nombreux confrères nous ont interpellé car ils ne connaissaient pas les aides auxquelles ils avaient droit et qu’ils devaient recevoir de la CPAM13.

Si vous êtes adhérent à Pharmastat®, vous pouvez consulter leurs versements sur l’espace abonné

Nous vous rappelons aussi que vous pouvez adhérer à Résobank (20€/mois) pour contrôler le rapprochement l’émission de tous les bordereaux et relevés bancaires.

L’article 54 définit les aides conventionnelles qui regroupent l’aide à la FSE (anciennement aide pérenne) et l’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission.

L’aide à la FSE

L’article 54.1 désormais intitulé « aide à la FSE », reprend le dispositif existant issu de la convention nationale de 2006 relatif à l’aide pérenne. Les pharmaciens continueront donc de percevoir l’aide de 0,05 € TTC par FSE ou l’aide majorée de 0,064 € dès lors que les conditions de l’article 44 sont réunies à savoir, intégration dans les logiciels des pharmaciens de la version 1.40 de la norme d’échange électronique et décision des parties signataires de la date effective de cette majoration.

L’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission

Cette aide d’un montant de 418.60 € TTC (350€ HT) est versée aux pharmaciens sous les deux conditions cumulative suivantes :

Qu’ils numérisent les pièces justificatives et les adressent à la caisse, soit par télétransmission, soit sur support cd-rom
Qu’ils respectent un taux de qualité des pièces numériques fixé à 99 %

Cette aide doit être versée selon les modalités suivantes :

Le 1er versement de l’aide (pharmacien intégrant le dispositif) doit intervenir à l’issue de la période initiale de 90 jours (a minima) de vérification dès lors qu’il satisfait aux conditions de qualité. Cette période court à compter de la date de réception des premières pièces.
Les versements ultérieurs de l’aide interviendront en mars de chaque année au titre de l’année N-1.

A noter que l’aide est limitée à un versement par an. Ainsi, le pharmacien qui intègre le dispositif le 15 février 2012 et transmet ses premières pièces justificatives le 10 mars 2012 par exemple, percevra le 1er versement de l’aide au titre de l’année 2012, à compter du 10 juin 2012 s’il satisfait à la condition tenant à la qualité des pièces à l’issue de la première période de contrôle. Par conséquent, aucune aide ne lui sera versée en mars 2013. Ce pharmacien touchera l’aide au titre de l’année 2013 en mars 2014. Ce principe est transposable d’année en année dès lors que l’intégration dans le dispositif s’échelonne dans le temps.

La rémunération de la copie d’ordonnance

La rémunération de la copie d’ordonnance perçue par le pharmacien en cas d’absence de duplicata, est maintenue au seul bénéfice des pharmaciens non encore intégrés au dispositif de scannérisation des pièces justificatives et ne percevant donc pas l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation.

Pour les pharmaciens intégrés dans le dispositif de scannérisation, l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation est présumée couvrir le coût des copies papier des prescriptions dont la réglementation impose au pharmacien la conservation.

Aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale

En proposant à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, percevoir les aides financières suivantes :

l’aide à l’outil de télé mise à jour ;
l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire dédiée ;
l’aide à l’achat d’un support sur pied de l’outil de télé mise à jour.

Le montant et les modalités de versement de ces aides sont fixés dans la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25/07/2006).

Le service de télé mise à jour de la carte Vitale

Si vous avez adhéré à la convention nationale, vous pouvez proposer à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale selon les modalités suivantes :

Vous devez faire acte d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.
Vous devez vous équiper d’un outil de télé mise à jour homologué, permettant la lecture et la mise à jour de la carte Vitale, et vous pouvez choisir d’utiliser une ligne téléphonique exclusivement dédiée à ce service.
L’outil de télé mise à jour de la carte Vitale doit être installé dans votre officine et être en libre accès, éventuellement sur un support sur pied.
Le service de télé mise à jour de la carte Vitale est mis gratuitement à la disposition de la clientèle.

