AMO – Page 26 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

IMPORTANT: CPL du 07/02/2019 avec Aérosols, Honoraires, Avenant 11, Téléconsultation, Contrôles génériques, ROSP, TSN, MGP.

La première commission paritaire locale 2019 des pharmaciens a eu lieu à Valmante le jeudi 7 février. Notre nouvelle équipe était bien représentée : Gwenael Brière, Christophe Guidoni, Sébastien Gallice, Sandra Malka et moi-même.

1- Remboursement des aérosols.

Nous avions demandé et obtenu l’envoi d’un DECLIC vers les médecins pour rappeler la réglementation en fin d’année 2018. Nous avions souligné l’inégalité de traitement entre les pharmaciens et les prestataires concernant la prise en charge des appareils dans le cadre de l’administration de produits non remboursables. Nous avons ré insisté sur la problématique des aérosols de sérum physiologique (mucoviscidose…) non pris en charge à ce jour.

2- Nouveaux honoraires HDR HDA HDE.

Je vous rappelle qu’ils ont cumulables sur une même ordonnance et pris en charge à 70% par le RO et 30% par le RC. Nous avons eu une problématique début janvier si le médicament prescrit est à 100% alors que le patient ne l’est pas. Dans ce cas les honoraires sont pris en charge à 100% par le RO… recyclez vos factures si vous en avez en attente.Le tarif des honoraires doit être porté à la connaissance des patients par une nouvelle affiche dont vous allez recevoir une version par la FSPF.

3- Rappel sur procédure de sauvegarde de l’avenant 11.

La CNAM estime que 90% des officines voient leur situation s’améliorer avec ces honoraires (dixit !!!!). Nous leur avons fait remarquer que cette situation, pour autant qu’elle soit vraie, n’aura duré que le mois de janvier car les énormes baisses de prix de février ne vont pas tirer notre marge vers le haut !Sachez que l’avenant 11 a prévu une « clause de sauvegarde » pour toute officine qui aurait perdu plus de 350 euros de rémunération (marge commerciale + honoraires) sur l’année N (on commence avec 2018) en comparant avec la rémunération de l’année N avec celle qu’on aurait obtenu (la même année N) avec les paramètres de la marge 2017.Si baisse , une compensation financière est prévue….. information qui devrait être disponible sur Ameli pro en début de 2eme semestre N + 1 ( donc été 2019)….. à surveiller .

4- Téléconsultation.

L’avenant 15 est très précis mais pas encore passé aux JO. »les pharmaciens ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à la généralisation de la téléconsultation » dixit CNAM » le déploiement des TLC en officine fera l’objet d’un suivi, particulièrement dans les zones sous denses……… »Aujourd’hui une chose est sure , ni ZAVA, ni LIVI , ni xxxxx ne sont concernés par la TLC remboursée par la sécu , ne vous laissez pas avoir par leur courrier trompeur …

5- Contrôles génériques.

Les pharmacies ayant un taux de génériques bas et un taux de TP à 100% vont faire l’objet de contrôles car elles ne respectent pas la convention TP contre générique. Le profil générique mensuel, que nous recevons par mail, reprend en février car il permet aux équipes de se rendre compte des molécules à améliorer. Je rappelle que c’est uniquement à but indicatif (pas répressif).

6- Déclaration indicateurs ROSP. (indemnisation bornes mise à jour carte vitale ou autre matériel)

Tout va se faire par AMELI PRO « ma convention » « ma déclaration » . Cette déclaration devra se faire entre le 18 février 2019 et le 18 mars 2019 pas avant et pas après. Soyez vigilant !!!Aucune pièce justificative n’est à adresser à la CPAM. Un DECLIC est prévu pour le 18/02.

7- Traitement nicotinique de substitution.

Depuis le 1er janvier , plus de forfait, les TNS sont des médicaments avec un remboursement en TP sur prescription comme un médicament. Les prescripteurs sont : les médecins, les sages femme, les chirurgiens dentistes, les infirmiers , les kiné ….. sauf nous !! Pour les infirmiers scolaires finess 13699950 Pour les infirmiers d’entreprise ou de santé du travail finess 13699953 Pour les infirmiers assis ASALEE finess 13699953

8- MGP.

Les 150 000 bénéficiaires et 300 agents non titulaires les 300 agents passent à la CPAM au 1er janvier : pensez à mettre la CV à jour!

