Les sollicitations commerciales pour des pseudo-diagnostics du RGPD (Règlement Général de la protection des Données) commencent.
Un confrère nous a fait parvenir un prospectus qu’il vient de recevoir.
Par curiosité, nous avons tapé l’adresse de la société sur Google® et, à moitié étonnés et entièrement amusés, nous avons constaté que cette nouvelle société était dirigée par S.C, le même dirigeant d’une société dissoute depuis peu qui faisait l’objet d’avertissement d’arnaques sur … l’accessibilité.
Les arnaqueurs de l’accessibilité se lancent aussi dans l’arnaque au RGPD.
Attention le prospectus est très bien fait mais il suffit de lire car il comporte des mentions expliquant que le prospectus n’a aucune utilité puisque tous les renseignement que cette société fournit se trouve facilement sur les sites officiels et gratuitement!
A l’occasion de la CPN du 8 mars 2018, la FSPF a demandé à la CNAM le paiement des entretiens réalisés en 2017 qui n’ont pu être saisis sur « ameli pro » en raison du dysfonctionnement de la plateforme.
Pour rappel, le téléservice permettant la saisie des entretiens asthme, AVK et AOD sur « ameli pro » est resté inaccessible du 2 janvier au 21 février 2018. Ce dysfonctionnement technique n’a pas permis aux pharmaciens de bénéficier du mois de janvier 2018 pour finaliser la saisie des accompagnements réalisés en 2017, privant ainsi certains d’une partie de leur ROSP.
Vous trouverez annexé à notre circulaire le formulaire de régularisation pour paiement de la ROSP 2017. Il est à adresser au service du contrôle médical de votre caisse de rattachement si vous êtes concernés.
Sous l’Ancien Régime, les religieux et religieuses ne se contentèrent pas de distribuer les remèdes ordinaires aux pauvres. Ils devinrent aussi fabricants et vendeurs de remèdes et furent parmi les premiers à préparer des « spécialités ». Le clergé fut donc pour les apothicaires et pharmaciens un concurrent dangereux.
Cette situation va persister jusqu’au XIXe siècle où on va progressivement confier la pharmacie de l’hôpital aux pharmaciens diplômés, donnant lieu à plusieurs conflits et procès entre religieuses et pharmaciens.
Au Moyen-Age, l’activité pharmaceutique des religieux est très développée. A titre d’exemple, en 1309, le couvent des Dominicains de Montpellier abrite plus de 60 moines qui enseignent la pharmacie à des prêtres de toutes nationalités. L’importance des moines apothicaires était telle qu’ils venaient immédiatement après le prieur et le sous-prieur dans les communautés où certains d’entre eux jouissaient de prérogatives seigneuriales. Le clergé séculier s’occupa lui aussi de la préparation et de la distribution des remèdes. En 1310, Jean Alande, chanoine de Chartres, est cité avec le titre d’apothicaire-médecin.
Dans les hôpitaux, Hôtels-Dieu ou hospices, le service pharmaceutique était le plus souvent assuré par des religieuses. A l’Hôtel-Dieu de Paris où une apothicairerie est créée en 1495, deux religieuses aidées d’une domestique furent chargées de ce service dès l’origine.
Rousselet a donné des renseignements sur l’organisation de l’apothicairerie:
« Premièrement l’office de l’apocticquairerie, en laquelle lesdits sieurs gouverneurs font resserer toutes le drogues qu’ils acheptent pour faire les médecines, eaues, sirop, tizanes, est remplye de meubles, mortiers, pilons, fourneauls, et autres ustancilles servant à faire lesdites médecines, et pour y avoir l’oeul, y ont estably une antienne religieuse, qui a avec soy une jeune religieuse que l’on appelle jeune sœur, un garson qui a vingt escus de gaige par an, laquelle jeune sœur, par le commandement de ladicte antienne relligieuse, baille au garson appotiquaire les drogues pour faire les medecines que le médecin ordonne ».
A partir de 1560 en effet, c’est un garçon apothicaire qui est chargé de préparer les médicaments. Le rôle des religieuses restera important à l’Hôtel-Dieu de Paris jusqu’au XVIIIe siècle comme en témoigne les médecins de l’hôpital qui se plaignent des religieuses en 1756 car elles préviennent les malades « contre les remèdes » et « contre le régime prescrit par les médecins ».
Cependant, le rôle des religieuses devient progressivement tout à fait restreint en matière de pharmacie et se réduit au rôle de surveillante à la fin du XVIIIe siècle.
