AMO – Page 47 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Prise en charge des appareils automesure INR réservée aux enfants de – de 18 ans

Nomenclature:

Appareils pour automesure de l’INR[1]

Les appareils pour automesure de l’INR chez les enfants âgés de moins de 18 ans traités par antivitamine K au long cours sont pris en charge notamment en cas de :

– Port de prothèses valvulaires mécaniques ;

– Dérivations cavo-pulmonaires ;

– Anévrisme artériel de la maladie de Kawasaki ;

– Hypertension artérielle pulmonaire ;

– Prévention des thromboses intracavitaires dans les cardiomyopathies ;

– Thromboses veineuses ou artérielles.

Ils doivent être réservés aux enfants. Les enfants et leurs parents doivent avoir reçu une éducation thérapeutique au traitement par antivitamine K et une formation à l’automesure.

[1] Au paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l’INR », sous-section 3 « Dispositifs médicaux pour automesure », section 3 « Dispositifs médicaux pour autosurveillance, autotraitement et automesure», chapitre 1^er« Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », Titre 1^er « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aides à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements ».

Courrier de notre syndicat envoyé au Directeur de la CPAM 13.

CPAM des Bouches du Rhône

M. Bertucelli Directeur

56, Chemin Joseph Aiguier

Valmante

13009 Marseille

Marseille,

Le 27 août 2014

Objet : Feuilles de tarification Cerfa 3115G

Monsieur le Directeur,

Suite à votre Déclic du 31 juillet concernant le mode d’approvisionnement des feuilles de tarification Cerfa 3115G, une vague de mécontentement s’est créée dans la profession au sein de notre département. En effet, le Déclic mentionne que les feuilles ne seront plus envoyées par la poste et que les confrères devront se déplacer dans les pôles CP du département ou au siège à Valmante.

Je me dois en tant que Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône, affilié à la FSPF, de vous informer que nous ne pouvons pas accepter cette solution pour nos confrères. Ce n’est pas de la mauvaise volonté de notre part, mais il est inadmissible de devoir imposer un déplacement à un pharmacien titulaire, un pharmacien adjoint ou un membre de l’équipe officinale. Les raisons en sont les suivantes :

Trop faible nombre de pôles CP sur le département, certains confrères entre Aix et Marseille doivent effectuer 40 km aller-retour pour s’approvisionner.
Sur Marseille à St Henry un confrère doit se déplacer sur un pôle ouvert 3 matinées par semaine submergé de monde, d’autres confrères doivent affronter des embouteillages monstres dans la ville la plus embouteillée d’Europe.

Le Code de la Santé Publique impose aux officines pharmaceutiques la présence effective d’un ou plusieurs pharmaciens aux heures d’ouverture. De nombreuses officines, dont la mienne, sont ouvertes en journée continue du lundi au samedi. A moins que vous ne décidiez d’ouvrir vos pôles CP le dimanche, je ne vois pas comment un confrère qui exerce seul ou avec un ou deux collaborateurs dans son officine pourrait se déplacer jusqu’à une de vos unités de gestion.

Enfin une dernière raison : comment expliquer à nos confrères professionnels de santé au service de la Santé Publique comme les médecins, les kiné, les chirurgiens-dentistes et les infirmières qu’ils doivent être les seuls à se déplacer pour obtenir des feuilles de tarifications Cerfa ?

Je me pose la question de la légalité de cette mesure qui me parait totalement discriminatoire.

En conséquence, je vous demande à ce que nos confères puissent obtenir les feuilles de tarification Cerfa 3115G sans être dans l’obligation de quitter leur lieu de travail. Ne pourrait-on pas envisager une dotation annuelle de feuilles Cerfa 3115G qui nous serait envoyée par transporteur ou bien un certain nombre de feuilles que nous fournirait la DAM à l’occasion de sa venue dans nos officines.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.

Philippe LANCE

Président

Feuilles CERFA 3115G (feuilles de tarification)

Suite au « Déclic » maladroitement rédigé qu’a envoyé la CPAM Valmante aux confrères et à leurs unités de gestion, un malentendu s’est instauré. En effet, certaines unités de gestion ont interprété le « Déclic » sur le refus de substitution et l’utilisation de la feuille Cerfa 3115g comme une exclusion d’utilisation pour d’autres usages que le refus de substitution.

Nous sommes intervenus dès que des confrères nous l’ont signalé. Certains confrères non syndiqués se sont fait rabrouer par les employés de la CPAM 13 alors que des confrères syndiqués plus subtils nous ont contacté pour que nous agissions.

La CPAM Valmante nous a confirmé qu’elle allait rectifier le tir très vite et envoyer une information aux unités de gestion.

De nombreux confrères syndiqués nous ont interpellé sur la volonté de la CPAM de ne plus faire parvenir les feuilles de tarification par la Poste. Nous allons envoyer un courrier très prochainement pour leur demander de ne pas mettre en place cette procédure discriminatoire par rapport aux autres professionnels de santé.

