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Important: information FSPF (circulaire de 2012)- MEDICAMENTS VETERINAIRES
MEDICAMENTS VETERINAIRES
Rappel des obligations applicables en matière de « prescription – délivrance »
(Loi N°75-409 du 29 mai 1975 – Décret N° 596-2007 du 24 avril 2007)
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Aux termes d’une déclaration commune récente[1], le Conseil central des pharmaciens d’officine de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires ont affirmé leur attachement au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la pharmacie vétérinaire et rappelé les principales règles applicables en la matière.
Ce document met l’accent sur la dissociation de la prescription et de la délivrance ainsi que sur l’obligation de disposer d’une ordonnance pour la délivrance de tout médicament vétérinaire soumis à prescription[2]. A toutes fins utiles, nous joignons à la présente circulaire l’analyse commentée du décret du 24 avril 2007, diffusée le 25 mai 2007 et portant le numéro 2007-87.
Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-annexée la déclaration dont s’agit, étant rappelé que tout manquement constaté est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
| Article L. 5442-10 du code de la santé publique« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : ° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d’un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l’article L. 5143-5 ; 2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l’article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés. ». |
[1] Déclaration en date du 30 octobre 2012.
[2] Article L. 5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d’une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l’utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l’article L. 5144-1, à l’exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ; 2° Les aliments médicamenteux ; 3° Les médicaments visés à l’article L. 5143-4 ; 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l’usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans. Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement. Pour les aliments médicamenteux, l’ordonnance ne peut prescrire qu’un seul traitement d’une durée au plus égale à trois mois. ».
le décret sur les règles de délivrance des médicaments vétérinaires: décret veto 2007-596 240407
pour information, un article de la presse sur un fait divers récent: http://www.sudouest.fr/2012/10/23/sans-aucune-tracabilite-857900-7.php
RAPPEL: Pharmacie vétérinaire : même si vous ne délivrez qu’aux animaux de compagnie !
Des nouvelles de la pharmacie vétérinaire :
les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique sont interdits en médecine vétérinaire dans le cadre d’un usage préventif.
Ce qu’il faut retenir :
La prescription d’antibiotiques critiques (ABC ou AIC)) en médecine vétérinaire est subordonnée à des règles :
D’abord en 1ère intention et suivant obligatoirement une consultation on oriente d’abord vers des AB anciens,
et seulement ensuite après une seconde consultation (réalisation préalable éventuelle d’un antibiogramme démontrant la nécessité et la sensibilité) les ABC peuvent être prescrits.
Certains cas particuliers autorisent l’usage des ABC.
Cette règle a changé depuis le 1° avril 2016.
lI s’agit des céphalosporines dernière génération et des fluoroquinolones en particulier et bientôt la Colistine ;
Aux usages locaux et externes (sprays, désinfectants, pommandes, solutions ou gels auriculaires contre la gale
Publicité, remises et renouvellement sont interdit
Toute dispensation d’antibiotiques doit être réalisée en bonne et due forme
Quelques rappels importants :
La prescription de médicaments humains à des animaux n’est autorisée que si l’équivalent n’existe pas dans l’arsenal vétérinaire
Aux produits listés dont le statut est peu apparent (antidiarrhéiques, corticoïdes, psychotropes, anti-infectieux… par exemple chez THEKAN et BIOCANINA
=> Pensez à vérifier sur le site de l’Anses,
Ne pas vendre de progestatifs pour carnivores sans ordonnance ni les produits non exonérés
Aux détournements : kétamine ; clenbutérol ; EPO ; EDEX, anabolisants, progestatifs injectables …
Pas de dispensation de médicaments d’exception (EPO par exemple) sans ordonnance d’exception (services spécialisés des écoles). L’ARS engage des poursuites….
Méfiance avec la phénylbutazone (Equipalazone) pour les chevaux : produits tracé par les inspecteurs.
Prochainement, les ordonnances de vétérinaires de l’UE seront valables en France, et la vente sur internet autorisée sauf pour les AB, les psychotropes et les produits hormonaux.
En cas de contrôle :
En l’absence d’un pharmacien-inspecteur, la saisie de l’ordonnancier est illégale.
=> Ne signer le PV qu’en mentionnant les désapprobations relatives aux modalités d’inspection ordonnances de vétérinaires de l’UE seront valables en France, et la vente sur internet autorisée sauf pour les AB, les psychotropes et les produits hormonaux.
> Pour aller plus loin : Vous trouverez des infos sur l’Index des Médicaments vétérinaires autorisés en France et sur le site Medvet,
Réservé aux adhérents syndiqués 13: Pour les cas particuliers (élevage, grands animaux, zoos…), contactez Guy Barral, via le syndicat du Rhône (FSPF69) dont il est le trésorier.