Parmi les religieuses qui ont marqué l’Hôtel-Dieu à Paris, il faut citer Sœur Sainte-Thècle (ou Mère Thècle), qui exerçait à la fin du XVIIe siècle, à laquelle on doit un fameux onguent de la Mère, trouvé merveilleux « maturatif et suppuratif » par les maîtres chirurgiens de l’hôpital.
Cet exemple de l’Hôtel-Dieu de Paris se retrouve dans de nombreux hôpitaux. Aux XVIIe et XVIIIe siècles, le personnel soignant est le plus souvent un personnel religieux. Dans les établissements de taille modeste surtout, il existe des hospitaliers ou des hospitalières qui assurent seuls ou aidés de domestique le service des malades.
« Le XVIIe siècle est marqué par la création et la diffusion d’ordres hospitaliers, surtout féminins. Il y a même un foisonnement de ces ordres. Il arrive d’abord que quelques filles dévotes prennent en charge le service d’un hôpital. Même si on les nomme « sœurs », « servantes des pauvres » elles demeurent des laïques. Plusieurs hôpitaux, comme ceux de Thiers et de Clermont fonctionnent avec le seul dévouement de veuves et de filles charitables2». Certaines congrégations de laïques furent appelées à un rayonnement assez vaste. C’est le cas des « filles hospitalières de Sainte Marthe issues de l’Hôtel-Dieu de Beaune. Elles se répandent en Bourgogne, en Beaujolais, en Comté3 ». En Anjou, plusieurs hôpitaux sont desservis par une autre congrégation, celle des hospitalières Saint-Joseph créées à La Flèche en 1636.
Cependant, la plupart des sœurs appartiennent à des ordres religieux hospitaliers : religieuses de la Charité de Notre-Dame, de Saint-Charles de Nancy, les religieuses augustines de la Miséricorde de Jésus, Hospitalières de Saint-Augustin… A Blois, on fit appel aux sœurs de Saint-Paul de Chartres, et, en 1786 aux filles de la Sagesse. « La multiplication de ces ordres s’explique souvent par la difficulté d’obtenir des congrégations centralisées. Elle s’explique aussi par l’engouement de l’âge tridentin pour la formule des clercs vivant dans le siècle, mais soumis à une règle. C’est Vincent de Paul qui réalisa le mieux cette idée avec les Filles de la Charité4 », comme l’indiquait leur règle : « Elles ont pour monastère la maison des malades, pour cellule une chambre de louage, pour chapelet l’église de la paroisse, pour cloître les rues des villes ou les salles des hôpitaux, pour clôture l’obéissance, pour grille la crainte de Dieu, et pour voile la sainte modestie5 ». « Elles firent d’abord la visite des hôpitaux avec les dames charitables mais » furent vite « affectées dans des hôpitaux6». De nombreuses religieuses sont ainsi installées dans les hôpitaux à la demande des recteurs ou des intendants des hôpitaux.
« L’entrée des religieuses dans les hôpitaux donne généralement lieu à un traité, passé devant notaire7 », comme le montre cet exemple « des hospitalières de Saint-Augustin à Riom : Elles auront « à servir, panser, médicamenter les malades et infirmes de l’Hôtel-Dieu où les blessés qui ne seront pas atteints de plaies et de maladies indécentes à voir ou à traiter, et où il n’y aura pas d’amputation des membres ».
La présence des religieuses hospitalières dans les hôpitaux fait d’abord de ceux-ci des lieux de rédemption pour le personnel soignant comme pour les malades. Des règlements comme celui de l’hôpital de Dijon, désignent les pauvres comme « les seigneurs et maistres » des religieuses qui « doivent les servir avec une charité respectueuse, regardant Jésus-Christ en leurs personnes8». « Cette manière de concevoir le service des malades n’est pas propre aux Filles de la Charité » mais se retrouve par exemple chez « les Augustines qui assurent le service de l’Hôtel-Dieu de Bourges », où « les religieuses doivent considérer les pauvres malades « comme la personne adorable de Jésus-Christ et les regarder comme ses plus vives images9 ».
En dépit de l’infinie variété des situations, il s’avère que la plupart des sœurs apothicaires, formées d’une façon très empirique, finissent par acquérir une solide expérience et une véritable autonomie par rapport au corps médical. « Une jeune fille qui montre un grand intérêt et des talents particuliers pour la pharmacie est tout de suite remarquée et confiée à la Mère apothicaire. Au terme d’une longue initiation, fondée principalement sur l’observation ou à partir de stages intensifs offerts aux jeunes augustines de province à l’Hôtel-Dieu de Paris, les nouvelles recrues sont en mesure de remplacer avantageusement leurs supérieures10 ».
