Catégorie : Législation
Parution au J.O de l’avenant n°6 accord national d’objectif de délivrance des génériques
La Convention pharmaciens-assurance maladie est parue au J.O!
Vous pouvez consulter la nouvelle convention sur le nouveau site de votre URPS:
UTILISATION ET VENTE D’ALCOOL EN OFFICINE
La proposition d’amendement modifiant la réglementation en la matière
a été adoptée par l’Assemblée nationale
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L’Assemblée nationale a adopté le 17 février 2012, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, la proposition d’amendement (copie jointe) visant à modifier la réglementation applicable en matière de droits d’accises portant sur l’alcool non dénaturé vendu en officine.
Cette adoption en première lecture constitue une première étape indispensable. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition d’amendement doivent encore faire l’objet, notamment, d’un examen par le Sénat.
Dans ce contexte, nous vous invitons à vous rapprocher de vos sénateurs afin de les sensibiliser à l’intérêt que présentent, pour la pharmacie d’officine, les dispositions votées par l’Assemblée nationale et leur demander de les soutenir lors de leur examen par la Chambre Haute.
De plus, il est probable que le Conseil constitutionnel soit saisi du projet de loi, une fois que celui-ci aura été définitivement adopté par le Parlement. Si les dispositions contenues dans la proposition d’amendement y figurent, le Conseil serait alors amené à se prononcer sur leur constitutionnalité.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’issue réservée à cet amendement.
Christophe KOPERSKI
Président de la Commission
Exercice professionnel
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P.J. : Amendement alcool proposition d’amendement modifiant la réglementation applicable en matière de droits d’accises portant sur l’alcool non dénaturé vendu en officine.
Médicaments dérivés du sang
Transcription au registre spécial
Registre spécial : les conditions à respecter !
Lors de la délivrance d’un médicament dérivé du sang, le pharmacien d’officine doit les transcrire aussitôt sur un registre spécial côté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
Le Code de la santé publique prévoit que cette délivrance peut être enregistrée par tout système approuvé par le Ministère de la santé. A ce jour aucun système ne l’ayant été, seule la transcription sur un registre spécial non informatique est possible.
Les informations suivantes doivent figurer sur le registre spécial :
- nom et adresse du prescripteur ;
- nom, adresse et date de naissance du patient ;
- date de délivrance ;
- dénomination du médicament ;
- quantité délivrée ;
- les informations figurant sur l’étiquette de traçabilité détachable du conditionnement extérieur.
L’étiquette doit être collée sur le registre spécial.
Les transcriptions comportent pour chaque médicament délivré un numéro d’ordre chronologique différent.
« Médicaments dérivés du sang »
| Code CIP/ACL | Dénomination commerciale | |
|---|---|---|
| 3400932892198 | GAMMATETANOS 250UI/2ml SOL INJ SER IM 2ml B/1 |  |
| 3400936397194 | RHOPHYLAC 300µg/2ml SOL INJ SER 2ml B/1 | |
| 3400936397026 | RHOPHYLAC 200µg/2ml SOL INJ SER 2ml B/1 |
source: www.meddispar.fr
