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Vous avez jusqu’au 29 février 2024 pour déclarer et payer vos contributions conventionnelles à l’OPCO-EP

Depuis 2022, la part légale des contributions patronales destinées au financement de la formation professionnelle des salariés est recouvrée par l’URSSAF tandis que la part supra-légale, également appelée conventionnelle, doit toujours être versée à l’OPCO-EP[1].

Rappelons que les contributions patronales de formation professionnelle[2] s’élèvent à :

  • 0,80 % de la masse salariale pour les officines de moins de 11 salariés (dont 0,55 % de part légale et 0,25 % de part conventionnelle) ;
  • 1,60 % de la masse salariale pour les officines de 11 salariés et plus (dont 1 % de part légale et 0,60 % de part conventionnelle).

Les taux des contributions à la formation professionnelle applicables en Pharmacie d’officine ont historiquement été fixés au-delà des minima du code du travail afin de pouvoir satisfaire au mieux les demandes de financement adressées par les employeurs au titre des formations suivies par leur personnel, dont les connaissances et les compétences doivent être régulièrement mises à jour pour une meilleure prise en charge des patients : nouvelles missions, obligation de DPC…

Afin de procéder à la collecte de la part conventionnelle de ces contributions, l’OPCO-EP a lancé une campagne de communication à destination des pharmacies d’officine pour les informer qu’elles doivent s’acquitter de leurs contributions conventionnelles avant le 1er mars 2024.

Rappelons que le versement des contributions conventionnelles (0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0,60 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) à l’OPCO-EP est obligatoire et s’impose à toutes les officines en vertu de l’accord collectif national du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine, étendu par arrêté du ministre du Travail en date du 4 octobre 2016 (JO du 15 octobre 2016).

La déclaration et le paiement de la part conventionnelle des contributions patronales de formation professionnelle s’effectuent de façon entièrement dématérialisée sur le portail mis en place à cet effet par l’OPCO-EP :

https://contrib.opcoep.fr/.

Pour en savoir plus sur les modalités du recouvrement de ces contributions, nous vous invitons à consulter la plaquette d’information jointe ainsi que le site internet de l’OPCO-EP :

https://www.opcoep.fr/entreprise/verser-mes-contributions#Contributions-conventionnelles.

[1] Cf. notre circulaire n° 2022-11 du 4 avril 2022.

[2] Hors contribution CPF-CDD et taxe d’apprentissage.

Produits de contraste : mettez vos stocks à zéro

Les deux syndicats de pharmaciens d’officine ont été reçus hier, au ministère de la Santé, par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour faire le point sur le sort des produits de contraste détenus par les pharmacies d’officine après le 1er mars, une fois la forfaitisation de leur prise en charge par l’Assurance maladie entrée en vigueur.

Au cours de cette réunion, la DSS a confirmé que les produits iodés strictement inférieurs à 50 ml et les produits iodés en gros volumes faiblement dosés ne seraient pas concernés par la fin du remboursement en officine.

Par ailleurs, le ministère de la Santé a fait part de l’impossibilité juridique pour l’Etat de reprendre les stocks présents chez les acteurs de la chaîne de distribution (grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine).

Deux éléments importants ont été portés à notre connaissance :

– Les laboratoires pharmaceutiques ont accepté de reprendre les produits en stock chez les grossistes-répartiteurs au-delà du 1er mars ;

– Un délai supplémentaire d’un mois sera accordé aux pharmaciens d’officine leur permettant de facturer à l’assurance maladie les produits de contraste dispensés aux patients, soit jusqu’au 31 mars 2024 inclus. Au cours de cette période, les produits de contraste seront donc disponibles dans le cadre d’un double circuit, soit en cabinet de radiologie, soit en pharmacie d’officine.

Le ministère de la Santé n’a pas été en mesure de garantir la reprise par les grossistes-répartiteurs des produits en stock dans les officines de pharmacie au-delà du 31 mars. Alors que nous allons subir les conséquences économiques de la perte du marché des produits de contraste, il est hors de question que nous fassions les frais de la gestion hasardeuse par les pouvoirs publics de la problématique de l’écoulement des stocks.

Nous vous recommandons donc de procéder, sans tarder, à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste provisoire transmise par le ministère de la Santé, le 19 janvier 2024. La Fédération a demandé que la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine soit impérativement communiquée par la DSS le 15 février 2024, au plus tard.

L’objectif est de limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patients, autrement dit de dispenser les produits de contraste prescrits en passant commande, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.

Dès à présent, nous vous invitons à vous rapprocher de vos grossistes-répartiteurs afin de solliciter la reprise des produits de contraste, étant rappelé que ces derniers ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.

Enfin, la FSPF va écrire à la Fédération nationale des médecins radiologues afin qu’elle appelle ses adhérents à sensibiliser les patients à la nécessité de prendre en compte le délai d’obtention des produits de contraste avant un examen, dès lors que ces derniers, en l’absence de stock, seront désormais commandés par les pharmaciens d’officine en fonction des besoins des patients.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– FSPF info – Dispensation des produits de contraste en officine ;
– FSPF info – Dispensation des produits de contraste en officine : Report en 2024 de leur intégration dans les forfaits techniques des radiologistes ;
– FSPF info – Produits de contraste : fin de leur remboursement en ville à compter du 1er mars 2024 ;
– FSPF info – Liste des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au 1er mars 2024.

La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Report de l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum.

À savoir  

Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmsion des données de transaction de l’entreprise.

À noter

Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 3 mois maximum.

Rappel

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. À ce titre, un service d’immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.

Champ d’application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

  • les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
  • les acomptes se rapportant à ces opérations ;
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

De nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s’accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

  • le numéro SIREN ;
  • l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
  • l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d’attester que le créateur de cachet est bien à l’origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

À noter

Les conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.

Une transition à préparer pour l’entreprise

Afin d’être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L’entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d’intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.

À cet effet, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.

De plus, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :

Des objectifs précis

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :

  1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
  2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
  3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
  4. améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

source entreprendre.service-public.fr

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NDLR: Les pharmaciens devront être extrêmement vigilants face aux possibles tentatives d’arnaques venant de sources informatiques inhabituels.

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