Législation – Page 71 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Respect de l’arrêté préfectoral des heures d’ouverture des officines sur la ville de Marseille.

Dans le cadre de l’organisation des gardes de nuit, des contrôles seront effectués très prochainement dans les pharmacies qui ne respectent pas le créneau d’ouverture diurne de 8H00 au plus tôt le matin et de 20H00 au plus tard le soir pour les officines qui ne figurent pas sur la listes des gardes de nuit de l’agglomération marseillaise.

Nous vous rappelons que l’ouverture anarchique au delà de 20h00 déstabilise fortement le service de garde de nuit sur Marseille.

Les pharmacies contrevenantes ont déjà été signalées et identifiées par le syndicat ce qui devrait simplifier et accélérer les contrôles des Pouvoirs Publics.

Arnaque à l’accessibilité pour les ERP: ça commence à se savoir.

Cher confrère,

Je vous avais prévenu le 24 et 25 novembre 2015, la FSPF (les autres syndicats nationaux n’ont même pas réagi) et la Préfecture de Police de Paris (ci dessous) vous préviennent en avril 2016, notre syndicat a réagi 5 mois avant!!!

Syndiquez vous chez nous!

P.L

SOYEZ VIGILANT !

Vous êtes susceptible d’être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d’accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n’est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’Etat.

www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

ACCESSIBILITE DES OFFICINES Il est encore temps de déposer son Ad’AP avant sanctions

Même si les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès des autorités administratives compétentes, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées les encourage de nouveau à s’engager dans la démarche de la mise en accessibilité de leurs locaux avant que d’éventuelles sanctions ne soient prises.

Par ailleurs, et conformément à la réglementation, les listes des ERP ayant effectué une démarche de mise en accessibilité doivent être mises en ligne sur les sites internet des préfectures. A contrario, les ERP n’y figurant pas sont considérés comme retardataires dans la mise en accessibilité de leur local et peuvent faire l’objet de sollicitations répétées de sociétés commerciales proposant leurs services. La prudence est de mise.

Continuer la lecture de « ACCESSIBILITE DES OFFICINES Il est encore temps de déposer son Ad’AP avant sanctions »

Sacs de caisse

Les sacs de caisse en plastique à usage unique, d’une épaisseur inférieure à 50 microns, quelle que soit leur contenance, seront définitivement interdits à compter du 1^er juillet 2016.

Seuls les sacs plastiques réutilisables, les sacs compostables constitués de matières bio-sourcées d’une épaisseur minimale de 50 microns, ainsi que les sacs en papier, en carton et en tissu pourront être distribués.

Les pharmaciens d’officine ont jusqu’au 1^er juillet prochain pour écouler leurs stocks de sacs plastiques à usage unique.

La FSPF a saisi le Conseil central de la Section A de l’ordre des Pharmaciens afin de dégager une solution permettant aux pharmaciens d’officine de facturer les sacs de caisse à leurs clients. Nous ne manquerons pas de vous informer de la réponse de l’ordre.

DAM (délégué d’Assurance Maladie)

Des confrères nous interpellent au sujet de certaines interprétations faites par les DAM’s lors des rencontres en officine.

Outre l’obsession presque maniaque sur la substitution générique, les DAM’s s’expriment sur certains sujets sans avoir connaissance de la réglementation en vigueur ou en l’occultant volontairement.

Un exemple concret: il nous a été ramené que certains DAM’s signalent qu’il faut refuser le tiers-payant, y compris s’il y a a la mention « non substituable ».

C’est évidemment faux puisque les textes de loi sont catégoriques sur ce point et le site ameli.fr est explicite dans son chapitre « le tiers payant contre génériques »:

A noter : à titre dérogatoire, pour des raisons médicales liées au patient, le médecin peut demander que le médicament prescrit ne soit pas remplacé par un générique. Mais attention ! Il s’agit d’une situation exceptionnelle que seul votre médecin est à même d’apprécier. Il doit alors écrire en toute lettre, de façon manuscrite la mention « non substituable » et uniquement pour le médicament prescrit. Si ces exigences ne sont pas respectées (exemples : une simple mention « NS », une mention portée avec un tampon…), le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par le générique.

Nous vous conseillons de ne pas prendre « pour argent comptant » les propos des DAM’s et, dans le cas ou vous vous posez des questions sur le bien-fondé de l’argumentation, n’hésitez pas à nous contacter par email.

P.L