Législation – Page 79 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

L’honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, publié au Journal Officiel.

Paris, le 3 décembre 2014

L’honoraire de dispensation au 1^er janvier 2015, publié au Journal Officiel : une évolution majeure pour l’officine !

Il aura fallu six mois pour que les trois avenants à la convention nationale pharmaceutique signés le 21 mai dernier soient approuvés par l’ensemble des ministres compétents et que leur arrêté d’approbation ainsi que l’arrêté modifiant les paramètres de la marge officinale soient publiés hier au Journal Officiel.

Cette réforme sécurise la rémunération des pharmaciens et ancre définitivement la Pharmacie d’officine dans le secteur des professions de santé conventionnées payées à l’acte. C’est le choix que l’Etat, l’assurance maladie et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont opposé aux tenants d’une financiarisation du réseau officinal.

Le 1^er janvier 2015, l’acte de dispensation sera matérialisé par la création de trois premières lettres-clés cotées « HD » (honoraire de dispensation d’un conditionnement de médicament), « HG » (honoraire de dispensation pour conditionnement trimestriel) et « HC » (honoraire ordonnance complexe). Ce début de nomenclature concrétise la mise en place de services pharmaceutiques, principal vecteur de développement de la pharmacie de demain. Le cahier des charges SESAM VITALE incluant l’honoraire de dispensation a été intégré dans les dernières versions de nos logiciels métiers qu’il nous appartient de mettre à jour.

A l’occasion du transfert en honoraires forfaitaires de 33 % de la marge dégressive lissée au premier janvier 2015 et de 50 % en 2016, la négociation conventionnelle a permis d’obtenir une amélioration de la rémunération par rapport à l’ancien dispositif de calcul de la marge. La mise en œuvre de l’avenant conventionnel, et ce n’est pas le moindre de ses effets, était conditionnée à la sécurisation de l’économie du médicament générique. Ce préalable est rempli depuis que le Gouvernement a relevé à 40 %, fin août, le plafond de remises susceptibles d’être accordées aux officines lors de l’achat des médicaments génériques.

Font également partie de ce « bloc » conventionnel, la rémunération sur objectifs de santé publique « génériques » pour 2014, avec un montant moyen de 6 000 € par officine appelé à être versé au cours du premier semestre 2015, ainsi que le dispositif d’accompagnement et de suivi des patients asthmatiques, désormais opérationnel.

Cette réforme indispensable pour notre économie permet d’ores et déjà d’atténuer l’impact des baisses de prix consécutives au PLFSS 2015. Les atermoiements des syndicats minoritaires sont en partie la cause du retard de mise en œuvre des engagements conventionnels pris en 2012 ; la situation délétère ainsi créée tout au long de cette année a été aggravée par les nouvelles mesures décidées par le président de la République au mois de juin.

La FSPF revendique donc une compensation, dans le champ conventionnel de l’honoraire, des effets de ces baisses de prix. Elle appelle à l’ouverture immédiate d’une négociation en ce sens avec l’assurance maladie conformément aux accords signés.

Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (LAP)

Suite à la parution du décret no 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L.161-38 du code de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2015, les LAP n’auront la certification des Pouvoirs Publics qu’à certaines conditions décrites dans le CSP. Votre syndicat a mis en caractères gras celles qui nous impacteront directement:

« Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (code de la santé publique)

« Art. R. 161-76-1. – Tout logiciel dont l’objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la réalisation de la prescription de médicaments est soumis à l’obligation de certification prévue à l’article L. 161-38, sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. Les logiciels intégrant d’autres fonctionnalités que l’aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité.

« Art. R. 161-76-2. – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d’aide à la prescription est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.
« La Haute Autorité de santé élabore des référentiels spécifiques, d’une part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés en officine de pharmacie, d’autre part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés par une pharmacie à usage intérieur.

« Art. R. 161-76-3. – Le logiciel d’aide à la prescription médicale est certifié au regard d’un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant :

« 1o Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l’absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;

« 2o Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ;

« 3o Des exigences minimales d’efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ;

« 4o La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5o de l’article R. 5121-1 du code de la santé publique ;

« 5o Une information sur le médicament issue d’une base de données sur les médicaments satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé ;

« 6o Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l’élaboration de ce logiciel.

Cession de pharmacie: Prévenir les adjoints 2 mois avant la cession!

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

La suite….

PACS: 4 jours de congés exceptionnels

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a toutefois modifié l’article L. 3142-1 du code du travail afin d’accorder aux salariés quatre jours de congés exceptionnels pour la conclusion d’un Pacs.

Le code du travail prévoit donc désormais l’octroi d’un nombre de jours de congés exceptionnels identique en cas de mariage et de conclusion d’un Pacs. Lors des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 4 août 2014, le Gouvernement a indiqué que cette mesure était en effet motivée par la volonté d’assurer une égalité de traitement entre les couples qui se marient et ceux qui concluent un Pacs.

Bien que les dispositions de la convention collective de la Pharmacie d’officine n’aient pas été modifiées sur ce point, les nouvelles dispositions législatives nous conduisent à considérer que les salariés qui concluent un Pacs doivent bénéficier du même nombre de jours accordés, par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, à l’occasion d’un mariage.

En Pharmacie d’officine, les salariés concluant un Pacs pourront donc bénéficier, sur production d’un justificatif, de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés jusqu’à trois mois d’ancienneté et de 6 jours de congés exceptionnels rémunérés après trois mois d’ancienneté.

Cette nouveauté est applicable depuis le 6 août 2014.

Enfin, précisions, à toutes fins utiles, que les salariés qui se marient après avoir conclu, dans un premier temps, un Pacs, bénéficient de nouveau de jours de congés exceptionnels rémunérés à l’occasion de leur mariage.

source FSPF

Méthadone : modification de la durée de prescription de la forme gélule

Un arrêté du 13 octobre 2014 a modifié la durée maximale de prescription de la méthadone sous sa forme gélule à 28 jours.

Elle reste limitée à 14 jours pour la solution buvable.

Le fractionnement à 7 jours reste inchangé pour les deux formes.

vous pouvez retrouver cette information sur Meddispar (méthadone)

P.L