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Catégorie : Législation
Heures d’ouverture des officines et portage à domicile
De nombreuses pharmacies ajustent leurs heures d’ouverture en fonction de l’activité modifiée par le confinement et par l’absence de personnel.
C’est compréhensible mais nous vous demandons instamment de communiquer vos heures au syndicat représentatif qui organise les gardes sur votre département.
C’est essentiel que nous ayons une vision globale et par secteur pour organiser le service de garde en raison du risque de désert médical.
Si vous réduisez les horaires, nous vous conseillons vivement d’en profiter pour réfléchir à la mise en place d’un service de portage à domicile renforcé.
P.L
MEDDISPAR communique:
20/03/2020
Covid-19 : renouvellement exceptionnel dérogatoire
Eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, des dispositions dérogatoires prévoient que les officines peuvent dispenser un traitement chronique au-delà du cadre prévu de la délivrance par la procédure exceptionnelle. Cette disposition dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mai 2020.
Les principes généraux sont les suivants :
- Le pharmacien peut délivrer le traitement d’un patient sur présentation de son ordonnance renouvelable expirée ;
- Il dispense les boîtes nécessaires pour une continuité de traitement. La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois.
Cas particulier des anxiolytique et hypnotiques : les pharmaciens d’officine peuvent renouveler, dans le cadre de la posologie initialement prévue, la délivrance des médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs. La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à 28 jours.
Cas particulier des TSO : dans le cas d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés, les pharmacies d’officine dont l’officine est mentionnée sur la prescription peuvent, après accord du prescripteur, dispenser, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement. La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop.
Les autres médicaments stupéfiants et médicaments dits « assimilés stupéfiants » sont exclus de de ce dispositif dérogatoire.
Dans tous les cas, le pharmacien en informe le médecin. Il appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boites dispensées.
Nous vous invitons à consulter la FAQ du site ONP qui est régulièrement mise à jour.
Toute l’équipe du site MEDDISPAR vous remercie pour votre engagement dans cette situation exceptionnelle au service de la population.
COVID-19 Renouvellement exceptionnel des ordonnances expirées
En raison de l’évolution de la propagation du Covid-19 en France, les pharmaciens d’officine sont exceptionnellement autorisés, et ce jusqu’au 31 mai, à renouveler des prescriptions lorsque l’ordonnance est expirée.
Renouvellement exceptionnel de traitement chronique
- Sur présentation d’une ordonnance renouvelable expirée, quel que soit le nombre de renouvellements.
- La délivrance est assurée pour une période d’un mois maximum.
- Elle peut être renouvelée jusqu’au 31 mai 2020.
- Dans le respect de la posologie initialement prévue.
- Le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées sont apposés sur l’ordonnance.
- Le pharmacien informe le médecin de la délivrance.
NOUVEAU: Cas des anxiolytiques et hypnotiques
- Le traitement a déjà été délivré au patient durant au moins 3 mois consécutifs arrivés à échéance.
- La délivrance est assurée pour une période de 28 jours maximum.
- La délivrance peut être renouvelée jusqu’au 31 mai 2020.
- Le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées sont apposés sur l’ordonnance.
- Le pharmacien informe le médecin de la délivrance.
NOUVEAU: Cas d’un traitement de substitution aux opiacés à base de méthadone (gélules, sirop) ou buprénorphine comprimés
- Le traitement a déjà été délivré au patient durant au moins 3 mois consécutifs arrivés à échéance.
- Le renouvellement est réalisé par l’officine mentionnée sur la prescription.
- L’accord préalable du prescripteur est obligatoire.
- Dans le respect de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur.
- La délivrance est assurée pour une période de 28 jours maximum.
- La délivrance pourra être renouvelée jusqu’au 31 mai 2020.
- Le pharmacien appose sur l’ordonnance le tampon de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.
Les autres médicaments stupéfiants et assimilés sont exclus de ce dispositif.
Renouvellement exceptionnel de dispositif médical
Les DM concernés par ces renouvellements exceptionnels figurent aux chapitre 1, 2 et 3 du titre I de la LPP, vous les trouverez listés dans ce document réalisé par l’UNPDM, accessible ici.
- Dans le respect de la prescription initialement prévue.