A tel pointque « les religieuses deviennent irremplaçables dans la plupart des Hotels-Dieu de province. Ainsi, celles de Loudun, Poitiers, Bourg en Bresse… supplantent les apothicaires de la ville, celles de Brest confectionnent des caisses de médicaments pour l’équipage des vaisseaux tandis que Sœur Honoré, à l’hôpital de Meung-sur-Loire, a fondé l’apothicairerie qui n’a jamais rien coûté car le bénéfice réalisé sur les remèdes vendus suffisait à fabriquer les autres et l’excédent était employé à l’amélioration de l’apothicairerie11 ».
Les conflits avec les apothicaires sont nombreux comme le montre l’exemple de Parmentier nommé apothicaire en chef des Invalides. Voulant « prendre la direction effective de la pharmacie en 1772, les Filles de la Charité protestèrent et obtinrent l’appui du Conseil d’Etat qui supprima le titre « usurpé » de Parmentier tout en lui accordant des compensations. La réalité fut plus nuancée car les préparations délicates étaient en fait confiées à l’apothicaire des Invalides12 ».
Au moment de la Révolution française, on assiste à la fois à la disparition des ordres hospitaliers et à la poursuite, dans la plupart des hôpitaux, de l’activité des sœurs « un dilemme commun à l’Assemblée Nationale et à l’Assemblée législative se pose en effet : comment supprimer les congrégations religieuses hospitalières sans arrêter du fait même la marche des établissements ? La réponse est donnée par le décret du 18 août 1792 : sont éteintes « toutes les congrégations religieuses et congrégations séculières… même celles uniquement vouées au service des hôpitaux et au soulagement des malades ». Mais l’article 2 prévoit que « néanmoins, dans les hôpitaux et maisons de charité, les mêmes personnes continueront comme ci-devant le service des pauvres et le soin des malades à titre individuel ». Par ailleurs, des sanctions sont prévues contre les religieuses qui abandonneraient leur poste sans raison valable et sans l’accord des municipalités13 ».
Les religieuses, autrefois chargées des apothicaireries, retrouvent leur poste dès le Directoire. Mais les progrès de la pharmacie vont peu à peu les marginaliser en faveur des pharmaciens diplômés, bien que le conflit entre religieuses et pharmaciens hospitaliers se poursuive encore plusieurs dizaines d’années après la révolution française.
Bruno Bonnemain novembre 2009
2 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 206
3 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 207
4 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 208
5 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 208
6 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 209
7 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 209
8 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 210
9 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 217
10 Marie-Claude Dinet-Lecomte. Pour une histoire des sœurs apothicaires dans la France moderne in Revue Mabillon, t. 9, 1998. p. 232-233
11 Marie-Claude Dinet-Lecomte. Les sœurs apothicaires en France aux XVIIe et XVIIIe siècles . Actes du XXXIIe Congrès International d’Histoire de la Pharmacie, 1996
12 Marie-Claude Dinet-Lecomte. Pour une histoire des sœurs apothicaires dans la France moderne in Revue Mabillon, t. 9, 1998. p. 232
13 Extrait de Histoire des hôpitaux en France / sous la direction de Jean Imbert. Toulouse : Privat, 1982. p. 287
14 Marie-Claude Dinet-Lecomte. Pour une histoire des sœurs apothicaires dans la France moderne in Revue Mabillon, t. 9, 1998. p. 223
15 Marie-Claude Dinet-Lecomte. Pour une histoire des sœurs apothicaires dans la France moderne in Revue Mabillon, t. 9, 1998. p. 224
Sur nouvelle intervention de la FSPF, une première réunion du groupe de travail (représentants de la profession et CNAM) sur la gestion des indus s’est récemment tenue à la CNAM.
A cette occasion, la FSPF a réclamé une vraie remise à plat de certaines pratiques des caisses en matière de recouvrement des indus. Rappelons que l’indu sert à récupérer une somme perçue à tort et ne doit pas être utilisé comme sanction.
Les exemples de notification d’indus que vous nous avez transmis ont permis de faire le constat :
d’une disparité dans la gestion des indus d’une caisse à l’autre ;
de retards de délivrance pour le patient, voire de ruptures de traitement lorsque le pharmacien applique à la lettre la réglementation ou à l’inverse, d’une absence de règlement pour le pharmacien lorsqu’il exécute les ordonnances médicalement justifiées mais ne comportant pas toutes les mentions obligatoires ;
de réclamations d’indus portant sur la totalité du prix du produit concerné. En effet, le pharmacien perd non seulement le montant de sa rémunération (marge et honoraires) mais également celui du prix d’achat alors que le produit a été délivré. Ce point devient déterminant pour les médicaments chers, avec le risque d’un recul du tiers payant.