> Repères – annexes – contacts ou en cas d’inspection ou de poursuites :
UNPVO 52, rue général de Gaulle 69530 Brignais – guybarral@wanadoo.fr – 04 78 05 14 16
> Et pour les curieux :
TWITTER @stopsuperbugsEU ; Facebook stopsuperbugs EU , page de Guy Barral;www.sauvonsnosantibiotiques.
NDLR: Nous remercions le Syndicat FSPF 69 pour ces informations.
Escroquerie à l’accessibilité: ça continue et c’est de + en + sophistiqué.
L’Etat Français a l’habitude de créer de nouvelles obligations. La France se fait régulièrement escroquer très rapidement ( escroquerie à la TVA, à la taxe carbone) par des petits malins. Pour l’anecdote, la plus connue est cette Marseillaise, professeure de mathématiques dans un collège privé, devenue milliardaire sur la taxe carbone et qui a placé sa cagnotte à Dubai et dont la compagne tient une pizzeria en bas du Panier.
(NDLR: Ma femme est prof de math mais n'a pas de cagnotte à Dubai)
Mais, pour l’accessibilité, ce sont les entreprises qui se font escroquer.
Votre syndicat vous rappelle que le registre d’accessibilité doit rester à la pharmacie et ne doit pas être certifié et envoyé aux services de l’administration française contrairement à ce qui est indiqué par des téléphonistes douteux.
L’Intelligence Economique de la Gendarmerie Nationale communique aussi sur les escroqueries à l’accessibilité et au registre d’accessibilité:
ARNAQUE CI-DESSOUS que les confrères reçoivent régulièrement.
Voici un autre document pouvant vous aider et à rajouter à tous les liens et documents que nous vous fournissons depuis deux années sur l’accessibilité.
registre accessibilité DMA
(cliquez sur le lien hypertexte)
P.L
Lyrica® (prégabaline) 300mg: les trafics et les intimidations continuent.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès de l’ARS PACA, du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, du Centre d’addictovigilance et de la Préfecture de Police pour signaler un important trafic de Lyrica® 300mg sur Marseille centre et maintenant sur le département.
Ce médicament énormément détourné de son usage en Algérie depuis quelques années commence à avoir le même destin dans le sud de la France.
Les pharmaciens nous appellent de + en + fréquemment sur les menaces d’intimidation et au mieux sur les demandes insistantes des “patients”. La plupart des prescriptions sont fausses mais des médecins qui ont peur prescrivent facilement ce médicament à la demande de ces délinquants.
Nous n’avons obtenu aucune réponse écrite de la part de la Préfecture de Police aussi nous allons réitérer notre demande de rencontre au moyen de RAR.
Si vous êtes dans ce cas de délivrance sous menaces ou sous la peur, n’hésitez pas à vous faire connaitre auprès de nous que vous soyez adhérents ou pas.
Le problème se pose aussi pour le Rivotril® mais la législation étant plus contraignante, c’est moins fréquent.
P.L
Retrocession: Les pharmaciens sont massivement adeptes.
Les résultats du sondage que la FSPF a lancé début mai concernant l’épineux sujet de la rétrocession sont sans appel : sur plus de 3 500 répondants, plus de neuf pharmaciens sur dix déclarent la pratiquer, de manière hebdomadaire (42,4 %) ou mensuelle (31,6 %). Les produits concernés par la rétrocession sont de tous types mais, dans la majorité des cas, ce sont des produits dits « hors monopole » non remboursables, suivis de près par l’OTC, les dispositifs médicaux remboursables et, en dernière intention, les médicaments remboursables. Soit l’ensemble de l’offre de produits d’une officine normalement constituée.
Les raisons qui amènent les pharmaciens à pratiquer la rétrocession sont tout aussi intéressantes, et il y en a une principale : les tarifs. Que ce soit pour proposer des prix plus bas aux patients (2 668 réponses) ou obtenir des conditions plus favorables des laboratoires (2 815 réponses), la question du coût est cardinale. S’ensuit le fait de pouvoir accéder à certaines gammes ou produits (2 508 réponses) et, enfin,
pour pallier les ruptures de stocks (1 589 réponses). À la question « Souhaitez-vous l’arrêt de la pratique de la rétrocession entre officines ? », les pharmaciens interrogés répondent donc fort logiquement non à 97,3 %.
En revanche, la question de l’encadrement divise plus, puisque près de quatre pharmaciens sur dix soutiendraient un changement de réglementation. Nul doute que ce sujet va encore agiter la profession dans les mois à venir.
source Le Pharmacien de France
Notre assemblée générale fut une réussite.
L’assemblée générale a eu lieu dans le restaurant “Le Yachting” et ce fut un moment de travail et de rencontre.
Ce restaurant panoramique magnifiquement placé au dessus de l’YCPR nous a fourni une superbe prestation et ce fut un réel succès auprès des adhérents présents.
Le plaisir de se retrouver en compagnie de mes confrères fut un réel plaisir pour moi et je remercie les confrères qui ont pu se déplacer et souvent venant des limites de notre département.
Quelques photos de cette assemblée si agréable:
