Remplacement du pharmacien titulaire : suppression de l’obligation de déclarer le pharmacien remplaçant.

Avec la volonté d’alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de santé, le Gouvernement a pris une série de mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, applicables depuis le 23 août 2019.

 L’une de ces mesures concerne l’enregistrement des déclarations d’absence supérieure à huit jours des pharmaciens titulaires.L’obligation pour le pharmacien titulaire de signaler par lettre recommandée au directeur général de l’agence régionale de santé et au président du conseil de l’Ordre des pharmaciens dont il dépend les nom, adresse et qualité du remplaçant qui sera engagé par écrit à assurer son remplacement est ainsi supprimée depuis le 23 août dernier. La suppression de cette obligation ne modifie en rien les règles relatives au remplacement du pharmacien titulaire et notamment celles relatives à la qualité du pharmacien remplaçant et à la durée du remplacement autorisé, qui ne peut excéder un an, sauf exceptions.

Par ailleurs, nous vous rappelons que lorsqu’un pharmacien adjoint recruté en raison de l’importance du chiffre d’affaires de l’officine est amené à remplacer le pharmacien titulaire pour une période supérieure à un mois, il doit être remplacé dans les mêmes conditions que le pharmacien titulaire

Valérie de Lécluse

Présidente

Prescriptions provenant de l’étranger – modalités de délivrance et de facturation

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les modalités de délivrance et de facturation des ordonnances rédigées par des prescripteurs établis à l’étranger pour des assurés sociaux.  

Si les règles de délivrance de ces prescriptions sont fixées depuis plusieurs années, leurs modalités de facturation méritaient d’être éclaircies. La FSPF a donc saisi la CNAM. La conduite à tenir en présence de ces prescriptions peut se résumer de la manière suivante :

  • Vous devez exécuter l’ordonnance établie par un prescripteur installé dans un pays membre de l’UE lorsqu’elle comporte toutes les mentions obligatoires. Les produits dispensés sont alors pris en charge par l’assurance maladie mais le patient doit faire l’avance des frais. Vous ne pouvez pas accorder le tiers payant.
  • Vous avez la possibilité d’exécuter une ordonnance établie par un prescripteur installé dans un pays tiers à l’UE si celle-ci vous paraît authentique et intelligible. Les produits ne sont en principe pas pris en charge par l’assurance maladie française. Vous ne pouvez pas accorder le tiers payant à ces patients.

Cliquez sur: Circulaire FSPF Prescriptions provenant de l’étranger

Complémentation nutritionnelle orale Nouvelles conditions de délivrance et modification des prix

Les modalités de délivrance des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la LPPR sont modifiées depuis le 1er juin 2019. 

Des modifications tarifaires successives sont également prévues à compter des 1er juin 2019, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021. 

  • Prescription 

Les modalités de prescription restent inchangées : la prescription initiale est limitée à un mois au maximum ; le médecin peut ensuite effectuer des renouvellements de trois mois au maximum après une réévaluation de la situation du patient.

  •  Délivrance 

La première délivrance est désormais limitée à dix jours de traitement. A l’issue de cette période, le pharmacien d’officine doit évaluer l’observance de la complémentation nutritionnelle orale par le patient, en le questionnant notamment sur ses habitudes. Il adapte, si nécessaire, dans les limites des apports prévus par la prescription, le complément prescrit pour la suite de la délivrance. 

  • Conditionnements pris en charge 

La nouvelle nomenclature prévoit la suppression de la prise en charge de certains conditionnements, remplacés par d’autres. 

Les Pharmaciens du Sud

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