Quelles aides financières ?

Les aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale couvrent la location de l’outil de télé mise à jour et, le cas échéant, l’abonnement à une ligne téléphonique supplémentaire exclusivement dédiée au service de télé mise à jour et l’achat d’un support sur pied pour l’outil de télé mise à jour.
Elles vous sont versées par la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.

L’avance de trésorerie

Montant de l’aide : 191,36 € TTC

Modalités de versement : l’avance de trésorerie est versée une seule fois dès réception, par la caisse d’Assurance Maladie :

du formulaire d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale ;
et du duplicata du contrat de location de l’outil de télé mise à jour.

À noter : l’avance de trésorerie devra être restituée à la caisse d’Assurance Maladie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option de télé mise à jour de la carte Vitale.

L’aide à l’outil de télé mise à jour

Montant de l’aide : 382,72 € TTC par an

Modalités de versement : l’aide à l’outil de télé mise à jour est versée en deux fois par moitié, soit 191,36 € TTC en janvier et en juillet de chaque année.
Lors du premier paiement, l’aide est versée :

au prorata du nombre de mois d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie) ;
sur présentation de la première facture de location de l’outil de télé mise à jour.

L’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée (optionnel)

Montant de l’aide
Cette aide, égale au coût réel d’un abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire, est revalorisée à compter du 15 septembre 2010 suite à l’augmentation par France Telecom du tarif de l’abonnement téléphonique (18,54 € TTC par mois jusqu’au 14 septembre 2010, puis 18,78 € TTC par mois à compter du 15 septembre 2010).
À noter que, dans les départements d’outre-mer, le montant de l’aide est ajusté selon la TVA en vigueur.

Montant de l’aide en France métropolitaine :

112,08 € TTC maximum pour le 2e semestre 2010 (versement en janvier 2011)
112,68 € TTC maximum par semestre à compter du 1e semestre 2011

Modalités de versement : l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée est versée en deux fois par moitié (en janvier et en juillet).
Lors du premier paiement, l’aide est versée :

au prorata du nombre de mois d’installation de la ligne téléphonique dédiée (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de la ligne téléphonique dédiée) ;
sur présentation de la facture d’installation de la ligne téléphonique dédiée (datant de moins de 3 mois par rapport au démarrage du service de télé mise à jour), et de la facture d’abonnement.

L’aide à l’achat d’un support sur pied (optionnel)

Montant de l’aide : montant réel du support sur pied facturé dans la limite d’un montant maximum de 47,84 € TTC.

Modalités de versement : l’aide à l’achat d’un support sur pied est versée une seule fois, en janvier ou en juillet de l’année, sur présentation de la facture.

Pour plus d’informations sur ces aides, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

SCORMAIL

D’après les retours que nous avons de nos confrères syndiqués, il semble que la SSII qui pose le moins de problèmes actuellement dans la mise en place de SCORMAIL est actuellement ALLIADIS.

Certains confrères d’autres SSII rencontrent pas mal de problèmes. Est ce lié à un matériel obsolète, une mise en place du programme défaillante, un coût élevé de mise en place, c’est difficile à dire mais les difficultés sont bien présentes.

N’hésitez pas à nous contacter par email si vous rencontrez des problèmes pour la mise en place de la procédure SCOR.

R.S

Nom de domaine (le nom de votre site internet comme www.pharmaciens13.info)

Suite à des désagréments survenus à un de nos adhérents, quelques précisions:

Des « vautours » attendent que des pharmacies oublient de renouveler la location du nom de domaine dans les délais pour :

– racheter le nom de domaine ;

– revendre au prix fort le nom à la pharmacie négligente ;

– héberger un site « peu recommandable » tant que la pharmacie négligente n’a pas payé (pression par l’atteinte à l’image de marque avec du Cialis ou du Levitra).

L’organisme dont le nom de domaine pris en otage est largement diffusé (autres supports de communication, moteurs de recherches, portails…) est souvent contraint de payer le tribut pour récupérer le nom de domaine.

