Législation – Page 35 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Rémunérations applicables aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour la préparation du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie

I – Rappel du contexte : ouverture de la formation au DEUST de préparateur/technicien en pharmacie (phase expérimentale)

Dans le cadre de la phase expérimentale relative à la rénovation du diplôme de préparateur en pharmacie, l’accès à la formation conduisant à l’obtention d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur/technicien en pharmacie sera possible dans certaines régions à partir de la rentrée de septembre 2021.

La préparation du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie s’effectuera en alternance (apprentissage ou professionnalisation) pour une durée de deux ans et sera sanctionnée par la délivrance d’un diplôme classé au niveau 5 (ancien niveau III, Bac+2) du cadre national des certifications professionnelles[1] (contre un niveau 4, Bac, pour le BP de préparateur en pharmacie).

Les titulaires du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie seront, au même titre que les titulaires du brevet professionnel (BP) de préparateur en pharmacie, pleinement habilités à préparer et à délivrer des médicaments aux patients, sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien. A l’issue de leur formation de deux ans, les titulaires du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie pourront donc être embauchés au poste de préparateur en pharmacie.

Si l’expérimentation s’avère concluante, le DEUST de préparateur/technicien en pharmacie a vocation à être déployé sur toute la France et a vocation à remplacer le BP de préparateur en pharmacie.

En outre, et contrairement aux titulaires du BP de préparateur en pharmacie, les titulaires du DEUST pourraient, à terme, accéder à une troisième année de formation leur permettant d’obtenir un diplôme de niveau 6 (ancien niveau II, Licence, Licence professionnelle). Les travaux, conduits sous l’égide du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, qui devront définir le contenu du métier, et donc de la formation, lié à ce nouveau diplôme, n’ont toutefois pas encore débuté.

II – Rémunération des jeunes en formation pour la préparation du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie

Les jeunes qui feront le choix de préparer le DEUST de préparateur/technicien en pharmacie entreront en formation à la rentrée de septembre 2021, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont donc fixé les niveaux de rémunération applicables aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus en vue de la préparation de ce nouveau diplôme.

Vous trouverez, ci-joint, les textes conventionnels qui viennent fixer ces niveaux de rémunération.

Ces niveaux de rémunération sont identiques à ceux applicables aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus pour la préparation du BP de préparateur en pharmacie à savoir :

NIVEAU DE FORMATION	1^ère année de formation DEUST	2^ème année de formation DEUST
BEP Carrières sanitaires et sociales	55 % coeff. 145	65 % coeff. 155
Baccalauréat ou tout autre titre ou diplôme permettant de s’inscrire en première année des études de pharmacie	56 % coeff. 150	67 % coeff. 160

La préparation du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie s’effectuant par la voie de la formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), tous les cas particuliers traités dans nos circulaires relatives aux salaires des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en alternance (année de positionnement, redoublement…)[1] sont transposables à la formation de préparation du DEUST.

Annexes

circ 2021-28a-remunerations_formation_DEUST_preparateur_FSPFTélécharger

circ 2021-28b-accord_rémus_apprentis_06.04.21Télécharger

circ 2021-28c-avenant_accord_rémus_apprentis_et_classif_préparateurs_06.04.21Télécharger

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : arrêt de certains dispositifs dérogatoires en officine

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1^er juin et, avec lui, certaines mesures exceptionnelles autorisant les pharmaciens d’officine à déroger aux règles de dispensation des produits de santé comme à leur prix.

C’est notamment le cas des mesures suivantes :

encadrement du prix de vente des masques chirurgicaux
autorisation de fabriquer des solutions hydroalcooliques
encadrement des prix de vente des GHA et SHA
délivrance des médicaments initialement dispensés en PUI
renouvellement exceptionnel des traitements de substitution aux opiacés (méthadone et buprénorphine) et des contraceptifs oraux
renouvellement exceptionnel de certains dispositifs médicaux sur la base d’une ordonnance expirée
substitution de certains dispositifs médicaux indisponibles.

S’agissant des solutions hydroalcooliques, la fin de l’interdiction de la fabrication ne fait pas obstacle à l’écoulement des stocks existant au 1^er juin.

Les mesures relatives à la délivrance des masques, aux tests antigéniques, à la vaccination et à la réalisation de bilans de médication et d’accompagnements pharmaceutiques en télésoins restent inchangées.

Par ailleurs, vous êtes toujours autorisés à délivrer exceptionnellement du RIVOTRIL hors AMM, à dispenser des spécialités destinées à la réalisation d’une IVG et à louer des oxymètres de pouls.

Enfin, la FSPF va saisir le ministère de la Santé afin de demander la prorogation de la délivrance des médicaments initialement dispensés en PUI. Ce dispositif, qui simplifie le parcours thérapeutique, est en effet utilisé au quotidien par de nombreux patients atteints de pathologies lourdes.

Téléchargez notre tableau récapitulatif en cliquant ICI.

Rappel: Prégabaline (Lyrica®) : modification des règles de prescription et de délivrance

En raison de l’augmentation du risque de mésusage, à compter du 24 mai prochain, les médicaments à base de prégabaline, quels que soient leur dosage et leur forme pharmaceutique, seront soumis au régime des médicaments partiellement assimilés à la réglementation des stupéfiants (article R. 5132-5 du code de la santé publique).

A ce titre, leur prescription :

devra être réalisée sur une ordonnance sécurisée ;
sera limitée à 6 mois de traitement. La délivrance de ces produits ne pourra donc être renouvelée que 5 fois, sur mention du prescripteur. La poursuite du traitement nécessitera une nouvelle prescription.

Les autres obligations spécifiques relatives aux médicaments stupéfiants, comme par exemple la délivrance fractionnée, ne s’appliquent pas aux médicaments à base de prégabaline.

A noter : l’assurance maladie nous a confirmé que les ordonnances rédigées avant le 24 mai 2021 pourront être exécutées pendant toute la durée de validité initiale, soit un an au maximum. Seules les prescriptions établies à partir du 24 mai devront impérativement être rédigées sur ordonnance sécurisée, et seront limitées à six mois de traitement maximum.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire n° 2021-15 du 9 mars 2021 (accès réservé aux adhérents).

Modification des règles de prescription pour la prégabaline

A compter du 24 mai 2021, les médicaments à base de prégabaline (1.) (Lyrica® et ses génériques) seront en partie soumis à la réglementation des stupéfiants.

Cette décision, publiée au J.O du 24 février 2021, résulte de l’augmentation depuis plusieurs années des cas de mésusage observés avec cette molécule.

La prescription devra s’effectuer sur une ordonnance sécurisée. Sa durée est limitée à 6 mois de traitement et la poursuite du traitement nécessitera une nouvelle prescription.

P.L

La prégabaline (Lyrica et génériques) est indiquée dans le traitement de l’épilepsie partielle et des troubles anxieux généralisés. La spécialité Lyrica est également autorisée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques. Ces médicaments font l’objet d’une utilisation abusive à des fins récréatives. Les premiers signalements d’abus ont été notifiés en Europe en 2010, et au réseau d’addictovigilance en France en 2011.

Télédéclaration du chiffre d’affaires des officines : report de la date limite au 30 juin 2021

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister étant fixé par arrêté, selon l’importance du chiffre d’affaires des officines, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer annuellement auprès des Agences régionales de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que leur chiffre d’affaires.

Comme annoncé le 2 avril, la date limite de télédéclaration a été reportée du 30 avril au 30 juin.

Vous avez donc jusqu’au 30 juin 2021 pour procéder à votre télédéclaration sur la plateforme officielle de télédéclarations des pharmacies.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF