Procédure légale applicable à la récupération, par les caisses, des sommes indûment versées.

De nombreux confrères nous ont interrogés sur les procédures d’indu que pratique la CPAM 131 envers les pharmaciens.

La plupart des procédures employées  sont sujettes à caution et vous pouvez consulter la démarche légale que doit suivre

la CPAM 131 en cas d’indu sur notre site internet.

Vous pouvez aussi envoyer votre avocat sur la page car ces explications ont été faites par le service juridique de la FSPF que Valérie Ollier de Lécluse, notre spécialiste CPAM 131, a contacté dernièrement. Le mot de passe est toujours le même.

 

c’est ici:    https://pharmaciens13.info/?page_id=3271

 

Article L133-4

En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application des trois alinéas qui précèdent.

Article R133-9-1

I. – La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai d’un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l’indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.

En cas de désaccord avec les observations de l’intéressé et en l’absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l’organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1.

II. – Si le montant de l’indu a été entièrement payé dans le mois suivant l’envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


L’élixir qui a guéri Louis XV et qui lui donna un surnom: le bien-aimé.

Le 4 août 1744, Louis XV arrive à Metz , conduisant une armée contre les Autrichiens qui venaient d’envahir notre Alsace.

Fatigué par le voyage, la chaleur, les préoccupations de la campagne et plus encore par les réceptions et les fêtes incessantes auxquelles il participait, il tomba malade au bout de huit jours au point d’inquiéter son médecin et son chirurgien personnels, respectivement Chicoyneau et La Peyronie.

Ceux-ci se livrèrent sur le Roi à une débauche de saignées, de lavements, de purgatifs et de vomitifs qui auraient terrassé les plus valides. Pendant une semaine, il est entre la vie et la mort, alors le peuple Messin est desesperé car ils aiment leur roi et ne veulent pas le perdre.

Il s’agissait sans doute d’un gros embarras gastrique avec une fièvre importante ( la gastro en fait) qui disparut dès qu’on eut cessé les purges et les saignées qui faillirent le tuer. Le mérite de la guérison fut attribué au praticien qui venait de prendre en main l’auguste malade, M. de Moncharvaux.

Il fit tout arrêter et donna son élixir que je vous livre:

Quand enfin le roi guérit, c’est l’ enthousiasme général. Lors d’une messe en son honneur à la cathédrale, un chanoine, au nom de la population Messine, l’appelle Louis le Bien-Aimé . Un surnom qui lui restera toujours attaché.

Si M. de Moncharvaux devait revenir au XXIème siècle, je ne pense pas que nous pourrions lui préparer sa formule, peut être la pharmacie du Père Blaize si elle a encore le la « perle préparée »?  🙂

P.L

source documentaire: Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation « Bulletin des Sciences Pharmacologiques 1915 Dr P. Dorveaux »

 

SCANNERISATION (suite):

Publication au Journal Officiel de l’avenant n°3

___________

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens ont conclu, le 14 novembre 2011, l’avenant n° 3 à la convention nationale pharmaceutique.

Nous vous rappelons que cet avenant prévoit la possibilité, pour les pharmaciens qui le souhaitent, de télétransmettre ou transmettre par cd-rom, à l’assurance maladie, les pièces justificatives.

Cet avenant a été approuvé par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 9 février 2011, dont vous trouverez copie sur notre site internet. Il est donc en vigueur à compter de ce jour.

La page de notre site sur la scannérisation:  https://pharmaciens13.info/?page_id=3011

 

Action en justice?

Une action en justice va sans doute être menée par notre confrère du 13 contre la société XXXXXX.

Nous désirons que les confrères qui ont été ou sont clients de cette société se manifestent et relatent leurs problèmes ou leur satisfaction sur notre email pour savoir si ce mécontentement est justifié.

Nous vous précisons qu’il n’y a aucune obligation de se munir d’un DSA ou DEA dans les officines. 

Mais certaines sociétés commerciales ont anticipé la sortie hypothétique d’un décret obligeant tous les lieux publics à se munir d’un défibrillateur et l’ont utilisé comme argument commercial.

Ce litige est encore lié à ces fameux accords tripartites qu’a dénoncé Mme Isabelle Adenot, présidente de notre Ordre.

J’ai vérifié la société incriminée. C’est une importante société cotée en bourse qui fait des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires dans la télémaintenance, la télésurveillance, les défibrillateurs, la biométrie et possède des succursales sur toute la planète. C’est la raison pour laquelle nous ne dévoilons pas son nom car, en général, ce type de société est procédurières afin de garder leur fonds de commerce. Cette société, ou du moins la partie française, est en redressement judiciaire et recherche des repreneurs malgré une situation financière catstrophique. Autant dire que la maintenance ou le remplacement des appareils sont très compromis. Mais les échéances à payer à la société financière continueront.

Nous vous rappelons que la meilleure des solutions reste d’acheter le produit en demandant une garantie de 2 années, quitte à faire appel à un prêt de votre banquier de proximité, de bien vérifier si la maintenance n’est pas trop coûteuse. Il faut éviter les accords tripartites (société commerciale-société de financement-pharmacien) qui vous engagent pour des années comme la peste. Votre syndicat vous rappelle que les défibrillateurs demandent un entretien et il faut bien vérifier ce qu’on vous propose. En effet, le fait qu’il y ait un entretien facilite les accords tripartites (argument facile à mettre en avant pour le démarcheur qui vous fera signer un engagement de plusieurs années qui vous ruinera un peu plus).

Le code de la santé publique dispose à son article R5212-25 que « l’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même ». L’article R5212-28 du même code précise les dispositions à respecter, portant en particulier sur :
- l’établissement d’un inventaire des appareils,
- la définition d’une organisation de la maintenance,
- le recueil des informations permettant d’apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution,
- la tenue d’un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
- l’accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle.

Tout ceci est extrêmement lourd à gérer pour une PME surtout pour nous qui avons déjà pas mal de choses à suivre (les registres obligatoires, la température du frigo, les aérosols, la porte automatique à réviser tous les ans, le suivi informatique, les alertes de retrait de lots, les périmés, les stagiaires, les gardes, les livraisons à domicile, les traitements de substitutions, etc.)

Il serait particulièrement injuste que nos confrères financent à grands coûts et pendant des années un appareil certes indispensable à la collectivité mais entièrement et chèrement auto-financé par la pharmacie. 

RAPPEL: La défibrillation précoce associée à la réanimation cardio-pulmonaire augmente fortement les chances de survie d’une personne en arrêt cardio-respiratoire qui présente une fibrillation ventriculaire, principale cause de mort subite chez l’adulte.

Afin que ce geste médical puisse être effectué le plus rapidement possible, des appareils simplifiés nommés défibrillateurs entièrement automatiques’ (DEA) ou défibrillateurs semi-automatiques (DSA) ont été créés. Ces appareils procèdent automatiquement au diagnostic de la fibrillation ventriculaire, grâce à un logiciel d’analyse de tracé électrocardiographique. Ils sont utilisables par les secouristes et sapeurs-pompiers, mais aussi par le public non formé.

Toutes les informations sont sur un site gouvernemental, ici:  http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Defibrillateur-cardiaque.html

 

Ci-joint le courrier reçu à notre organisation de défense professionnelle:

 

 

 

Philippe Gaertner nous informe sur la CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE Calendrier et thèmes des négociations conventionnelles

C’est ici et réservé à nos gentils membres qui n’ont pas oublié leur mot de passe. Pour les non-adhérents, rejoignez nous vite avant que vous n’ayez plus accès aux informations les plus chaudes et discrètes.

https://pharmaciens13.info/?page_id=3174

 

Prescriptions par téléphone autorisées pour la Régulation Médicale (SAMU, le 15)

  • PRATIQUES ET SPECIFICITES DE LA REGULATION MEDICALE

En cas d’urgence ou en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, l’accès au médecin de permanence (24h/24, 7j/7) fait l’objet d’une régulation préalable qui est organisée par le service d’aide médicale urgente (Samu) ou par des centres d’appel interconnectés avec le Samu (centres de régulation libérale). Dans ce cadre, la prescription médicamenteuse par téléphone est une prescription à distance effectuée par un médecin régulateur à un patient (ou à un proche d’un patient) qui appelle un centre régulateur. Dans la grande majorité des cas, le médecin régulateur ne connaît pas le patient. Dans tous les cas, il ne peut procéder à un examen physique.

  • LES RECOMMANDATIONS DE LA HAS

Deux types de situations peuvent amener le médecin régulateur à délivrer une prescription médicamenteuse par téléphone :
– les demandes de soins non programmés nécessitant un conseil médical ou thérapeutique hors urgence vitale immédiate ou urgence vraie nécessitant un examen médical immédiat ;
– l’adaptation en urgence d’une prescription médicamenteuse préalable lorsque le médecin traitant n’est pas joignable.

La prescription médicamenteuse peut concerner un médicament présent dans la pharmacie familiale du patient, l’adaptation d’un traitement lorsque le médecin traitant n’est pas joignable ou bien nécessiter la rédaction d’une ordonnance et la dispensation du médicament par un pharmacien. Les recommandations précisent également :
– les informations indispensables à recueillir avant de prescrire ;
– l’information et la vérification de la bonne compréhension de la prescription par l’appelant ;
– les mentions obligatoires et les mentions complémentaires recommandées à faire figurer sur l’ordonnance si une ordonnance est rédigée (un modèle d’ordonnance est proposé) ;
– la coordination avec le pharmacien pour l’obtention du médicament ;
– les moyens afin d’assurer la traçabilité de l’entretien téléphonique et la confidentialité du transfert de l’ordonnance ;
– le suivi médical de la prescription et notamment la transmission de l’information par le patient à son médecin traitant.

Concernant la téléprescription chez l’enfant, la HAS émet des restrictions : en dessous de 1 an, il est recommandé de privilégier l’examen médical.

Pour plus d’informations, c’est ici:  http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_784119/prescription-medicamenteuse-par-telephone-ou-teleprescription-dans-le-cadre-de-la-regulation-medicale

Primperan® (métoclopramide) L’AFSSaPS communique:

Contre-indication des spécialités à base de métoclopramide (Primpéran® et génériques) chez l’enfant et l’adolescent et renforcement des informations sur les risques neurologiques et cardiovasculaires 

 

L’Afssaps, après avoir procédé à la réévaluation du rapport bénéfice/risque du métoclopramide (Primpéran® et génériques) chez l’enfant, a décidé de contre-indiquer ces spécialités chez les moins de 18 ans.

En conséquence, les autorisations de mise sur le marché ont été révisées afin de mentionner la contreindication chez l’enfant de moins de 18 ans et de préciser que l’utilisation est réservée à l’adulte.

Ces modifications seront effectives à compter du 9 février 2012, date à laquelle un rappel des lots sera mis en oeuvre.

Dans l’attente de la mise à disposition des produits avec une boîte et une notice mises à jour, tous les lots distribués seront étiquetés avec la mention « contre-indiqué chez l’enfant de moins de 18 ans ». En outre, les spécialités à usage exclusivement pédiatrique, en arrêt de commercialisation depuis juillet 2011, feront également l’objet d’un rappel des lots restant sur le marché, le 9 février 2012.

Chez l’adulte, le métoclopramide reste indiqué mais un renforcement des informations concernant les risques neurologiques et cardiovasculaires a été ajouté aux RCPs et notices.

Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

 

Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

(TFR) 

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2012

 

Par décision du 18 janvier 2012, publiée au Journal Officiel du 31 janvier suivant[1], le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) modifie le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) attribués à certains groupes génériques.

Les nouveaux montants, ainsi arrêtés pour les groupes concernés et repris dans le tableau ci-après, entreront en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux nouveaux TFR à compter de cette date.

 

Groupe Générique

Conditionnement

TFR en €

Prix public

en € TTC des génériques

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

6,06

6,06

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

16,17

16,17

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

9,68

9,68

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

26,58

26,58

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

28 comprimés sécables

9,34

9,34

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

30 comprimés sécables

9,96

9,96

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

84 comprimés sécables

25,59

25,59

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

90 comprimés sécables

27,40

27,40

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

28 comprimés sécables

4,63

4,63

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

30 comprimés sécables

4,92

4,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

84 comprimés sécables

11,92

11,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

90 comprimés sécables

12,74

12,74

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

28 comprimés sécables

11,66

11,66

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

30 comprimés sécables

12,46

12,46

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

84 comprimés sécables

32,15

32,15

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

90 comprimés sécables

34,15

34,15

FOSINOPRIL 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

8,42

8,42

FOSINOPRIL 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

22,96

22,96

FOSINOPRIL 20 mg

30 comprimés

9,98

9,98

FOSINOPRIL 20 mg

90 comprimés

27,41

27,41

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

28 comprimés sécables

4,17

4,17

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

30 comprimés sécables

4,40

4,40

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

84 comprimés sécables

10,49

10,49

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

90 comprimés sécables

11,21

11,21

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

28 gélules

2,89

2,89

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

30 gélules

3,05

3,05

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

84 gélules

6,70

6,70

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

90 gélules

7,16

7,16

TRANDOLAPRIL 2 mg

28 gélules

7,09

7,09

TRANDOLAPRIL 2 mg

30 gélules

7,56

7,56

TRANDOLAPRIL 2 mg

84 gélules

19,05

19,05

TRANDOLAPRIL 2 mg

90 gélules

20,39

20,39

TRANDOLAPRIL 4 mg

28 gélules

10,94

10,94

TRANDOLAPRIL 4 mg

30 gélules

11,68

11,68

TRANDOLAPRIL 4 mg

84 gélules

29,96

29,96

TRANDOLAPRIL 4 mg

90 gélules

32,00

32,00

 

 

IMPORTANT

 

Nous tenons à vous rappeler les points suivants :

 

 

–          ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au tarif antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision, objet de la présente circulaire ; 

–          la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de TFR attribués à certains groupes génériques, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien. 

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien tarif au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus. 

Nous vous rappelons, enfin, l’importance de saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PJ : Décision du 18 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) pour des groupes génériques.


Numérisation des prescriptions (suite)

L’expérimentation scan ordo est terminée et l’utilisation des scanners est possible pour toutes les pharmacies moyennant un planning précis défini par la CPAM.

Les 3 pharmacies en test ( 2 informatique LGPI et 1 PERIPHAR) sont unanimes pour dire que cela marche et fait gagner du temps donc de l’argent.
Malheureusement pas de pharmacie ALLIADIS en test mais cela marche dans d’autres départements.
Seul petit problème pour les dossiers dégradés ou les feuilles CERFA (marron ) actuelles se lisent mal en scan , mais la CNAM est en train de changer ces feuilles, et le programme periphar « semblait » oublier des dossiers mais ceci est résolu aujourd’hui.
Nous vous rappelons que vous devez préalablement envoyer un courrier à la Cpam Valmante pour prendre rendez-vous pour commencer la scanérisation.
Le CD ROM contenant la « photo » de vos lots transmis est envoyé à la CPAM via le grossiste comme aujourd’hui le papier.
N’oubliez pas de donner à la CPAM Valmante une adresse mail CONSULTABLE par le ou les responsables du tiers payant et pas votre adresse personnelle.  Vérifiez que vous recevez DECLIC (la boite information de la sécu) et que votre équipe est informée des renseignements qu’elle contient.
V.O de L

Communiqué de la FSPF (Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France)

CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE

Ouverture officielle des négociations conventionnelles

________________

 

Pour mémoire, nous vous rappelons que la convention nationale pharmaceutique a été reconduite pour une nouvelle durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de son arrêté d’approbation, soit jusqu’au 23 septembre 2016.

A la suite de leurs différentes rencontres, les représentants de la CNAM-TS et des pharmaciens d’officine sont convenus de l’intérêt de conclure rapidement une nouvelle convention nationale pharmaceutique.

Les nouvelles négociations débuteront officiellement le 7 février 2012. 

Elles devraient aboutir, au rythme d’une réunion par semaine, à la conclusion d’une nouvelle convention, au plus tard, à la fin du mois de mars.

Les Pharmaciens du Sud

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