Des solutions doivent être apportées afin de fluidifier les relations entre les caisses et les pharmaciens, et ne pas fragiliser la trésorerie des officines faisant l’objet de telles procédures.
La FSPF ne manquera pas de vous tenir informé de l’avancement de ces travaux.
a été revalorisée en 2018 de 0,064 € à 0,070 € avec un taux de FSE , supérieur à 90 % c’est-à-dire moins de 10 % de facturations dégradés et papier .
La ROSP inclura à partir de 2018 (art 31.1.4)
La télé-mise à jour des cartes vitale sur le poste de travail
avec quatre choix possibles (12.5 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans) :
o Option 1 : 689 € par an pour une borne de mise à jour (inchangé)
o Option 2 : 689 € + 250 € par an pour une borne et un lecteur
o Option 3 : 689 € + 500 € par an pour une borne et deux lecteurs
o Option 4 : 1000 € par an pour quatre lecteurs sans borne
L’ouverture du dossier médical partagé par le pharmacien
1 € par DMP ouvert (art 31.1.5) A noter que le pharmacien pourra accéder à toutes les informations médicales et biologiques comme les médecins et les infirmiers.
L’équipement en logiciel d’aide à la dispensation (LAD) labellisé
200 € par an et par officine (art 31.1.5)
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte en deux étapes (art 19.1)
L’indemnité d’astreinte de 150 € a été revalorisée
o à hauteur de 175 euros le 14 Juin 2018 (6 mois après la publication de l’avenant au JO)
o puis 190 € au 1er janvier 2019
Un arrêté du 14 mai 2018 classe sur la liste I des substances vénéneuses divers produits et spécialités pharmaceutiques depuis le 19 mai 2018, notamment des antiviraux et des anticancéreux.
Est également inscrit :
le chlorure de sodium lorsqu’il est administré par voie injectable
Cette inscription semble suivre un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (ANSES)[1], qui considère que le mode d’administration du produit est de nature à entraîner son listage comme cela est déjà le cas pour le glucose injectable[2].
La CPR permet de réunir les différentes CPAM Région Sud-PACA et les représentants pharmaciens PACA. J’en ai pris la présidence pour 1 an.
Plusieurs infos nous ont été données qui concernent toutes les CPAM Région Sud-PACA.
1- Le RSI bascule au régime général progressivement pour les nouveaux immatriculés. Pour les vieux ( comme moi) bascule complète en 2020.
Je profite pour préciser que les PTT sont en train de le faire en ce moment d’où certains retards de réception d’ARL pour les PTT.
2- WELEDA. La CNAM a envoyé des directives au CPAM le 30 mars 2018 sur le caractère non remboursable des PMH numérotées Weleda, que la prescription soit établie en se référant à un numéro de formule ou en énumérant la composition détaillée.
Info des CPAM : Les PMH WELEDA ne sont désormais plus prises en charge par l’Assurance Maladie et ne doivent plus être présentées au remboursement.
3- A ma précédente demande de création d’un honoraire d’intervention pharmaceutique suite aux indus subis par les pharmaciens à cause des ordonnances non conformes ( nous passons trop de temps à chercher le médecin prescripteur ) , la CNAM a répondu :
” les syndicats nationaux ont d’ores et déjà formulé cette demande à l’UNCAM………………….. Le directeur général a réitéré aux syndicats sa volonté de les voir s’investir dans le projet de prescription électronique de médicaments PEM, seul vecteur possible, puisque permettant une traçabilité, de l’intervention pharmaceutique.”
4- ROSP 2018. Après maintes demandes , la CNAM va individualiser le paiement de la ROSP 2018 ( payée en 2019) pour qu’elle ne soit plus mélangée avec les TP.
5- Les tableaux de dépenses des médicaments (voir tableaux joints) et les taux de génériques.
Dans le 13 : 87,6% le 06 : 91% le 83: 90,5% le 05 : 87,9 % le 84 : 91,6% le 04: 91% Total PACA : 89,4%
6- Le Bilan Partagé de Médication (BPM) est lancé. Vous pouvez aller sur notre site et récupérer un guide d’accompagnement du patient, des fiches de suivi qui doivent être conservées et mises à disposition du service du contrôle médical.
7- Un rappel de la réglementation en vigueur en matière d’aérosolthérapie correspondant au tableau que notre syndicat avait fait et actant la même réglementation pour les 6 départements .