Catégorie : Articles les plus récents

RAPPEL: Les aides pour la télétransmission et l’informatique et l’indemnité d’astreinte (avenant 11)

L’aide pour les FSE (art 31.1.1)

a été revalorisée en 2018 de 0,064 € à 0,070 € avec un taux de FSE , supérieur à 90 % c’est-à-dire moins de 10 % de facturations dégradés et papier .

La ROSP inclura à partir de 2018 (art 31.1.4)

La télé-mise à jour des cartes vitale sur le poste de travail
avec quatre choix possibles (12.5 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans) :
o Option 1 : 689 € par an pour une borne de mise à jour (inchangé)
o Option 2 : 689 € + 250 € par an pour une borne et un lecteur
o Option 3 : 689 € + 500 € par an pour une borne et deux lecteurs
o Option 4 : 1000 € par an pour quatre lecteurs sans borne

L’ouverture du dossier médical partagé par le pharmacien
1 € par DMP ouvert (art 31.1.5) A noter que le pharmacien pourra accéder à toutes les informations médicales et biologiques comme les médecins et les infirmiers.

L’équipement en logiciel d’aide à la dispensation (LAD) labellisé
200 € par an et par officine (art 31.1.5)

Revalorisation de l’indemnité d’astreinte en deux étapes (art 19.1)

L’indemnité d’astreinte de 150 € a été revalorisée
o à hauteur de 175 euros le 14 Juin 2018 (6 mois après la publication de l’avenant au JO)
o puis 190 € au 1er janvier 2019

2017-77-Avenant-11-Convention-Pharmaceutique-signé

 

SUBSTANCES VENENEUSES   Classement sur la liste I de substances injectables

Un arrêté du 14 mai 2018 classe sur la liste I des substances vénéneuses divers produits et spécialités pharmaceutiques depuis le 19 mai 2018, notamment des antiviraux et des anticancéreux.

Est également inscrit :

  • le chlorure de sodium lorsqu’il est administré par voie injectable

Cette inscription semble suivre un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (ANSES)[1], qui considère que le mode d’administration du produit est de nature à entraîner son listage comme cela est déjà le cas pour le glucose injectable[2].

Vous retrouverez enfin l’intégralité des produits et spécialités nouvellement inscrits en consultant l’arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal Officiel du 18 mai 2018.

 

 

 

[1] avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) rendu le 26 janvier 2018 portant sur une demande d’avis relatif à un projet d’arrêté portant inscription sur les listes des substances vénéneuses.

[2] circulaire 2017-109 diffusée le 27 septembre 2017.

 

Compte-rendu de la Commission Paritaire Régionale (CPAM’s de la Région Sud-PACA) du 28 mai 2018

La CPR permet de réunir les différentes CPAM Région Sud-PACA et les représentants pharmaciens PACA. J’en ai pris la présidence pour 1 an.

Plusieurs infos nous ont été données qui concernent toutes les CPAM Région Sud-PACA.

 

1- Le RSI bascule au régime général progressivement pour les nouveaux immatriculés. Pour les vieux ( comme moi) bascule complète en 2020.

Je profite pour préciser que les PTT sont en train de le faire en ce moment d’où certains retards de réception d’ARL pour les PTT.

 

2- WELEDA. La CNAM a envoyé des directives au CPAM le 30 mars 2018 sur le caractère non remboursable des PMH numérotées Weleda, que la prescription soit établie en se référant à un numéro de formule ou en énumérant la composition détaillée.

Info des CPAM : Les PMH WELEDA ne sont désormais plus prises en charge par l’Assurance Maladie et ne doivent plus être présentées au remboursement. 

3- A ma précédente demande de création d’un honoraire d’intervention pharmaceutique suite aux indus subis par les pharmaciens à cause des ordonnances non conformes ( nous passons trop de temps à chercher le médecin prescripteur ) , la CNAM a répondu :

 » les syndicats nationaux ont d’ores et déjà formulé cette demande à l’UNCAM………………….. Le directeur général a réitéré aux syndicats sa volonté de les voir s’investir dans le projet de prescription électronique de médicaments PEM, seul vecteur possible, puisque permettant une traçabilité, de l’intervention pharmaceutique. »

4- ROSP 2018. Après maintes demandes , la CNAM va individualiser le paiement de la ROSP 2018 ( payée en 2019) pour qu’elle ne soit plus mélangée avec les TP.

5- Les tableaux de dépenses des médicaments (voir tableaux joints) et les taux de génériques.

Dans le 13 : 87,6%            le 06 : 91%         le 83: 90,5%          le 05 : 87,9 %      le 84 : 91,6%       le 04: 91%    Total PACA : 89,4%

6- Le Bilan Partagé de Médication (BPM) est lancé. Vous pouvez aller sur notre site et récupérer un guide d’accompagnement du patient, des fiches de suivi qui doivent être conservées et mises à disposition du service du contrôle médical.

7- Un rappel de la réglementation en vigueur en matière d’aérosolthérapie correspondant au tableau que notre syndicat avait fait et actant la même réglementation pour les 6 départements .

 

Valérie de Lécluse

Vice-Présidente

Tableaux de dépenses des médicaments:

bouches du rhone  

PACA 

Important: information FSPF (circulaire de 2012)- MEDICAMENTS VETERINAIRES

MEDICAMENTS VETERINAIRES

Rappel des obligations applicables en matière de « prescription – délivrance »

(Loi N°75-409 du 29 mai 1975 – Décret N° 596-2007 du 24 avril 2007)

________

 Aux termes d’une déclaration commune récente[1], le Conseil central des pharmaciens d’officine de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires ont affirmé leur attachement au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la pharmacie vétérinaire et rappelé les principales règles applicables en la matière.

Ce document met l’accent sur la dissociation de la prescription et de la délivrance ainsi que sur l’obligation de disposer d’une ordonnance pour la délivrance de tout médicament vétérinaire soumis à prescription[2]. A toutes fins utiles, nous joignons à la présente circulaire l’analyse commentée du décret du 24 avril 2007, diffusée le 25 mai 2007 et portant le numéro 2007-87.

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-annexée la déclaration dont s’agit, étant rappelé que tout manquement constaté est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article L. 5442-10 du code de la santé publique« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : ° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d’un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l’article L. 5143-5 ; 2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l’article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire  et le suivi régulier ne lui sont pas confiés. ».

 

[1] Déclaration en date du 30 octobre 2012.

[2] Article L. 5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d’une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l’utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l’article L. 5144-1, à l’exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ; 2° Les aliments médicamenteux ; 3° Les médicaments visés à l’article L. 5143-4 ; 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l’usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans. Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement. Pour les aliments médicamenteux, l’ordonnance ne peut prescrire qu’un seul traitement d’une durée au plus égale à trois mois. ».

 le décret sur les règles de délivrance des médicaments vétérinaires:   décret veto 2007-596 240407

pour information, un article de la presse sur un fait divers récent:  http://www.sudouest.fr/2012/10/23/sans-aucune-tracabilite-857900-7.php

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