Vous pouvez consulter l’arrêté sur légifrance.
Il est applicable au 1er septembre 2014.
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Feuilles CERFA 3115G (feuilles de tarification)
Suite au « Déclic » maladroitement rédigé qu’a envoyé la CPAM Valmante aux confrères et à leurs unités de gestion, un malentendu s’est instauré. En effet, certaines unités de gestion ont interprété le « Déclic » sur le refus de substitution et l’utilisation de la feuille Cerfa 3115g comme une exclusion d’utilisation pour d’autres usages que le refus de substitution.
Nous sommes intervenus dès que des confrères nous l’ont signalé. Certains confrères non syndiqués se sont fait rabrouer par les employés de la CPAM 13 alors que des confrères syndiqués plus subtils nous ont contacté pour que nous agissions.
La CPAM Valmante nous a confirmé qu’elle allait rectifier le tir très vite et envoyer une information aux unités de gestion.
De nombreux confrères syndiqués nous ont interpellé sur la volonté de la CPAM de ne plus faire parvenir les feuilles de tarification par la Poste. Nous allons envoyer un courrier très prochainement pour leur demander de ne pas mettre en place cette procédure discriminatoire par rapport aux autres professionnels de santé.
P.L
Communiqué CPAM 13: Dispositif « Tiers payant contre générique »
L’objectif national du taux de pénétration du générique est fixé pour 2014 à 85%.
Le département des Bouches-du-Rhône est nettement en deçà de cet objectif : plus de la moitié des officines ont un taux inférieur à 80%.
- · Facturation papier en cas de refus du générique
La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie, en lien avec la profession des pharmaciens, relance la facturation papier comme nouveau levier d’action visant à inciter l’assuré à ne pas refuser la substitution au comptoir.
Il convient dorénavant de revenir à la facturation papier pour les assurés refusant la délivrance du générique (hors mention « non substituable » indiquée sur la prescription).
ATTENTION : La facturation papier (formulaire S 3115-G) doit rester exceptionnelle et principalement réservée au cas ci-dessus.
La mention « REFUS DU GENERIQUE » ou « RG » devra être apposée par le pharmacien sur la feuille de soins papier.
- · Nouveau circuit d’approvisionnement des feuilles de soins :
Dans le cadre du passage en SCOR, les feuilles de soins papier ne sont plus nécessaires. Toutefois, pour le cas particulier du « REFUS DU GENERIQUE », un quota de formulaires sera mis à disposition, à votre demande, dans les pôles PN de la CPCAM ainsi que sur le site du Centre administratif de Valmante.
Attention : les feuilles de soins papier ne seront plus envoyées par la poste
source CPAM 13
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La volonté de la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales de vouloir développer la délivrance des génériques en espérant diminuer le déficit de la Sécurité Sociale semble une mesure plus politique qu’économique vu les taux déjà atteints et en considérant la mauvaise volonté d’une partie de la population.
Mais les génériques, les marges, les remises et les accords commerciaux obtenus par leur dispensation permettent aux officines pharmaceutiques de limiter les dégâts dans une économie extrêmement difficile.
Inciter les Français les plus réticents à accepter la substitution est aussi la possibilité d’améliorer notre situation financière actuelle.
L’autre combat que la CPAM 13 devra mener seule est celui concernant les mention « Non substituable » qui fleurissent de manière croissante sur les prescriptions médicales: ceci devrait se mettre en place pour l’année 2015.
Nous avons demandé à la CPAM 13 de ne plus nous imposer le scan des feuilles de tarification (Cerfa 3115g) avec signature pour les factures dégradées et de les réserver aux facturations payantes des patients refusant les génériques (hors mention « non substituable ») et aux patients qui font l’avance des frais pour des raisons personnelles (en général à cause de l’absence de leurs justificatifs ou de la carte vitale).
ATTENTION: N’hésitez pas à signaler à votre SSII d’installer l’image numérisée de la feuille de tarification car certaines SSII ne le font pas systématiquement!!!
La CPAM 13 nous a envoyé un « Déclic » dans nos BAL électronique dont nous avons repris les grandes lignes sur cet article.
Bonne rentrée à tous
Philippe LANCE
Président
Expérimentation de délivrance à l’unité de médicaments antibiotiques à usage humain
Nous avons reçu une demande de l’ARS PACA pour l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques à usage humain.
