AMO – Page 47 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Contrôles CPAM 13 sur la substitution.

De nombreux contrôles et rejets CPAM viennent de reprendre sur les pharmacies qui ont un taux autour de 75%.

Si les contrôles peuvent s’avérer quelquefois légitimes, les rejets sont totalement illégitimes. En effet, tous les confrères du département ont bien compris l’intérêt économique de la substitution pour le budget de la Sécurité Sociale et pour nos marges de fonctionnement.

Nous avons rappelé à plusieurs reprises à la Direction de la CPAM13 combien les rejets sont inutiles et improductifs entraînant une perte de temps (et donc d’argent) considérable dans nos équipes et celles de la CPAM.

Le Directeur, M. Bertucelli, ainsi que de nombreux autres directeurs de caisse, sont tellement obnubilés par « leur » taux de substitution départemental qu’il en remettent une couche dans la coercition alors que cela ne sert à rien!!!

Dans les Alpes Maritimes, certains confrères ont des rejets alors qu’il atteignent des taux de 86% de substitution!!!

La pression est inadmissible et nous allons le rappeler à la CPAM13.

Toutefois nous vous rappelons que le Diamicron® 60mg est substituable par un générique: le Glicazide 60mg Biogaran enfin disponible chez nos répartiteurs. idem pour la Cartrex® 100mg substituable par l’Acéclofénac 100mg EG aussi disponible.

Nous vous conseillons aussi de bien éplucher le répertoire des génériques 2014 que vous pouvez retrouver sur le site ameli.fr afin de ne pas rater une opportunité de gagner un peu plus d’argent en augmentant votre substitution.

La FSPF va demander à ce que le PLFSS 2015 ne soit pas trop pénalisant pour la profession et une des mesures demandées sera d’augmenter la ROSP sur la substitution ce qui devrait nous inciter à substituer « à fond » si les prescripteurs ne mentionnent pas la formule magique d’une manière exagérée.

P.L

Feuilles CERFA et contrôles « Génęratio »

LIVRAISON CERFA
Suite au DECLIC de la caisse sur leur intention de ne plus livrer les feuilles CERFA par la poste, votre syndicat a alerté la caisse sur l’impossibilité pour un pharmacien de quitter sa pharmacie pour « aller faire ses courses ».

La caisse a pris cette mesure dans un souci d’économie ce qui semble normal par les temps qui courent car les envois postaux lui coutent très cher. La même décision a été prise pour tous les autres professionnels de santé et ils ne restent que nous et les médecins.
Depuis nous avons tous reçu un DECLIC indiquant que les CERFA ne sont à utiliser QUE pour les patients qui refusent la substitution sans mention « non substituable » avec annotation de la mention RG (refus générique), AI (assuré inconnu) ou PI (panne informatique). (les mentions RG seront traitées non prioritairement)

Donc pour les facturations TP sans carte vitale, demandez à votre SSII de mettre la cerfa dématérialisée. Cette prise de position va nous permettre de n’avoir besoin que de petites quantités de feuilles.
Cependant , la CPAM13 a pris en compte nos demandes et va nous proposer des procédures alternatives très prochainement.

CONTROLE GENERATIO
Nous sommes nombreux à avoir reçu le fameux courrier de la caisse nous annonçant un contrôle à cause d’un taux de substitution inférieur à 75%. Ce courrier est déclenché automatiquement alors que le taux de substitution est calculé » sans exclusion » comme indiqué sur les DECLIC. Ce qui veut dire que le taux de substitution annoncé est faux car n’exclut ni la buprénorphine, ni les TFR, ni les anti épileptiques ….
Nous avons demandé à la caisse d’affiner en calculant le taux réel avant de déclencher le contrôle, ce qui a été acté.
Dans tous les cas, nous vous engageons une nouvelle fois à dire à vos équipes de toper le « non substituable » légal et uniquement celui là car la sécu pourra très facilement vérifier et un abus de topage peut entrainer des pénalités pour fausse information envers un organisme public.

VOdL

Prise en charge des appareils automesure INR réservée aux enfants de – de 18 ans

Nomenclature:

Appareils pour automesure de l’INR[1]

Les appareils pour automesure de l’INR chez les enfants âgés de moins de 18 ans traités par antivitamine K au long cours sont pris en charge notamment en cas de :

– Port de prothèses valvulaires mécaniques ;

– Dérivations cavo-pulmonaires ;

– Anévrisme artériel de la maladie de Kawasaki ;

– Hypertension artérielle pulmonaire ;

– Prévention des thromboses intracavitaires dans les cardiomyopathies ;

– Thromboses veineuses ou artérielles.

