Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Lors de la CPL du 12 mars 2018, l’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au JO du 24 octobre 2017 a été présenté en séance.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge de ces dispositifs médicaux est subordonnée notamment à une demande d’accord préalable formulée par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Il avait été indiqué au cours de cette séance, que les médecins devaient être sensibilisés à cette procédure d’accord préalable, l’idée étant de ne pas pénaliser les pharmaciens. Ainsi, il a été acté qu’une procédure en lien avec le service médical devait être mise en place.
Le Service Médical de la CPAM 13 a indiqué que la procédure mise en œuvre en la matière est la suivante : Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand appareillage en fournissant le formulaire CERFA S3604 « Demande d’accord préalable pour grand appareillage » sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient.
En cas de refus, le pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours.
Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plateforme dédiée aux PS au 0811910009.
Une dépêche Déclic ci-annexée a été adressée à l’ensemble de la profession le 25 juin 2018.