Nous vous demandons de ne pas participer à l’expérimentation de délivrance à l’unité des antibiotiques à usage humain.
Notre syndicat considère que cette expérimentation est mal venue dans le contexte de « pharmabashing » actuel.
Notre syndicat n’est pas opposé à une expérimentation mais le moment est à l’action syndicale. Le Gouvernement Hollande stigmatise les professions réglementées et les médias parlent essentiellement de la notre car, comme l’a très bien dit Roland CAYROL dans « C dans l’air », tous les Français sont rentrés dans une pharmacie et montrer une croix de pharmacie ou l’intérieur d’une officine est plus parlant que de montrer un greffier de tribunal de commerce.
Notre réponse:
à l’attention de M. Joël BRANDT
Responsable de la Mission qualité et sécurité des actes pharmaceutiques et biologiques
ARS PACA
Cher confrère,
L’expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments antibiotiques à usage humain a toujours été accueillie favorablement par notre Conseil d’Administration du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône à la différence d’autres syndicats de pharmaciens d’officine.
Tout ce qui peut améliorer la santé de nos concitoyens, diminuer les dépenses sociales inutiles et qui participe à la préservation de la nature sont des actes qui trouveront toujours l’assentiment des pharmaciens d’officine et de leurs collaborateurs.
Mais vous comprendrez fort bien que, face à l’actualité, face à la détestable attitude du Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique due à la fuite orchestrée d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances particulièrement mal rédigé et obsolète (données datant de 2010) que nous avons réussi à nous procurer, les pharmaciens ne comprendraient pas que nous acceptions de démarrer l’expérimentation dans cette ambiance électrique.
Nous vous demandons de surseoir momentanément à cette expérimentation qui arrive à une très mauvaise période pour notre profession qui va devoir se mobiliser fortement à la rentrée et nous allons demander à tous nos confrères du département des Bouches du Rhône tentés par l’expérimentation de s’abstenir momentanément à se porter volontaire.
Je profite de ce courrier pour essayer d’obtenir une précision importante: est ce que les personnes de l’INSERM ont établi le protocole d’expérimentation avec la participation de confrères exerçant en officine ayant une expérience suffisamment longue et actuelle du métier?
Bien cordialement
Philippe LANCE
Président
Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Taux de substitution et autres paramètres.
Suite à de nombreuses interrogations de confrères, il faut bien comprendre qu’il y a 2 indicateurs différents pour la substitution et pour la ROSP (Rémunération sur Objectif de Santé Publique).*** Il y a le Taux Indicatif de Substitution (le fameux 85% à atteindre pour fin 2014): il ne sert que d’indicateur pour le taux national, par département et par pharmacie. C’est celui qui est médiatisé dans les journaux.
Pour les officinaux, il sert de base pour savoir si la substitution se fait correctement et peut être à l’origine des contrôles « Génératio » (au dessous de 75%) et, extrêmement rarement, un possible déconventionnement (inf. à 60%) s’il est démontré que la pharmacie ne substitue pas et ne fait pas payer le patient avec feuille papier en cas de refus de substitution.
Ce n’est pas un taux économique et ce taux prend tout en compte y compris les molécules comme la buprénorphine ou lévothyroxine et quelques autres repris plus bas dans l’article!!!
Ce taux indicatif de substitution ne participe pas au calcul de la ROSP.
*** Il y a l’avenant générique avec une liste de médicaments et le reste du répertoire qui permet le calcul de la ROSP et qui ne prend pas en compte le Lévothyrox, Subutex, Cellcept et toute la classe des antiépileptiques. Cet avenant est consultable sur notre site internet.
Il reste le problème majeur du « Non Substituable ».
Lors du RV de fin juillet avec la direction de la CPAM 13, j’ai fortement insisté sur le fait que, si les taux de substitution baissent, c’est essentiellement lié à l’augmentation de la mention du prescripteur qui permet au patient d’obtenir le Tiers-Payant en refusant les génériques.
Afin d’éviter de vous retrouver avec le risque de contrôle « génératio », nous vous engageons vivement à toper les mentions NS si votre logiciel vous le permet. ATTENTION: Il faut aussi considérer que le topage permettra à la CPAM 13 de faire des ciblages plus faciles sur les patients et prescripteurs trop laxistes.
Philippe LANCE