Ils doivent être réservés aux enfants. Les enfants et leurs parents doivent avoir reçu une éducation thérapeutique au traitement par antivitamine K et une formation à l’automesure.

[1] Au paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l’INR », sous-section 3 « Dispositifs médicaux pour automesure », section 3 « Dispositifs médicaux pour autosurveillance, autotraitement et automesure», chapitre 1^er« Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », Titre 1^er « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aides à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements ».

Courrier de notre syndicat envoyé au Directeur de la CPAM 13.

CPAM des Bouches du Rhône

M. Bertucelli Directeur

56, Chemin Joseph Aiguier

Valmante

13009 Marseille

Marseille,

Le 27 août 2014

Objet : Feuilles de tarification Cerfa 3115G

Monsieur le Directeur,

Suite à votre Déclic du 31 juillet concernant le mode d’approvisionnement des feuilles de tarification Cerfa 3115G, une vague de mécontentement s’est créée dans la profession au sein de notre département. En effet, le Déclic mentionne que les feuilles ne seront plus envoyées par la poste et que les confrères devront se déplacer dans les pôles CP du département ou au siège à Valmante.

Je me dois en tant que Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône, affilié à la FSPF, de vous informer que nous ne pouvons pas accepter cette solution pour nos confrères. Ce n’est pas de la mauvaise volonté de notre part, mais il est inadmissible de devoir imposer un déplacement à un pharmacien titulaire, un pharmacien adjoint ou un membre de l’équipe officinale. Les raisons en sont les suivantes :

Trop faible nombre de pôles CP sur le département, certains confrères entre Aix et Marseille doivent effectuer 40 km aller-retour pour s’approvisionner.
Sur Marseille à St Henry un confrère doit se déplacer sur un pôle ouvert 3 matinées par semaine submergé de monde, d’autres confrères doivent affronter des embouteillages monstres dans la ville la plus embouteillée d’Europe.

Le Code de la Santé Publique impose aux officines pharmaceutiques la présence effective d’un ou plusieurs pharmaciens aux heures d’ouverture. De nombreuses officines, dont la mienne, sont ouvertes en journée continue du lundi au samedi. A moins que vous ne décidiez d’ouvrir vos pôles CP le dimanche, je ne vois pas comment un confrère qui exerce seul ou avec un ou deux collaborateurs dans son officine pourrait se déplacer jusqu’à une de vos unités de gestion.

Enfin une dernière raison : comment expliquer à nos confrères professionnels de santé au service de la Santé Publique comme les médecins, les kiné, les chirurgiens-dentistes et les infirmières qu’ils doivent être les seuls à se déplacer pour obtenir des feuilles de tarifications Cerfa ?

Je me pose la question de la légalité de cette mesure qui me parait totalement discriminatoire.

En conséquence, je vous demande à ce que nos confères puissent obtenir les feuilles de tarification Cerfa 3115G sans être dans l’obligation de quitter leur lieu de travail. Ne pourrait-on pas envisager une dotation annuelle de feuilles Cerfa 3115G qui nous serait envoyée par transporteur ou bien un certain nombre de feuilles que nous fournirait la DAM à l’occasion de sa venue dans nos officines.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.

Philippe LANCE

Président

Feuilles CERFA 3115G (feuilles de tarification)

Suite au « Déclic » maladroitement rédigé qu’a envoyé la CPAM Valmante aux confrères et à leurs unités de gestion, un malentendu s’est instauré. En effet, certaines unités de gestion ont interprété le « Déclic » sur le refus de substitution et l’utilisation de la feuille Cerfa 3115g comme une exclusion d’utilisation pour d’autres usages que le refus de substitution.

Nous sommes intervenus dès que des confrères nous l’ont signalé. Certains confrères non syndiqués se sont fait rabrouer par les employés de la CPAM 13 alors que des confrères syndiqués plus subtils nous ont contacté pour que nous agissions.

La CPAM Valmante nous a confirmé qu’elle allait rectifier le tir très vite et envoyer une information aux unités de gestion.

De nombreux confrères syndiqués nous ont interpellé sur la volonté de la CPAM de ne plus faire parvenir les feuilles de tarification par la Poste. Nous allons envoyer un courrier très prochainement pour leur demander de ne pas mettre en place cette procédure discriminatoire par rapport aux autres professionnels de santé.

P.L