LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Monsieur Olivier VÉRAN, Ministre des Solidarités et de la Santé,
Et Monsieur Thomas FATOME, directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
vous convient à un live sur la mobilisation des pharmaciens dans
le cadre de la campagne de vaccination et de la stratégie TAG durant la période estivale
ce jeudi 22 juillet 2021 à 11h30
Vous trouverez ci-dessous le lien de connexion :
Qui peut organiser ces dépistages ?
Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement proposant des activités culturelles, sportives, ludiques ou festives ainsi que des foires ou salons professionnels et qui accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes.
Sources: arrêté 1 juin 2021 (article 28), Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (II de l’article 47-1)
Sous quelles conditions peut-il organiser des dépistages ?
Le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement effectue une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du DG ARS.
Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)
Qui peut réaliser les TROD antigéniques dans le cadre de ces dépistages ?
Les TROD sont effectués sur place par :
Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)
Quelles conditions pratiques de mise en œuvre ?
La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées dans cette annexe.
Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)
Les résultats des tests antigéniques doivent-ils être renseignés dans SI-DEP ?
Oui, l’organisation garantit l’enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système « SI-DEP ».
Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28)
Quelle prise en charge par l’assurance maladie pour les dépistages concernant les discothèques ?
Les TROD antigéniques sont pris en charge par l’assurance maladie uniquement pour :
Source : arrêté 1 juin 2021 (article 28 et 24)
source CNOP
NDLR: Nous déconseillons vivement aux pharmaciens titulaires et adjoints de participer à des opérations de dépistage si toutes les conditions citées par le CNOP ne sont pas réunies. N’engagez pas votre réputation, votre sécurité et votre diplôme dans des opérations de dépistage mal cadrées. Nos concitoyens ont toute la journée avant la manifestation ou il désirent accéder pour effectuer un test antigénique dans une pharmacie proche de chez eux.
La demande frauduleuse de médicaments, opérée par des réseaux de criminalité organisée, se développe pour obtenir des médicaments coûteux. Les pharmaciens d’officine, déjà très impliqués, doivent redoubler de vigilance afin de détecter tout signal suspect dans le cadre de leur exercice. Des anomalies sur le document de prescription ou un comportement inhabituel du porteur de la prescription doivent constituer des signes d’alerte.
L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) attire l’attention des pharmaciens sur la recrudescence du trafic de fausses prescriptions portant, par exemple, sur les produits utilisés pour le traitement d’hépatites chroniques (hépatite C…) et les anticancéreux.Le porteur de la prescription, à la recherche d’argent facile, est recruté via les réseaux sociaux. Il est décrit généralement comme une personne jeune, d’environ 20 à 25 ans, qui se présente comme étant le patient ou un membre de sa famille.
La « demande » peut être effectuée soit directement à la pharmacie, soit préalablement par téléphone ou par courriel.La fausse prescription est accompagnée d’une attestation papier de sécurité sociale ou d’une carte Vitale.
Il est important de sensibiliser l’équipe officinale à ce risque et d’être particulièrement vigilant lors de la délivrance des médicaments d’un prix très élevé.
1. Effectuer un contrôle rigoureux de la conformité réglementaire de la prescription : tous les critères de validité sont-ils satisfaits ? Rechercher la présence d’anomalies dans la présentation et la rédaction de la prescription (ex. : fautes d’orthographe, prescripteur identifié de manière inhabituelle, prescription scannée…
2. Être attentif au comportement du porteur de l’ordonnance (pressé, énervé…) qui perturbe votre attention.
3. Réaliser l’analyse pharmaceutique de la prescription et interroger le patient : s’agit-il d’une première délivrance ou d’un renouvellement ? Le patient est-il connu ? Le médicament prescrit est-il cohérent avec les informations disponibles concernant le patient (âge, sexe, notamment)
La Démarche Qualité à l’Officine propose des outils pour accompagner la dispensation :
Il peut être utile de contrôler le Dossier Pharmaceutique (DP) et l’historique du patient, s’il existe, afin de vérifier des prescriptions antérieures.
