| INTERVENTIONS SOCOTEC | OBJECTIFS | FRÉQUENCES |
| Vérification des INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES et de leur maintien en conformité | Prévenir les risques d’incendie et d’électrocution | Tous les 12 mois |
| Vérification des INSTALLATIONS de GAZ COMBUSTIBLE | Garantir la sécurité de votre établissement | Tous les 12 mois |
| Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de SÉCURITÉ INCENDIE | Prévenir les risques d’incendie | Tous les 12 et 36 mois |
| Diagnostic ACCESSIBILITÉ | S’assurer que votre établissement est accessible aux personnes en situation de handicap | Ponctuelle |
| Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité des PORTES & PORTAILS automatiques | Prévenir les risques d’accident dus à une défaillance du système de sécurité | Tous les 6 mois |
| DTA dossier technique amiante | Consigner dans un même document le résultat des recherches de présence d’amiante dans les bâtiments ou matériaux | Mise à jour après travaux |
| AMIANTE évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux | Prévenir le risque d’exposition à l’amiante | Tous les 36 mois |
| Assistance technique à la réalisation du DOCUMENT UNIQUE | Identifier, évaluer et limiter les risques d’accident et de maladies professionnelles | Mise à jour annuelle |
Catégorie : Législation
Le port du masque est désormais obligatoire à l’officine
Le port du masque grand public est obligatoire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus pour toute personne âgée de 11 ans ou plus dans tous commerces.
Quelles sont les obligations pour les salariés de l’officine ?
- Le port d’un masque pendant toute la durée de la présence du salarié à l’officine et sur toute la surface est obligatoire, y compris lorsque les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale sont respectés.
- Les salariés qui refusent de se conformer à cette directive s’exposent à des sanctions disciplinaires.
- Le pharmacien titulaire est tenu de fournir des masques gratuitement et en nombre suffisant à ses salariés afin de leur permettre de respecter leur obligation durant tout le temps de leur présence à l’officine.
Quelles sont les obligations pour le public (patients, livreurs, prestataires…) ?
- Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans ou plus souhaitant pénétrer dans l’officine. Pour vous aider à faire respecter cette obligation, nous vous proposons un modèle d’affiche, téléchargeable ici.
- Les personnes âgées de 11 ans ou plus qui refuseraient de porter un masque doivent se voir interdire l’accès à l’officine.
Pour en savoir plus, lire l’information FSPF en cliquant ici.
Affiche à télécharger – Coronavirus : la région Paca passe en « rouge » sur le critère du nombre de personnes contaminées par un malade
En se basant sur les données publiées par le ministère de la Santé, l’agence de presse spécialisée dans les infographies Visactu indique que la région Paca est désormais passée au niveau d’alerte « rouge » s’agissant du nombre de personnes contaminées par un seul malade. Ce critère, appelé « R0 », indique qu’actuellement, dans notre région, chaque personne atteinte du Covid-19 contamine en moyenne 1,55 autre personne, selon les données publiées le 14 juillet.
Sur les trois autres critères, la région Paca reste en « vert », notamment sur le taux de positivité des tests sérologiques. Actuellement, moins de 5% des tests effectués dans la région se révèlent positifs. Les deux autres critères pris en compte sont le taux d’occupation des lits en réanimation et le taux d’incidence des tests RT-PCR positifs pour 100 000 habitants sur sept jours cumulés.
AFFICHE « MASQUE OBLIGATOIRE » A TELECHARGER
Déclaration du chiffre d’affaires : généralisation de la télédéclaration
La déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans votre officine comme de votre chiffre d’affaires, réalisée annuellement auprès de l’agence régionale de santé, devra obligatoirement se faire par voie dématérialisée. La généralisation de la télédéclaration fait suite à l’expérimentation qui s’est déroulée en 2019 dans 9 départements. La date de mise en œuvre n’est pas encore fixée, mais elle interviendra au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour rappel, l’échéance de la campagne 2020 de collecte des déclarations de chiffre d’affaires a été reportée au 31 octobre 2020. À ce stade, les modalités de déclaration restent inchangées. Vous pouvez donc procéder à votre déclaration selon les formes habituelles.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
| Cordialement, Philippe BESSET Président de la FSPF | Valérie DE LECLUSE et Brigitte FERREN , Présidente FSPF13 et FSPF84 |
DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES: Généralisation de la télédéclaration
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister étant fixé par arrêté, selon l’importance du chiffre d’affaires des officines, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer annuellement auprès des agences régionales de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que leur chiffre d’affaires.
Pour simplifier le dispositif, le décret du 22 juin 2020[1] prévoit que :
La généralisation de la télédéclaration fait suite à l’expérimentation qui a eu lieu en 2019 dans neuf départements et qui avait pour objectif une simplification des démarches administratives. Elle s’est terminée le 31 décembre 2019. Son bilan est positif (adhésion des pharmaciens des départements concernés, faibles difficultés techniques rencontrées).
La date de mise en œuvre de ces deux mesures n’est pas encore définie. Un arrêté du ministère de la santé fixera cette date, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2020. Nous vous la communiquerons dès qu’elle sera connue.
Pour rappel, l’échéance de la campagne 2020 de collecte des déclarations de chiffre d’affaires a été officiellement reportée au 31 octobre 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. À ce stade, les modalités de déclaration restent inchangées. Vous pouvez donc procéder à votre déclaration de manière habituelle.
Lors de la concertation menée préalablement à la publication du décret du 22 juin dernier, la FSPF a réitéré sa demande que soit exclue de la détermination du nombre d’adjoints la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux. Lorsque les modifications légales nécessaires auront été réalisées, la Direction générale de l’offre de soins mettra en place des travaux sur l’évolution des règles pour le recrutement des pharmaciens adjoints, auxquels les représentants des pharmaciens seront associés.
Confraternellement,
Fabrice CAMAIONI
Président de la Commission Métier pharmacien
Pour aller plus loin :
– décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies
[1] Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies, modifiant l’article R. 5125-37 du code de la santé publique.
