Le modèle d’accord d’entreprise vous permettant de mettre en place, dans votre officine, les mesures d’urgence en matière de congés payés des salariés autorisées par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19 est téléchargeable en cliquant ici.
Comme indiqué dans sa notice, la consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Cette précision reprend les dispositions du code du travail applicables en temps normal aux accords d’entreprise conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique.
Afin d’accélérer l’entrée en vigueur des accords d’entreprise, une ordonnance vient réduire ce délai à 5 jours.
L’employeur a donc désormais la possibilité d’organiser la consultation de son personnel 5 jours (et non plus 15 jours) après lui avoir communiqué le projet d’accord d’entreprise.
Cette modification est applicable aux délais de consultation des salariés courant à compter du 16 avril. Elle concerne tout accord d’entreprise conclu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin, sauf prolongation) et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
