Législation – Page 35 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Objet : Précisions courrier ARS obligation vaccinale

Objet : Précisions courrier ARS obligation vaccinale

Mesdames et Messieurs les pharmaciens,

Quelques précisions sont nécessaires suite à l’émoi provoqué par le courrier de l’ARS envoyé aux pharmaciens d’officine sur l’obligation vaccinale.

En premier lieu, l’ARS, en charge du contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux, doit respecter une procédure nationale qui lui a été transmise.

La phase de vérification du statut vaccinal des pharmaciens d’officine, préalable à la phase de contrôle, n’a pas été faite par manque d’information fiable. En effet, pour les médecins et les dentistes, l’Assurance Maladie effectue un croisement du fichier national des professionnels de santé (FNPS) avec la base de donnée SIVAC. Pour les pharmaciens d’officine, ce croisement ne peut être réalisé puisque l’Assurance Maladie ne connait les pharmaciens titulaires qu’en tant qu’entreprises, et non en tant qu’individus. L’ARS est donc passée directement à la phase de contrôle sur pièces sans pré ciblage en amont, ce qui explique l’envoi du courrier à l’ensemble des pharmaciens d’officine.

En second lieu, le contrôle sur pièces de l’obligation vaccinale se fait en 3 étapes successives :

– Un premier courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la production, dans un délai de 72h, des justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ;

– A l’issue de ce délai et en cas d’absence de réponse, un courrier de mise en demeure de production des pièces ;

– In fine, un courrier de notification de l’interdiction d’exercer si le professionnel ne satisfait pas à son obligation vaccinale.

Le formalise du courrier envoyé par l’ARS s’explique par la procédure juridique stricte à respecter et par les suites administratives, voire pénales, pouvant être engagées à l’issue du contrôle.

Sur le fond du courrier en lui-même, il est important de retenir que seuls les pharmaciens titulaires doivent renseigner et joindre un des éléments justificatifs demandés dans le courrier sur la plateforme « ma démarche simplifiée » dont voici le lien, comme il l’a été précisé dans le courrier qui vous a été adressé :

https://demat.social.gouv.fr/commencer/obligation-vaccinale-psl-ars-paca

Le résultat final de votre contrôle en tant qu’employeur doit être transmis sur le mail précisé dans le courrier. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer un envoi des pièces justificatives concernant les pharmaciens titulaires ou leurs employés.

Nous comprenons l’émotion suscitée par ce courrier alors que votre implication est totale dans la gestion de cette crise sanitaire, et nous souhaitions donc en ce sens vous apporter un éclaircissement sur le contexte de sa rédaction et de son envoi.

Bien à vous,

Informations importantes: réunion avec ARS PACA jeudi 28/10/2021

Plusieurs informations très précises nous ont été données

– les prélèvements salivaires pour réaliser des tests antigéniques sont interdits en France. Seuls sont possible les prélèvements salivaires pour les analyses de RT-PCR en laboratoire de biologie médicale.

– Le prix des TAG est à 25 euros: possibilité de contrôle de la DGCCRF. Dans certains départements français, des pharmacies baissent le prix des TAGs: c’est INTERDIT .

– Les barnums collés à l’officine sont autorisés. Concernant les barnums hors du lieu d’exercice habituel ET n’étant pas mis en place dans le cadre de l’accès à un lieu ou à un évènement soumis au passe-sanitaire,

Ces barnums sont hors de tout cadre légal et ne doivent donc plus être présents sur le territoire.

– Le conditionnement en seringue du vaccin Cominarty® Biontech-Pfizer est normalement prévu pour fin d’année mais cela reste une information à confirmer.

Le Syndicat 13 en collaboration avec l’Ordre des Pharmaciens seront très vigilants sur les prix pratiqués sur les TAG ainsi que sur la qualité des prélèvements réalisés.

Et, enfin, nous vous rappelons le lien du CNOP (préparation des seringues individuelles) pour ceux que cela intéresse.

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF 13

Covid-19 : les préparateurs en pharmacie autorisés à vacciner et nouvelles modalités liées à la livraison des vaccins

L’arrêté du 27 juillet 2021, modifiant l’arrêté du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, autorise les préparateurs en pharmacie à vacciner à l’officine sous la supervision d’un pharmacien et permet l’octroi d’une indemnité aux grossistes-répartiteurs pour la livraison de vaccins aux pharmacies d’officines.