Valérie de Lécluse Présidente

Patients sans exonération ALD avec prescription de médicaments sans TM (médicaments 100%).

Un certain nombre de confrères nous ont signalé que des factures concernant des patients non exonérés avec des prescriptions de médicaments pris en charge à 100% par les CPAMs ont eu des rejets systématiques.

La FSPF a été informée, a bien compris le problème et s’est rapprochée de la CNAM pour faire corriger ce « bug » informatique.

P.L

Email de remerciements reçu à notre syndicat:

REMERCIEMENTS POUR VOTRE SOUTIEN CONCERNANT LE LITIGE QUI M’OPPOSE A LA CPAM

Mme Delecluse,

Par le présent mail je tenais à vous adresser mes plus sincères remerciements pour le précieux soutien que vous m’avez déjà apporté concernant le litige en cours qui m’oppose à la CPAM, qui, au delà de l’aspect financier, remet largement en question mon intégrité.

Comme vous le savez déjà, cette affaire m’a lourdement éprouvée et j’étais très affectée à l’idée d’affronter seule cette bataille à livrer ! Je tiens à ce que vous sachiez que votre écoute, votre investissement et tous vos conseils dans cette affaire me permettent de faire face et m’apporte du courage afin de ne pas baisser les bras pour m’opposer au service concerné.

Toujours disponible, grâce à vous et au syndicat de grands pas ont d’ores et déjà été franchis ; vous avez su me rassurer et vous avez mené les actions adéquates qui permettront, je l’espère, de donner une fin heureuse à cette mésaventure.

Dans tous les cas votre accompagnement et votre intervention dans ce dossier me concernant m’apporte de l’espoir afin de pouvoir faire valoir mes droits. J’ai retrouvé un peu de la sérénité que j’avais perdu et je vais grâce à vous pouvoir passer de bonnes fêtes de fin d’année auprès de ma famille et surtout de mes enfants !

Pour cela, je réitère mes remerciements et je profite du présent mail pour vous souhaiter de belles fêtes de fin d’année auprès de vos proches.

Bien cordialement.

C.B

Gérante

NDLR: Les montants demandés par la CPAM 13 dépassaient les 100.000 euros (cent mille euros) ! Grâce aux conseils des juristes de notre fédération nationale, le litige a pu se résoudre.

Commission Paritaire Régionale du 20 novembre 2018.

Les génériques : le 13 et le 05 sont à 87%, le 04 83 06 sont à 90 % et le 84 est à 91% . L’objectif de 90 n’est pas atteint et ça met en colère le directeur du 13 ….. attention aux contrôles pour ceux qui seraient très bas et qui ne font pas payer les princeps sans la mention NS. Évidemment je l’ai invité à surveiller les ordos qui ne sont pas en DCI et à surveiller les NS .

2. Attention aux médicaments soumis à dispensation particulière. Ce sont souvent des médicaments chers donc étudiés de près par la CPAM . Leurs prescriptions sont restreintes à prescription hospitalière ou initiale hospitalière ou réservée à des médecins spécialistes … alertez vos équipes pour éviter de futurs indus .

3. Une action a été menée sur les prescriptions des anti TNF dont le but était d’identifier les médecins prescripteurs qui n’avaient pas l’autorisation de les prescrire . Sur PACA 170 médecins généralistes ont été ciblés et 440 pharmacies . Pour le seul 13 cela représente 8,2 millions d’euros !! Cela n’a pas entraîné d’indu …… pour l’instant.

4. Transmission des numéros RPPS: Autre étude : sur 2230 factures contrôlées par la caisse , 43 % comportent un mauvais RPPS transmis alors que le bon RPPS figure sur l’ordo . Sachez que le projet de financement sécu 2019 comporte un article prévoyant des indus systématiques en cas de mauvais RPPS transmis . Évidemment la FSPF s’y oppose.

Quelques autres informations:

Le DMP : 69% sont ouverts par les boîtiers Kapelse , 29% par web et 1% par win pharma. Au 4 novembre 1 900 000 DMP créés . Forfait 150 euros dispensation tabac : il disparaît complètement au 1 janvier 2019 car les traitements nicotiniques sont remboursés .