L’action en justice est très aléatoire en temps et en efficacité si le « rapace » ou le gestionnaire du nom de domaine sont hors du territoire national.

Pour les domaines en fr et en re, l’AFNIC a mis en place une procédure alternative de résolution des litiges, publiée sur son site.

Les bureaux d’enregistrement sérieux préviennent les locataires des noms qu’ils gèrent bien avant le terme de la location (sauf en cas de dépôt de bilan). Encore faut-il que les coordonnées postales, téléphoniques et de courrier électronique, dont ils disposent soient à jour. Il est possible pour organisme de vérifier les coordonnées fournies. Les services informatiques connaissent les commandes et les services en ligne adéquats.

Il est donc très important :

de veiller à l’exactitude des informations de contact fournies à son bureau d’enregistrement ;

de surveiller régulièrement ces informations et de les actualiser si besoin ;

d’entreprendre en temps et en heure les formalités de prolongation de la location du nom de domaine.

source: http://www.cert.ssi.gouv.fr/site/CERTA-2007-INF-001/

SCORMAIL: quelques précautions à prendre.

D’après les informations recueillies, la procédure Scormail semble alourdir nos logiciels et demande beaucoup de mémoire vive surtout avec tous les périphériques que nous possédons (scanners, imprimantes, lecteurs Datamatrix, etc…).

Beaucoup de confrères se plaignent de la lenteur de la procédure auprès de notre syndicat.

Renseignez vous bien auprès de vos SSII AVANT de passer en Scormail en demandant s’il faut changer l’unité centrale ou s’il y a des dépenses annexes.

Scormail ne nous est pas imposé par la CPAM. Il est tout à fait possible d’attendre de finir un prêt ou une LOA avant de s’équiper en nouveau matériel.

Scormail est gratuit mais, pour cela, il faut beaucoup de conditions.

Avec Scormail, il y a de nombreux litiges avec la CPAM 13: VERIFIEZ BIEN QUE LES IMAGES DE VOS SCANS SONT BIEN CONSERVES AU MOINS POUR UNE DUREE DE 2 ANNEES ET 3 MOIS (temps que peut utiliser la CPAM pour faire des indus).

Il n’est jamais bon que l’information que nous avons créé soit seulement entre les mains des agents de la CPAM sans être en notre possession: EXIGEZ D’AVOIR DES SAUVEGARDES CONSERVEES PENDANT CETTE DUREE.

P.L

SCORMAIL: beaucoup de problèmes!

Scormail semble poser pas mal de problèmes.

De nombreux témoignages nous parlent de lots perdus, de scans perdus et de lenteurs inacceptables au niveau du comptoir.

Nous vous recommandons la plus grande prudence avant de passer à Scormail.

Les SSII reconnaissent ces problèmes “du bout des lèvres”. par exemple, la gestion des périphériques semble plus délicate.

Nous avons demandé conseil auprès d’un informaticien qui nous a confirmé que le logiciel imposé par la CNAM est une usine à gaz.

Nous continuons à nous renseigner pour savoir quand les problèmes seront résolus et nous vous tiendrons informés.

P.L

Mention non substituable: Comment réagir?

La FSPF n’a pas signé l’avenant génériques 2013. Notre instance syndicale nationale a pensé que le taux demandé pour certaines molécules était trop élevé.

C’est un argument tout à fait valable.

Explication: Quand la CNAM demande d’atteindre 95% de substitution sur une molécule, les dés sont pipés car le NS n’est pas séparé ce qui veut dire que si nous avons 1 prescription avec NS sur 20 prescriptions délivrées, le 95% est atteint! 2 prescriptions et l’objectif est perdu.

Certains confrères ne comprennent pas pourquoi la FSPF ne donne pas de mot d’ordre et refuse d’utiliser nos logiciels pour signaler la raison de la non-substitution.

