Certains soins dispensés par les pharmaciens sont désormais exonérés de TVA.
Cette disposition, issue de la loi de Finances du 28 décembre 2019, est rétroactive au 15 octobre 2019.
Cela signifie que :
Les actes de vaccination antigrippale effectués depuis le 15 octobre 2019 à l’officine ne sont pas soumis à TVA. Nous vous conseillons de vérifier dans vos logiciels métier qu’aucune TVA n’a été imputée pour vos actes de vaccination effectués depuis cette date.
La réalisation du TROD angine à l’officine ne sera pas soumise à TVA.
Lorsqu’ils seront payés à l’acte, les entretiens pharmaceutiques seront, en toute logique, également exonérés de TVA.
Cette mesure introduite à la demande de la FSPF aligne la fiscalité des actes effectués par les pharmaciens sur celle de la majorité des professionnels de santé. Elle constitue une reconnaissance des soins pharmaceutiques.
Dans le prolongement des négociations conventionnelles ayant donné lieu à la signature, notamment, de l’avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique, les paramètres de la rémunération réglementée évoluent à compter du 1er janvier 2020 qu’il s’agisse de la marge sur chaque conditionnement dispensé comme de certains honoraires conventionnels.
Parmi ces changements, nous appelons votre attention sur la baisse à 31 centimes TTC de l’honoraire HC (ordonnances complexes) dont l’application est programmée au 1er janvier 2020 par les signataires de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, revenant ainsi sur le passage de cet honoraire à 1,02 € TTC qui devait s’appliquer à la même date.
Alors même que l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique est, à ce jour, inopposable aux pharmaciens d’officine à défaut d’être publié au Journal Officiel, force est de constater que nos logiciels de facturation ne nous permettront pas de facturer l’honoraire HC à hauteur de 1,02 € TTC, comme nous aurions pourtant été autorisés à le faire dès demain.
Vous trouverez, ci-après, un lien vers la fiche d’évolution réglementaire mise en ligne par le GIE SESAM Vitale à l’attention notamment des éditeurs de logiciels de gestion officinale qui matérialise cette modification tarifaire.
Nous en prenons acte et ne manquerons pas de demander à la CNAM une régularisation de ce manque à gagner entre le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19, soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Enfin, nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’informer les consommateurs sur le prix de tous les produits que vous délivrez et de toutes les prestations que vous réalisez, en ce compris les honoraires de dispensation des médicaments que vous dispensez.
La FSPF recommande d’apposer systématiquement une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation afin d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public.
Nous vous adresserons, à la suite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, un lien de téléchargement vers un modèle d’affiche relative au montant des honoraires.
I – Evolution de la marge dégressive lissée (MDL)
Pour mémoire, un arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables avait été publié au Journal Officiel le 15 novembre 2018.
Ce dernier n’ayant pas fait l’objet de modification depuis, les paramètres de la MDL à compter du 1er janvier 2020 sont:
Pour la partie du prix fabricant HT (PFHT) inférieure à 1,91 €
10 %
Pour la partie du PFHT comprise entre 1,92 et 22,90 €
7 %
Pour la partie du PFHT comprise entre 22,91 et 150,00 €
5,5 %
Pour la partie du PFHT comprise entre 150,01 et 1 930,00 €
5 %
Pour la partie du PFHT supérieure à 1 930,00 €
0 %
Ainsi, la marge maximale (sans honoraire de dispensation), qui était de 97,55 euros en 2019, passera à 97,65 euros en 2020.
Afin d’être le plus précis possible, vous trouverez en annexe à cette circulaire, plusieurs exemples de calcul de marge pour cinq spécialités remboursables, avec différents niveaux de PFHT.
II – Evolution des honoraires conventionnels
Aux termes des avenants n° 14 et n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, certains honoraires conventionnels sont également modifiés à compter du 1er janvier 2020.
Honoraires dont les montants sont modifiés en 2020
Montant TTC
Honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables « spécifiques » (HDE)
3,57 €
Honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA)
1,58 €
Honoraire de dispensation d’ordonnance dite complexe (avec au moins 5 spécialités pharmaceutiques) (HC)
0,31 €
Honoraires dont les montants restent inchangés par rapport à 2019
Montant TTC
Honoraire par boîte de médicaments (HD)
1,02 €
Honoraire par boîte trimestrielle de médicaments (HG)
2,76 €
Honoraire par ordonnance de médicaments remboursables (HDR)
Le médecin peut apposer sur l’ordonnance la mention non substituable CIF si le patient est allergique à un excipient à effet notoire présent dans tous les génériques, et absent du médicament princeps. L’allergie doit être justifiée.
Vous trouverez ci-joint la liste des princeps concernés (hors TFR) par la mention « non substituable CIF » :
Liste des princeps concernés par la mention « non substituable CIF » en 2019.
Dans tous les autres cas, il existe dans le répertoire des génériques émis par l’ANSM, un médicament générique ne comportant pas l’excipient à effet notoire justifiant le non substituable.
La plus grande prudence sera requise par l’équipe officinale. Pour cela, n’hésitons pas à consulter le matériel documentaire à notre disposition: Vidal, logiciel métier, répertoire des génériques de l’ANSM…
