Chères Consoeurs, Chers Confrères,
Veuillez trouver ci-dessous quelques rappels de réglementation.
Concernant le 1/3 payant :
Comme vous le savez, la législation concernant la délivrance des médicaments génériques et du 1/3 payant a changé depuis le 1er Janvier 2020.Il semblerait que certains soient tentés de tarifer le médicament générique, de délivrer le médicament princeps et faire payer la différence au patient.
Ce type de facturation est strictement interdit : en effet, il s’agit d’une fausse facturation puisque un produit est vendu et un autre est facturé.
Il s’agit d’une faute professionnelle car il n’y a aucune traçabilité sur le produit délivré puisqu’il n’est pas historisé dans la fiche client.
C’est également une attitude anti confraternelle, anti institutionnelle et contre notre système social puisqu’elle permet par un moyen déloyale détourner des patients au détriment des économies voulues par les organismes sociaux de remboursement.
Ces infractions sont passibles de poursuites disciplinaires, fiscales et pénales.
Concernant les gardes :
Pour rappel, le service de garde est un service rendu à la population.
Il existe des conventions locales avec les syndicats qui sont les organisateurs de ces services de gardes pour établir un tableau de garde.
Comme la loi le permet, une pharmacie peut ouvrir lors de la garde, même si elle n’est pas déclarée de garde mais doit absolument suivre les mêmes horaires d’ouverture que si elle était elle même de garde.et ne pas ouvrir de manière aléatoire comme bon lui semble. ( Art. L. 5125.22 du Code de la Santé Publique ) :
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021940858&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100226
« Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré. »
Concernant les croix vertes de pharmacie :
Afin de ne pas induire en erreur la population lors de la recherche d’une pharmacie ouverte, il vous est demandé d’éteindre vos croix lorsque votre pharmacie n’est pas ouverte ou lorsqu’elle n’est pas de garde ( jour férié fermé, dimanche et nuit ). Tout ceci dans un esprit écologique, éthique et surtout pratique pour la population.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Confraternellement,
Dr Stéphane PICHON Président
Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : fgalvez@ordre.pharmacien.fr