Cette indication prévue dans la norme Sesam Vital 1.40 permettrait de différencier la raison pour laquelle nous n’avons pas substitué: refus du médecin pour des raisons médicales, refus du pharmaciens pour ces mêmes raisons (nous avons le droit de refuser de substituer dans le cas ou nous pensons que le malade ne pourra pas gérer la substitution), refus du patient, urgence médicale, etc…

La FSPF pense que signaler la raison de la non-substitution pourrait fâcher nos amis médecins. Nous ne le pensons pas car cette indication permet de faire des statistiques sur les raisons de non-substitution qui sont multiples et pas forcément liées à nos amis prescripteurs. En plus, cette indication n’a pas été crée dans un but coercitif mais de simple renseignement statistique.

Nous en profitons pour vous rappeler que nous avons un droit de refus si nous pensons que, médicalement, la substitution peut poser problème de santé publique, Exemple, pour une personne âgée confuse qui n’est pas suivie par une auxiliaire médicale ou une aide à domicile. Il est bon de le signaler à son équipe.

Ce libre choix n’empêche pas d’essayer d’atteindre nos objectifs de substitution et signaler la raison de la non-substitution pourrait nous aider à démontrer à la CPAM que la substitution est bien l’apanage du pharmacien et de son équipe.

En conséquence, comme d’autres syndicats départementaux, nous vous laissons libre d’utiliser cette indication sachant que la CPAM 13 est en capacité de l’exploiter depuis quelques semaines. C’est d’autant plus utile pour nous si nous sommes “en délicatesse” avec les objectifs fixés par l'”avenant générique 2013″.

P.L

Extrait de l‘avenant n°7 de novembre 2013:

L’article 6 est remplacé comme suit :
« L’assurance maladie met à disposition des pharmaciens, sur son portail internet dédié aux professionnels de santé, leur profil de substitution faisant apparaître leurs résultats pour chaque indicateur conventionnel relatif à l’efficience de la dispensation de médicaments génériques et défini à l’article 31.3 de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Ce profil fait également apparaître les objectifs locaux tel que définis à l’article 3. Cette mise à disposition intervient à un rythme trimestriel.
Lorsqu’un pharmacien ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par indicateur, la caisse primaire d’assurance maladie ou l’échelon local du service médical examine avec le professionnel les actions lui permettant de remédier à cette situation avant toute autre action. Le pharmacien peut se faire assister par un membre de la section professionnelle de la commission paritaire locale de suivi des génériques. »

SCOR: ou en sommes nous?

Pour Information,

voici le courrier d’information reçu de LGPI:

Bonjour,

Au sujet du déploiement de SCOR 2.0 & LGPI de Pharmagest et notre volonté de vous apporter des informations ( de façon neutre) susceptibles d’attirer votre attention

– A ce jour, nous avons quelques pharmacies dont le module SCOR est activé. Nous l’avons fait avec l’autorisation de la CPAM car officiellement les expérimentations ne pourront démarrer qu’à compter du 10 juin 2013, date à laquelle l’ensemble des CPAM et autres régimes auront leur système informatique à jour. A titre purement informatif nous sommes (dixit) le seul éditeur à avoir installé des officines en V2.0 (seule version autorisée par le CNIL car elle crypte les envois) ; les autres éditeurs ont installé quelques officines mais dans l’ancienne norme (1.12 non cryptée), tolérée jusqu’au 31/12/2013 et ces derniers devront donc recommencer leurs diffusions.

– Pharmagest s’est engagé sur l’installation d’un volume d’officines-test d’ici mi septembre 2013.

– Mi septembre il est convenu avec la CNAMTS un état des lieux, avant un diffusion de masse.

A noter que le LGPI intègre cette évolution sans surcoût pour le pharmacien déjà équipé de scanners et du module correspondant

Certaines CPAM sollicitent dès à présent nos clients pour effectuer des envois en SCOR. Le projet SCOR étant un projet inter-régime, son pilotage est du ressort de la CNAMTS, nous attendons le feu vert de la CNAMTS pour installer les premiers.

Bien à vous,

Philippe PROTIN