P.L

Communiqué CPAM 13: Dispositif « Tiers payant contre générique »

L’objectif national du taux de pénétration du générique est fixé pour 2014 à 85%.

Le département des Bouches-du-Rhône est nettement en deçà de cet objectif : plus de la moitié des officines ont un taux inférieur à 80%.

· Facturation papier en cas de refus du générique

La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie, en lien avec la profession des pharmaciens, relance la facturation papier comme nouveau levier d’action visant à inciter l’assuré à ne pas refuser la substitution au comptoir.

Il convient dorénavant de revenir à la facturation papier pour les assurés refusant la délivrance du générique (hors mention « non substituable » indiquée sur la prescription).

ATTENTION : La facturation papier (formulaire S 3115-G) doit rester exceptionnelle et principalement réservée au cas ci-dessus.

La mention « REFUS DU GENERIQUE » ou « RG » devra être apposée par le pharmacien sur la feuille de soins papier.

· Nouveau circuit d’approvisionnement des feuilles de soins :

Dans le cadre du passage en SCOR, les feuilles de soins papier ne sont plus nécessaires. Toutefois, pour le cas particulier du « REFUS DU GENERIQUE », un quota de formulaires sera mis à disposition, à votre demande, dans les pôles PN de la CPCAM ainsi que sur le site du Centre administratif de Valmante.

Attention : les feuilles de soins papier ne seront plus envoyées par la poste

source CPAM 13

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La volonté de la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales de vouloir développer la délivrance des génériques en espérant diminuer le déficit de la Sécurité Sociale semble une mesure plus politique qu’économique vu les taux déjà atteints et en considérant la mauvaise volonté d’une partie de la population.

Mais les génériques, les marges, les remises et les accords commerciaux obtenus par leur dispensation permettent aux officines pharmaceutiques de limiter les dégâts dans une économie extrêmement difficile.

Inciter les Français les plus réticents à accepter la substitution est aussi la possibilité d’améliorer notre situation financière actuelle.

L’autre combat que la CPAM 13 devra mener seule est celui concernant les mention « Non substituable » qui fleurissent de manière croissante sur les prescriptions médicales: ceci devrait se mettre en place pour l’année 2015.

Nous avons demandé à la CPAM 13 de ne plus nous imposer le scan des feuilles de tarification (Cerfa 3115g) avec signature pour les factures dégradées et de les réserver aux facturations payantes des patients refusant les génériques (hors mention « non substituable ») et aux patients qui font l’avance des frais pour des raisons personnelles (en général à cause de l’absence de leurs justificatifs ou de la carte vitale).

ATTENTION: N’hésitez pas à signaler à votre SSII d’installer l’image numérisée de la feuille de tarification car certaines SSII ne le font pas systématiquement!!!

La CPAM 13 nous a envoyé un « Déclic » dans nos BAL électronique dont nous avons repris les grandes lignes sur cet article.

Bonne rentrée à tous

Philippe LANCE

Président

Taux de substitution et autres paramètres.

Suite à de nombreuses interrogations de confrères, il faut bien comprendre qu’il y a 2 indicateurs différents pour la substitution et pour la ROSP (Rémunération sur Objectif de Santé Publique).

*** Il y a le Taux Indicatif de Substitution (le fameux 85% à atteindre pour fin 2014): il ne sert que d’indicateur pour le taux national, par département et par pharmacie. C’est celui qui est médiatisé dans les journaux.

Pour les officinaux, il sert de base pour savoir si la substitution se fait correctement et peut être à l’origine des contrôles « Génératio » (au dessous de 75%) et, extrêmement rarement, un possible déconventionnement (inf. à 60%) s’il est démontré que la pharmacie ne substitue pas et ne fait pas payer le patient avec feuille papier en cas de refus de substitution.

Ce n’est pas un taux économique et ce taux prend tout en compte y compris les molécules comme la buprénorphine ou lévothyroxine et quelques autres repris plus bas dans l’article!!!

Ce taux indicatif de substitution ne participe pas au calcul de la ROSP.

*** Il y a l’avenant générique avec une liste de médicaments et le reste du répertoire qui permet le calcul de la ROSP et qui ne prend pas en compte le Lévothyrox, Subutex, Cellcept et toute la classe des antiépileptiques. Cet avenant est consultable sur notre site internet.

Il reste le problème majeur du « Non Substituable ».

Lors du RV de fin juillet avec la direction de la CPAM 13, j’ai fortement insisté sur le fait que, si les taux de substitution baissent, c’est essentiellement lié à l’augmentation de la mention du prescripteur qui permet au patient d’obtenir le Tiers-Payant en refusant les génériques.

Afin d’éviter de vous retrouver avec le risque de contrôle « génératio », nous vous engageons vivement à toper les mentions NS si votre logiciel vous le permet. ATTENTION: Il faut aussi considérer que le topage permettra à la CPAM 13 de faire des ciblages plus faciles sur les patients et prescripteurs trop laxistes.

Philippe LANCE