Législation – Page 35 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Ordonnances falsifiées: cela peut nous couter très cher!

à lire: MACSF RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

A retenir: « De surcroît, le patient n’avait pas présenté de carte vitale, mais une simple attestation de soins.«

Vaccinations, quelques précisions.

L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

Pendant cette période, les préparateurs peuvent vaccinés contre la grippe sous supervision
du pharmacien, pas de formation obligatoire, pas d’inscription à l’ARS.

Par contre, les étudiants ne le sont pas.

Les étudiants de 6 e année avec un certificat de remplacement (absence de thèse) peuvent vacciner contre la Covid mais pas contre la grippe !!!

Jusqu’au 22/11/2021, nous vaccinons les personnes avec bon de la sécu et, à partir du 22 novembre 2021, tout adulte qui le désire et qui paye le vaccin ET la vaccination.

P.L

RAPPEL: Médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain

Depuis le 1^er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.

Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.

Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la DGCCRF peut être amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Une solution offerte aux adhérents de la FSPF

La FSPF a conclu un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles.

Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation (devignymediation.fr). L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires.

INSCRIVEZ VOUS!

Une politique de services dédiée aux adhérents

La FSPF accompagne, chaque jour, les pharmaciens d’officine en proposant notamment des services accessibles à l’ensemble de ses adhérents. En offrant les services d’un médiateur de la consommation, la Fédération poursuit l’enrichissement de sa politique de services.

Comment bénéficier du service ?

Une solution offerte aux adhérents de la FSPF

La FSPF a été la première au sein de la profession à conclure un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles. Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation. L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires.

Vous êtes adhérent de la FSPF et vous souhaitez bénéficier de ce service ? Inscrivez-vous dès maintenant sur la plateforme dédiée.

P.L

Objet : Précisions courrier ARS obligation vaccinale

Objet : Précisions courrier ARS obligation vaccinale

Mesdames et Messieurs les pharmaciens,

Quelques précisions sont nécessaires suite à l’émoi provoqué par le courrier de l’ARS envoyé aux pharmaciens d’officine sur l’obligation vaccinale.

En premier lieu, l’ARS, en charge du contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux, doit respecter une procédure nationale qui lui a été transmise.

La phase de vérification du statut vaccinal des pharmaciens d’officine, préalable à la phase de contrôle, n’a pas été faite par manque d’information fiable. En effet, pour les médecins et les dentistes, l’Assurance Maladie effectue un croisement du fichier national des professionnels de santé (FNPS) avec la base de donnée SIVAC. Pour les pharmaciens d’officine, ce croisement ne peut être réalisé puisque l’Assurance Maladie ne connait les pharmaciens titulaires qu’en tant qu’entreprises, et non en tant qu’individus. L’ARS est donc passée directement à la phase de contrôle sur pièces sans pré ciblage en amont, ce qui explique l’envoi du courrier à l’ensemble des pharmaciens d’officine.

En second lieu, le contrôle sur pièces de l’obligation vaccinale se fait en 3 étapes successives :

– Un premier courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la production, dans un délai de 72h, des justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ;

– A l’issue de ce délai et en cas d’absence de réponse, un courrier de mise en demeure de production des pièces ;

– In fine, un courrier de notification de l’interdiction d’exercer si le professionnel ne satisfait pas à son obligation vaccinale.

Le formalise du courrier envoyé par l’ARS s’explique par la procédure juridique stricte à respecter et par les suites administratives, voire pénales, pouvant être engagées à l’issue du contrôle.

Sur le fond du courrier en lui-même, il est important de retenir que seuls les pharmaciens titulaires doivent renseigner et joindre un des éléments justificatifs demandés dans le courrier sur la plateforme « ma démarche simplifiée » dont voici le lien, comme il l’a été précisé dans le courrier qui vous a été adressé :

https://demat.social.gouv.fr/commencer/obligation-vaccinale-psl-ars-paca

Le résultat final de votre contrôle en tant qu’employeur doit être transmis sur le mail précisé dans le courrier. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer un envoi des pièces justificatives concernant les pharmaciens titulaires ou leurs employés.

Nous comprenons l’émotion suscitée par ce courrier alors que votre implication est totale dans la gestion de cette crise sanitaire, et nous souhaitions donc en ce sens vous apporter un éclaircissement sur le contexte de sa rédaction et de son envoi.

Bien à vous,

Informations importantes: réunion avec ARS PACA jeudi 28/10/2021

Plusieurs informations très précises nous ont été données

– les prélèvements salivaires pour réaliser des tests antigéniques sont interdits en France. Seuls sont possible les prélèvements salivaires pour les analyses de RT-PCR en laboratoire de biologie médicale.

– Le prix des TAG est à 25 euros: possibilité de contrôle de la DGCCRF. Dans certains départements français, des pharmacies baissent le prix des TAGs: c’est INTERDIT .

– Les barnums collés à l’officine sont autorisés. Concernant les barnums hors du lieu d’exercice habituel ET n’étant pas mis en place dans le cadre de l’accès à un lieu ou à un évènement soumis au passe-sanitaire,

Ces barnums sont hors de tout cadre légal et ne doivent donc plus être présents sur le territoire.

– Le conditionnement en seringue du vaccin Cominarty® Biontech-Pfizer est normalement prévu pour fin d’année mais cela reste une information à confirmer.

Le Syndicat 13 en collaboration avec l’Ordre des Pharmaciens seront très vigilants sur les prix pratiqués sur les TAG ainsi que sur la qualité des prélèvements réalisés.

Et, enfin, nous vous rappelons le lien du CNOP (préparation des seringues individuelles) pour ceux que cela intéresse.

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF 13