Vous trouverez les courbes d’évolution des génériques en fonction des départements paca , ainsi que le montant des prestations remboursables du premier semestre 2018 en bas de cet article

Remarquez bien le poste médicaments : le montant remboursé pour les médicaments classiques diminue du fait des baisses de prix et de prescription, par contre le poste médicaments divers explose du fait des produits chers de la réserve hospitalière qui arrivent en ville . Ce sont les chiffres CNAM …..

Valérie de Lécluse

Président Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Deux documents à télécharger:

poste médicament PACA

génériques PACA

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Actualités assurance maladie / pharmaciens

Voici ce qu’il faut retenir de la réunion technique du 9 octobre entre la CNAM et les représentants de la profession.

Vers une diminution des rejets de paiement

Bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS

La CNAM a identifié les 30 motifs de rejets les plus fréquents, y figurent les rejets de la part complémentaire des bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS (tiers payant coordonné), avant tout liés à une incompatibilité entre les données de la carte Vitale et la base de l’assurance maladie.

Jusqu’à présent, le pharmacien devait s’adresser à la caisse pour obtenir le règlement de la part complémentaire.

A compter du 31 octobre, en raison de nouvelles consignes données aux CPAM, cette opération sera transparente pour le pharmacien : une alerte interne à la caisse sera émise et le pharmacien sera réglé sans risque de rejet.

Cette mesure demandée régulièrement par la FSPF permettra enfin de respecter la garantie de paiement prévue dans la convention nationale pharmaceutique depuis 2012. Aucun droit nouveau donc, contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse, mais ENFIN le respect, en pratique, des engagements conventionnels de l’assurance maladie !

Rejets pour « quantités aberrantes »

La FSPF a enfin obtenu que la CNAM réalise une évaluation des seuils déclenchant des rejets « pour quantités aberrantes » dans le but de supprimer les incohérences avec votre pratique professionnelle quotidienne.

Déploiement du DMP en officine

Le déploiement du dossier médical partagé (DMP) est sur les rails, avec un nombre croissant de pharmacies nouvellement équipées d’une solution logicielle DMP-compatible.

Début novembre, une campagne de communication nationale sera lancée par la CNAM incitant les patients et les professionnels de santé à créer des DMP.

Nous vous rappelons que la grille d’habilitation du DMP ( cnamts_matrice-habilitations-dmp_v2.0.0 ) permet aux pharmaciens d’accéder à toutes les données du DMP. Encore un peu de patience ! Les fonctionnalités de consultation et d’alimentation des DMP ne sont pas encore disponibles. Seule la création des DMP est possible à ce jour.

A l’occasion de cette réunion, la FSPF a alerté l’assurance maladie sur l’augmentation des tarifs des abonnements de logiciels proposés aux pharmaciens qui souhaitent s’équiper en vue de créer des DMP.

Et votre rémunération ? 1 € par ouverture de DMP sous forme de ROSP.

Comme pour la ROSP concernant la mise à jour des cartes Vitale, cette rémunération est le fruit d’une négociation avec l’assurance maladie. Elle a vocation à être versée aux pharmaciens et non aux éditeurs de logiciels !

ROSP soumises à justificatifs, simplification en vue

Le versement de certaines ROSP qui interviendra en mars 2019 au titre de l’année 2018, est soumis à la production de justificatifs :

incitation à la mise à jour des cartes Vitale ;
logiciel d’aide à la dispensation (LAD) / messagerie sécurisé de santé (MSS) / DMP ;
participation du pharmacien à une ESP ou une CPTS.

Pour connaître la nature des pièces justificatives conditionnant le versement de ces ROSP, cliquez sur le lien: pharmaciens_rosp

BONNE NOUVELLE ! Ces pièces ne seront exigées qu’une seule fois par l’assurance maladie, sauf en cas d’évolution de la situation du pharmacien.

Nouvelle version d‘Ameli pro

Elle entrera en service à compter de janvier 2019 et permettra aux pharmaciens :

de transmettre leurs pièces justificatives conditionnant le versement des nouvelles ROSP directement à la CNAM via le téléservice ;
de bénéficier d’un accès facilité aux supports d’accompagnements des entretiens ;
de recevoir l’information relative aux versements des ROSP uniquement de manière dématérialisée.

Si ce service présente un intérêt certain, la FSPF a rappelé à l’assurance maladie qu’il serait inacceptable de subir une nouvelle interruption de service de la plateforme de saisie des entretiens, comme ce fut le cas en début d’année.