Pour faire face à la montée en puissance de la vaccination qui nécessite l’adaptation de certaines modalités d’administration ou d’injection des vaccins contre la Covid-19, de nouvelles catégories de professionnels sont autorisées à vacciner, dont les préparateurs en pharmacie d’officine, à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.

Les préparateurs en pharmacie peuvent vacciner dans les pharmacies où ils exercent, sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins, toute personne, à l’exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection..

Je vous engage à lire attentivement le message du CROP …

En résumé , seul le pharmacien est responsable du résultat du test qu’il doit lui même interpréter en étant sur place et qu’il doit déclarer le jour même.

Nous avons identifié des fausses déclarations d’une société qui engage la responsabilité du pharmacien !!

Je rappelle que les TAG sont soumis à un respect des températures de conservation.

Nous avons eu le problème du trop froid cet hiver et nous arrivons au trop chaud cet été car la plupart se conserve en dessous de 30°C, ce qui est difficile à respecter avec un barnum sur le trottoir !!

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF13

Le message du Président du CROP PACA:

Chères consœurs, chers confrères,

Soyez extrêmement vigilants sur l’utilisation de votre carte CPS pour la réalisation des tests antigéniques.

Comme vous le savez, il est interdit de passer un accord avec une société tierce pour la réalisation de ces tests. Vous êtes seuls responsables de la lecture et de l’interprétation de ces tests sur les lieux où ils se réalisent. Vous devez donc impérativement être présents.

Certaines sociétés vous font miroiter des revenus alors que cette pratique vous expose à des poursuites pénales et disciplinaires.

Aujourd’hui certaines personnes reçoivent des résultats de tests négatifs alors qu’elles n’ont jamais effectué ces tests. La législation impose que les préleveurs soient salariés de l’officine (préparateurs, étudiants, pharmaciens) et les seules personnes habilitées à rendre les résultats sont des pharmaciens diplômés.

Toute action contrevenant à cette réglementation est susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et pénales, sans compter la mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle.

TOUT CE QUI BRILLE N’EST PAS D’OR.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE INDIVIDUEL POUR L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS, LIEUX ET ÉVÉNEMENTS

Qui peut organiser ces dépistages ?

Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement proposant des activités culturelles, sportives, ludiques ou festives ainsi que des foires ou salons professionnels et qui accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes.

Sources: arrêté 1 juin 2021 (article 28), Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (II de l’article 47-1)

Sous quelles conditions peut-il organiser des dépistages ?

Le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement effectue une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du DG ARS.

Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)

Qui peut réaliser les TROD antigéniques dans le cadre de ces dépistages ?

Les TROD sont effectués sur place par :

un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
ou, sous la responsabilité de l’un de ces professionnels, les personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 (notamment les préparateurs en pharmacie ou les étudiant ayant validé leur première année pharmacie) ou un médiateur de lutte anti-covid-19.

Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)

Quelles conditions pratiques de mise en œuvre ?

La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées dans cette annexe.

Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)

Les résultats des tests antigéniques doivent-ils être renseignés dans SI-DEP ?

Oui, l’organisation garantit l’enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système « SI-DEP ».

Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)

Quelle prise en charge par l’assurance maladie pour les dépistages concernant les discothèques ?

Les TROD antigéniques sont pris en charge par l’assurance maladie uniquement pour :

les assurés sociaux et les personnes résidents en France
les non-résidents en France, uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de SuisseDans les autres cas, la réglementation de le ne prévoit pas. A titre indicatif, le gouvernement a annoncé un tarif de 29 €.

Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28 et 24)

source CNOP

NDLR: Nous déconseillons vivement aux pharmaciens titulaires et adjoints de participer à des opérations de dépistage si toutes les conditions citées par le CNOP ne sont pas réunies. N’engagez pas votre réputation, votre sécurité et votre diplôme dans des opérations de dépistage mal cadrées. Nos concitoyens ont toute la journée avant la manifestation ou il désirent accéder pour effectuer un test antigénique dans une pharmacie proche de chez eux.