Catégorie : Législation

Vous recevez actuellement la nouvelle dotation de masques médicaux en provenance de l’État : en dépit du contingentement, elle est insuffisante et ne répondra aux besoins que pour quelques jours.

Depuis le 17 mars, jour de la première livraison des masques du stock de l’Etat, la FSPF demande au Gouvernement de mettre en œuvre un dispositif de traçabilité nationale unique qui donne à la fois à la cellule nationale de crise une visibilité sur l’état des stocks en officine tout en déclenchant leur réapprovisionnement automatique. Cet outil aurait également l’avantage de permettre aux soignants de se rattacher à une officine donnée afin d’être prévenus de l’arrivée de leur dotation et, ainsi, d’éviter les doublons.

Le 18 mars, nous vous informions de l’initiative de l’assurance maladie de diffuser un modèle de tableau de suivi à envoyer périodiquement à la CPAM de rattachement et aux grossistes-répartiteurs. Nous avions accompagné cette première démarche dans l’attente de mesures réglementaires instituant un dispositif répondant à l’ensemble des attentes de la profession.

Depuis, des initiatives locales de confrères, de CPTS, d’URPS en lien avec leurs ARS ou de conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens ont abouti à la mise en place de procédures de suivi qui répondent à certains des objectifs nécessaires à la gestion des stocks nationaux et auxquelles s’ajoutent parfois des dotations en provenance d’ARS, de collectivités ou de particuliers.

Aucune de nos demandes n’ayant été entendue (livraison par les répartiteurs, équipement des préparateurs…), nous saisissons ce jour le ministre de la Santé afin notamment qu’une consigne nationale simple et efficace soit donnée pour le suivi de la distribution des masques. Nous en avons appelé à l’ensemble des soignants et nous nous joignons à eux dans une protestation commune.

Dans l’attente d’un dispositif national harmonisé et unique, nous vous proposons d’utiliser le modèle de tableau d’attribution des masques à télécharger ici. S’il est inutile pour l’instant de le transmettre aux grossistes et aux CPAM, il importe toutefois de le conserver pour témoigner, si nécessaire et en temps utile, de la bonne gestion des masques issus du stock de l’Etat.

S’agissant des outils locaux et régionaux qui sont proposés, vous avez ont toute latitude pour les utiliser, en lieu et place du tableau d’attribution joint, dès lors qu’ils permettent, a minima, de disposer à l’officine de la traçabilité du stock de masques issus de l’Etat.

Une dotation suffisante, une seule saisie, un seul envoi à une autorité de santé, voilà ce qu’attendent les pharmaciens d’officine !

Confraternellement,

Philippe BESSET

Pendant cette période de crise sanitaire, les pharmaciens d’officine sont exceptionnellement autorisés à renouveler des prescriptions dont la durée de validité est expirée. 

Renouvellement exceptionnel de traitement chronique

• Sur présentation d’une ordonnance renouvelable expirée, quel que soit le nombre de renouvellements.
• La délivrance est assurée pour une période d’un mois maximum.
• Dans le respect de la posologie initialement prévue.
• Le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées sont apposés sur l’ordonnance.
• Le pharmacien informe le médecin de la délivrance.  

NOUVEAUTE : La délivrance peut être exécutée jusqu’au 15 avril 2020 (et non jusqu’au 31 mai) afin que le patient dispose de son traitement jusqu’au 15 mai. DERNIERE MINUTE : Nous sommes dans l’attente de précisions du ministère de la Santé concernant la possibilité de renouveler des ordonnances de traitement chronique non renouvelables, les médicaments d’exception (ordonnance à quatre volets), ainsi que les médicaments à conditions de délivrance restreintes : isotrétinoïne, valproate ou encore clozapine par exemple.

NOUVEAUTE : Livraison d’un traitement par une PUI vers une pharmacie d’officine lorsqu’un patient ne peut se déplacer dans les locaux de la PUI qui lui délivre habituellement son traitement :1. Le patient contacte la pharmacie d’officine proche de son domicile de son choix et lui remet son ordonnance. 2. La pharmacie d’officine transmet par voie dématérialisée une copie de l’ordonnance à la PUI qui a procédé au dernier renouvellement du médicament. 3. La PUI procède à la dispensation et à la facturation à l’assurance maladie du médicament. 4. La PUI confie le traitement à un grossiste répartiteur qui livre le médicament à la pharmacie d’officine désignée. 5. Le pharmacien d’officine délivre le médicament sur présentation de l’ordonnance. 6. Le pharmacien d’officine appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance puis en envoie une copie à la PUI.

Cas des anxiolytiques et hypnotiques 

• Le traitement a déjà été délivré au patient durant au moins 3 mois consécutifs arrivés à échéance.
• La délivrance est assurée pour une période de 28 jours maximum.
• Le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées sont apposés sur l’ordonnance.
• Le pharmacien informe le médecin de la délivrance.

NOUVEAUTE: La délivrance peut être exécutée jusqu’au 15 avril 2020 (et non jusqu’au 31 mai) afin que le patient dispose de son traitement jusqu’au 15 mai.

Cas d’un traitement de substitution aux opiacés à base de méthadone (gélules, sirop) ou buprénorphine comprimés ? 

• Le traitement a déjà été délivré au patient durant au moins 3 mois consécutifs arrivés à échéance.
• Le renouvellement est réalisé par l’officine mentionnée sur la prescription.
• L’accord préalable du prescripteur est obligatoire.
• Dans le respect de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur.
• La délivrance est assurée pour une période de 28 jours maximum.
• Le pharmacien appose sur l’ordonnance le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.

NOUVEAUTE : La délivrance peut être exécutée jusqu’au 15 avril 2020 (et non jusqu’au 31 mai) afin que le patient dispose de son traitement jusqu’au 15 mai.

Cas des médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants (NOUVEAUTE)L’officine a déjà délivré ce traitement au patient.L’accord préalable écrit du prescripteur est obligatoire.Dans le respect de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur.Le prescripteur peut assortir son accord écrit d’une nouvelle prescription répondant afin d’adapter la posologie. Exceptionnellement cette ordonnance n’a pas à être sécurisée. Elle doit toutefois reprendre tous les éléments obligatoires d’une ordonnance classique et indiquer en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage.La délivrance est assurée pour une période de 28 jours maximum.La délivrance pourra être renouvelée jusqu’au 31 mai 2020.Le pharmacien appose sur l’ordonnance le tampon de l’officine et la date de délivrance.

Attention : cette procédure ne doit pas être confondue avec celle de la dispensation exceptionnelle d’une boîte supplémentaire lors de laquelle vous portez la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire » et qui vous permet de dépanner le patient en temps normal.

Renouvellement exceptionnel de dispositif médical

• Les DM concernés par ces renouvellements exceptionnels figurent aux chapitre 1, 2 et 3 du titre I de la LPP, vous les trouverez listés dans ce document réalisé par l’UNPDM, accessible ici. 
• Dans le respect de la prescription initialement prévue.
• Le cas échéant, ce renouvellement peut exceptionnellement s’opérer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.
• Le pharmacien porte sur l’ordonnance la mention : “délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines”.
• Le médecin est informé de cette délivrance.
• Le pharmacien appose sur l’ordonnance le tampon de l’officine ou sa signature et la date de délivrance.

NOUVEAUTE : La délivrance peut être exécutée jusqu’au 15 avril 2020 (et non jusqu’au 31 mai) afin que le patient dispose de son traitement jusqu’au 15 mai.