Réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine à l’officine (Rappel)

Le pharmacien d’officine en tant qu’acteur de santé publique et de proximité a un rôle à jouer aux côtés des prescripteurs, pour faciliter le parcours du patient présentant un mal de gorge évocateur d’angine et favoriser la pertinence des prescriptions.

DANS QUEL CAS RÉALISER UN TROD ANGINE ?

Dans le cadre de la réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod), 2 situations peuvent se présenter :

  • le patient se présente directement à l’officine sans avoir consulté son médecin :
    • en cas de test positif, le pharmacien oriente le patient vers son médecin ;
    • en cas de test négatif, le pharmacien a permis d’éviter une dispensation inutile d’antibiotiques ;
  • le patient présente une ordonnance conditionnelle après avoir consulté son médecin :
    • en cas de test positif, le pharmacien dispense les antibiotiques prescrits sous réserve que l’ordonnance soit toujours valable – elle devient caduque au bout de 7 jours ;
    • en cas de test négatif, le pharmacien a permis d’éviter une dispensation inutile.

Des logigrammes (PDF) détaillent les critères d’inéligibilité au Trod angine et les modalités de prise en charge des patients.

LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ET DE FACTURATION

Le paiement du pharmacien pour la réalisation du test se fait directement au comptoir avec la carte Vitale du patient en facturant le code acte TRD.

Le montant de l’acte dépend du circuit de prise en charge du patient

Le pharmacien doit saisir au moment de la facturation le montant de l’acte en fonction du circuit de prise en charge du patient :

  • 6 € TTC  :
    • pour le patient se présentant spontanément à l’officine et ce, quel que soit le résultat du test (positif ou négatif) ;
    •  ou pour un patient orienté vers une pharmacie par son médecin avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques lorsque le résultat du test est positif ;
  • 7 € TTC lorsque le résultat du test effectué sur le patient orienté vers la pharmacie par son médecin avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotique est négatif.

La réalisation du Trod est prise en charge à 70 % par l’assurance maladie obligatoire.

En pratique, comment renseigner la facture ?

Le pharmacien doit renseigner dans la facture :

  • son numéro d’identification dans la zone prescripteur lorsque le patient se présente directement à l’officine et celui du médecin lorsque le patient a été orienté par ce dernier ;
  • son numéro d’identification dans la zone exécutant ;
  • la date de réalisation du test comme date d’exécution :
    • lorsque le patient est orienté par un médecin (1er circuit), la date d’exécution peut être différente de la date de prescription ;
    • dans le cas où le patient se présente directement à l’officine (2nd circuit) la date de réalisation est égale à la date de prescription.

UNE FORMATION AU TROD ANGINE OBLIGATOIRE

Afin d’assurer la bonne orientation des patients dans le parcours de soins, il est nécessaire que le pharmacien se forme à la réalisation du Trod angine. Les organismes du développement professionnel continu proposent des formations courtes à ce sujet. En l’absence de formation, le pharmacien ne peut pas tester les patients qui se présentent, ni leur dispenser les antibiotiques prescrits dans le cadre d’une ordonnance conditionnelle.

source ameli

Salaires en officine: Il n’y a pas de honte patronale.

La forte inflation actuelle a en effet entrainé plusieurs rdv de négociation sur les salaires en 2022. Ci-dessous l’historique de l’année :

Fin 2021, les partenaires sociaux se sont réunis pour statuer sur une augmentation du point officinal. Un accord a été conclu entre la FSPF, représentant une partie des titulaires, et deux syndicats de salariés, à savoir FO et UNSA.

La valeur du point conventionnel de salaire est fixée à 4,776 € de l’heure, soit une augmentation de 3% par rapport à 2021.

Cette augmentation a pris effet à compter de la date de publication au Journal Officiel : le 16 mars 2022. Toutes les pharmacies sont concernées (celles adhérentes à un syndicat signataire mais aussi toutes les autres pharmacies).

Le 7 juin 2022, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis. Une nouvelle augmentation de 3% du point a été conclue entre la FSPF et l’USPO, pour les titulaires, et l’UNSA, la CFDT et FO pour les salariés. Le point passera ainsi à 4,919 €.

Cette augmentation est applicable à compter du 31 août 2022, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord.

NDLR: Il est bon que nos équipes officinales sachent que l’augmentation des salaires en 2022 est de 6%.

P.L

Médiation à la consommation: La copie est à revoir.

La FSPF , l’USPO ainsi que de nombreux groupements faisaient appel pour leurs adhérents à DEVIGNY MEDIATION. L’agrément de DEVIGNY a été retiré et nous vous engageons à enlever l’affichage obligatoire concernant ce médiateur.

La FSPF recherche un nouveau contrat de groupe pour ses adhérents et nous vous communiquerons le nom de l’heureux élu au plus vite afin que vous puissiez le contacter.

V.O


Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Comment identifier le médiateur compétent ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)

Sérialisation: Affolement au ministère?

De nombreux confrères ont reçu un courriel de l’ARS PACA qui alertait sur leur inaction en vue de l’obligation de sérialisation avant le 31 décembre 2022.

Il semble que de nombreux confrères ont reçu par erreur ce mail pour diverses raisons (présence sur la liste national, erreur de mailing..) alors que la sérialisation était effective en leur officine.

L’ARS PACA refera un pointage en décembre quand une nouvelle liste des pharmacies qui sérialisent ou pas sera transmise par la Direction Générale de la Santé.

Espérons que la nouvelle liste soit plus proche de la réalité que l’ancienne. En attendant, notre syndicat incite les retardataires à mettre en place la sérialisation et à l’activer.

P.L

Sérialisation: Les contrôles ont commencé et les retardataires vont être lourdement sanctionnés

La réunion de ce jour avec l’ARS PACA nous a appris que 67% des pharmaciens PACA ne sérialisaient pas ou plutôt ne décommissionnaient pas les médicaments. Il y a ceux qui ont installé le programme mais qui ne s’en servent pas et ceux qui ne l’ont pas installé. L’objectif étant 100% des officines au 31/12/2022.

Nous allons faire un point sur ce qu’il faut faire aujourd’hui et avant le 31-12-2022:

Il faut installer la sérialisation et vos éditeurs de logiciel le savent , c’est urgent donc appelez les !!

Quand c’est installé, il faut scanner les QR codes ( et pas les codes barre) et il faut le faire tous les jours même si on ne fait pas toutes les boites car c’est la seule condition pour que la pharmacie soit reconnue comme faisant la sérialisation.

L’Etat sera sanctionné de quelques 400 millions d’euros par l’Europe au 31 décembre si 100% des pharmacies françaises ne sont pas en sérialisation. Autant vous dire que l’Etat va chercher à nous faire payer la note et qu’à la veille de négociation sur notre marge, cela ne va pas nous favoriser. Pire, ce seront peut être les seuls retardataires qui paieront l’addition par des sanctions très lourdes!!!

LES SANCTIONS ARRIVENT et seront ordinales , juridiques et financières ( de l’ordre de 2000 euros suivi d’une lourde pénalité journalière). L’ARS nous a averti que les inspections ont commencé et qu’ils sont destinataire des noms des pharmacies qui ne décommissionnent pas.


Nous insistons pour que vos logiciels et votre matériel soient à jour et si ce n’est pas fait et que vous êtes adhérent, il faut signaler à notre syndicat tout empêchement ou contrainte insurmontable que vous pourriez rencontrer.

A ce jour, TOUS les éditeurs de logiciel sont prêts à vous faire passer avant le 31 décembre 2022.

Les Pharmaciens du Sud

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