4. Prendre contact avec le prescripteur en cas de doute.
La conduite à tenir en cas de fausse prescription est :
Encouragée par l’Ordre, qui l’appelle de ses vœux, la e-prescription sera l’outil incontournable qui permettra d’empêcher de tels abus.S’inscrivant dans la stratégie nationale « Ma santé 2022 », la prescription électronique devrait être déployée progressivement. Sa généralisation interviendrait au plus tard d’ici à fin 2024, selon la déclaration du ministre des Solidarités et de la Santé (18 novembre 2020). L’Ordre relance régulièrement le ministère et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin que les travaux sur ce sujet avancent, estimant qu’il y a urgence en la matière.
source ordre des pharmaciens
Les pharmaciens titulaires peuvent désormais bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie pour les arrêts de travail pour maladie ou accident intervenus depuis le 1er juillet 2021.
Ces indemnités sont versées en contrepartie d’une cotisation supplémentaire obligatoire recouvrée par l’URSSAF dont le montant est égal à 0,30 % des revenus d’activité (pour 2021, le taux est fixé à 0,15 %). Les conjoints collaborateurs bénéficieront également d’indemnités journalières pour les arrêts de travail pour maladie ou accident survenus à compter du 1er janvier 2022.
Pour vous aider à vous familiariser avec les règles de calcul des cotisations et des prestations, vous trouverez dans notre foire aux questions accessible ICI des réponses pratiques à vos questions.
Pour en savoir plus, téléchargez la circulaire FSPF 2021-36 accessible ICI.
Nous nous sommes procuré l’avant-projet de loi relatif à l’obligation vaccinale et à l’élargissement du pass sanitaire.
ATTENTION: Les dispositions de cet avant-projet sont susceptibles d’évoluer d’ici la publication de la future loi au Journal Officiel.
Si les informations contenues dans la présente newsletter n’ont donc aucun caractère définitif, elles visent toutefois à permettre à chacun, en fonction de sa situation, d’anticiper toute mesure qui pourrait le concerner.
En l’état actuel de l’avant-projet de loi, l’obligation d’être immunisé contre la covid-19 concernerait :
Pour mémoire, le conseil d’administration de la FSPF s’est prononcé en faveur d’une obligation de vaccination des personnels soignants des officines (pharmaciens et préparateurs). L’avant-projet de loi répond à cette attente.
La preuve de l’immunisation contre la covid-19 devrait être rapportée :
L’avant-projet de loi précise que les salariés concernés par l’obligation d’immunisation bénéficieraient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19.
Le texte prévoit également que les personnes qui justifieraient d’une contre-indication à la vaccination attestée par certificat médical seront exemptées de l’obligation d’immunisation.
A défaut de rapporter la preuve de leur immunisation, les personnes concernées par cette obligation ne pourraient plus exercer leur activité professionnelle et cela, dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Selon l’avant-projet de loi, cette interdiction d’exercice serait notifiée aux salariés par l’employeur, et aux pharmaciens titulaires par l’ARS.
Le projet de loi précise également que le fait, pour un salarié concerné par l’obligation vaccinale, de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois, constituerait un motif justifiant un licenciement.
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer serait punie :
Après deux récidives en 30 jours, la sanction serait de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
En outre, les pharmaciens titulaires devraient être astreints à une obligation de contrôle du respect de l’obligation d’immunisation de leurs salariés. La méconnaissance de cette obligation de contrôle serait punie par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Enfin, s’agissant de l’élargissement du pass sanitaire et en l’état actuel de l’avant-projet de loi, les pharmacies d’officine ne relèvent pas directement des catégories d’établissements concernés.
Certaines d’entre-elles pourraient toutefois l’être lorsqu’elles sont installées dans « les grands établissements et centres commerciaux » visés par l’avant-projet de loi.
Pour les lieux et établissements concernés, le ministère de la Santé nous a confirmé que la jauge à partir de laquelle serait exigé le pass sanitaire devrait être fixée à 50 personnes, et que l’obligation de produire un pass sanitaire devrait être étendue aux salariés de ces lieux et établissements (dans le cas où ces salariés ne seraient pas déjà astreints à une obligation vaccinale).
Nous vous tiendrons informés des règles applicables aux pharmacies d’officine une fois la loi publiée au Journal Officiel.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