- Le cas échéant, ce renouvellement peut exceptionnellement s’opérer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.
- La délivrance peut être renouvelée jusqu’au 31 mai 2020.
- Le pharmacien porte sur l’ordonnance la mention : “délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines”.
- Le médecin est informé de cette délivrance.
- Le pharmacien appose sur l’ordonnance le tampon de l’officine ou sa signature et la date de délivrance.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
Nouvelles instructions de l’ARS PACA pour la délivrance des masques!
Mesdames et messieurs les pharmaciens titulaires,
Je vous prie de trouver ci-dessous la doctrine pour la délivrance des masques issus du stock Etat qui vous ont été livrés ainsi qu’un schéma en pièce jointe.
A ce jour, les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var sont classés en zones d’exposition à risque.
1/ Dans les zones d’exposition à risque arrêtées au niveau national, le schéma de délivrance pour les professionnels est le suivant :
– Médecins (généralistes et spécialistes), biologistes médicaux et IDE : 18 masques par semaine et par professionnel, chirurgicaux ou FFP2 dans le strict respect des indications et selon les disponibilités ;
– Pharmaciens : 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel ;
– Sages-femmes : 6 masques chirurgicaux par semaine pour prendre en charge les femmes confirmées COVID-19 ;
– Masseurs-kinésithérapeutes : 6 masques par semaine et par professionnel, chirurgicaux ou aux normes FFP2 dans le strict respect des indications et selon les disponibilités, pour la réalisation des actes prioritaires et non reportables ;
– Chirurgiens-dentistes : une officine sera désignée dans chaque département pour délivrer les masques pour ces professionnels, leur permettant d’assurer les soins les plus urgents ;
– Services d’aide et de soins à domicile : 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure pour assurer les visites prioritaires ;
– Prestataires de service et distributeurs de matériel : 1 boîte de masques chirurgicaux par semaine et par entreprise pour assurer les visites prioritaires notamment lors d’interventions chez des patients sous chimiothérapie, nutrition parentérale.
Liste des zones d’exposition à risque accessible via le lien suivant : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde.
2/ Sur les autres zones du territoire national, sont considérés comme prioritaires selon les mêmes règles de distribution : les médecins (généralistes ou autres spécialités particulièrement exposées), les infirmiers et les pharmaciens.
3/ Les pharmaciens délivrent les masques et assurent un suivi des quantités remises aux professionnels de santé prioritaires. Le pharmacien devra distinguer les boites de masques de son stock habituel en apposant sur la boîte une étiquette stipulant « stock Etat ».
Pour assurer le suivi fin des quantités remises à chaque professionnel et éviter une déperdition du stock de ces équipements prioritaires et rares, vous trouverez en pièce jointe le tableau de traçabilité.
A chaque délivrance, le pharmacien complète ce document unique de traçabilité qui comprend :
– la date de la délivrance,
– le nom et prénom du professionnel de santé ,
– le numéro RRPS du professionnel de santé,
– le numéro ADELI du professionnel de santé (si pas de numéro RPPS),
– le numéro FINESS si la délivrance est pour un centre de santé,
– la quantité délivrée en nombre de boite,
– le numéro de lot et la péremption des boites de masques chirurgicaux.
Pour les professionnels de santé de la liste décrite en 1/ et 2/ qui travaillent dans des centres de santé, la délivrance des masques se fait en indiquant à la fois le numéro FINESS de la structure et celui des professionnels concernés.
Pour les professionnels qui exercent dans des structures d’aide à domicile et pour les prestataires de service à domicile, il convient d’indiquer le numéro FINESS de la structure ou à défaut le numéro SIRET, ainsi que les noms et prénoms des professionnels utilisateurs de masques.
Cordialement
| Laurent PEILLARD et Stéphanie BASSO |Département Pharmacie et BiologieDirection de l’organisation des soins Tel. direct : 04.13.55.80.82 |
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A TELECHARGER LE NOUVEAU Document-unique-de-traçabilité-des-délivrances-par-les-pharmacies-dTélécharger
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NDLR: Le dernier changement concerne l’inscription du numéro de lot et de la date de péremption. Des pharmaciens nous signalent que cette distribution des masques est de plus en plus contraignante et devient un non-sens (comptabilité des boites, délivrance en sachets!!!).
