LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
CLIQUER SUR LE LIEN CI DESSOUS pour télécharger le fichier:
Avenant-11-Convention-Pharmaceutique-signé (signé par USPO en juillet 2017)
Pour les nouveaux honoraires: lire à la page 11.
Vous retrouverez les nouveaux honoraires sur la convention (non signée par la FSPF) que vous pourrez comparer à l’édition de vos « tickets vitale ».
REMERCIEMENTS POUR VOTRE SOUTIEN CONCERNANT LE LITIGE QUI M’OPPOSE A LA CPAMMme Delecluse,
Par le présent mail je tenais à vous adresser mes plus sincères remerciements pour le précieux soutien que vous m’avez déjà apporté concernant le litige en cours qui m’oppose à la CPAM, qui, au delà de l’aspect financier, remet largement en question mon intégrité.
Comme vous le savez déjà, cette affaire m’a lourdement éprouvée et j’étais très affectée à l’idée d’affronter seule cette bataille à livrer ! Je tiens à ce que vous sachiez que votre écoute, votre investissement et tous vos conseils dans cette affaire me permettent de faire face et m’apporte du courage afin de ne pas baisser les bras pour m’opposer au service concerné.
Toujours disponible, grâce à vous et au syndicat de grands pas ont d’ores et déjà été franchis ; vous avez su me rassurer et vous avez mené les actions adéquates qui permettront, je l’espère, de donner une fin heureuse à cette mésaventure.
Dans tous les cas votre accompagnement et votre intervention dans ce dossier me concernant m’apporte de l’espoir afin de pouvoir faire valoir mes droits. J’ai retrouvé un peu de la sérénité que j’avais perdu et je vais grâce à vous pouvoir passer de bonnes fêtes de fin d’année auprès de ma famille et surtout de mes enfants !
Pour cela, je réitère mes remerciements et je profite du présent mail pour vous souhaiter de belles fêtes de fin d’année auprès de vos proches.
Bien cordialement.
C.B
Gérante
NDLR: Les montants demandés par la CPAM 13 dépassaient les 100.000 euros (cent mille euros) ! Grâce aux conseils des juristes de notre fédération nationale, le litige a pu se résoudre.
2. Attention aux médicaments soumis à dispensation particulière. Ce sont souvent des médicaments chers donc étudiés de près par la CPAM . Leurs prescriptions sont restreintes à prescription hospitalière ou initiale hospitalière ou réservée à des médecins spécialistes … alertez vos équipes pour éviter de futurs indus .
3. Une action a été menée sur les prescriptions des anti TNF dont le but était d’identifier les médecins prescripteurs qui n’avaient pas l’autorisation de les prescrire . Sur PACA 170 médecins généralistes ont été ciblés et 440 pharmacies . Pour le seul 13 cela représente 8,2 millions d’euros !! Cela n’a pas entraîné d’indu …… pour l’instant.
4. Transmission des numéros RPPS: Autre étude : sur 2230 factures contrôlées par la caisse , 43 % comportent un mauvais RPPS transmis alors que le bon RPPS figure sur l’ordo . Sachez que le projet de financement sécu 2019 comporte un article prévoyant des indus systématiques en cas de mauvais RPPS transmis . Évidemment la FSPF s’y oppose.
Quelques autres informations:
Le DMP : 69% sont ouverts par les boîtiers Kapelse , 29% par web et 1% par win pharma. Au 4 novembre 1 900 000 DMP créés . Forfait 150 euros dispensation tabac : il disparaît complètement au 1 janvier 2019 car les traitements nicotiniques sont remboursés .
Vous trouverez les courbes d’évolution des génériques en fonction des départements paca , ainsi que le montant des prestations remboursables du premier semestre 2018 en bas de cet article
Remarquez bien le poste médicaments : le montant remboursé pour les médicaments classiques diminue du fait des baisses de prix et de prescription, par contre le poste médicaments divers explose du fait des produits chers de la réserve hospitalière qui arrivent en ville . Ce sont les chiffres CNAM …..
Valérie de Lécluse
Président Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Deux documents à télécharger:
Voici ce qu’il faut retenir de la réunion technique du 9 octobre entre la CNAM et les représentants de la profession.
La CNAM a identifié les 30 motifs de rejets les plus fréquents, y figurent les rejets de la part complémentaire des bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS (tiers payant coordonné), avant tout liés à une incompatibilité entre les données de la carte Vitale et la base de l’assurance maladie.
Jusqu’à présent, le pharmacien devait s’adresser à la caisse pour obtenir le règlement de la part complémentaire.
A compter du 31 octobre, en raison de nouvelles consignes données aux CPAM, cette opération sera transparente pour le pharmacien : une alerte interne à la caisse sera émise et le pharmacien sera réglé sans risque de rejet.
Cette mesure demandée régulièrement par la FSPF permettra enfin de respecter la garantie de paiement prévue dans la convention nationale pharmaceutique depuis 2012. Aucun droit nouveau donc, contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse, mais ENFIN le respect, en pratique, des engagements conventionnels de l’assurance maladie !
La FSPF a enfin obtenu que la CNAM réalise une évaluation des seuils déclenchant des rejets « pour quantités aberrantes » dans le but de supprimer les incohérences avec votre pratique professionnelle quotidienne.
Le déploiement du dossier médical partagé (DMP) est sur les rails, avec un nombre croissant de pharmacies nouvellement équipées d’une solution logicielle DMP-compatible.
Début novembre, une campagne de communication nationale sera lancée par la CNAM incitant les patients et les professionnels de santé à créer des DMP.
Nous vous rappelons que la grille d’habilitation du DMP ( cnamts_matrice-habilitations-dmp_v2.0.0 ) permet aux pharmaciens d’accéder à toutes les données du DMP. Encore un peu de patience ! Les fonctionnalités de consultation et d’alimentation des DMP ne sont pas encore disponibles. Seule la création des DMP est possible à ce jour.
A l’occasion de cette réunion, la FSPF a alerté l’assurance maladie sur l’augmentation des tarifs des abonnements de logiciels proposés aux pharmaciens qui souhaitent s’équiper en vue de créer des DMP.
Et votre rémunération ? 1 € par ouverture de DMP sous forme de ROSP.
Comme pour la ROSP concernant la mise à jour des cartes Vitale, cette rémunération est le fruit d’une négociation avec l’assurance maladie. Elle a vocation à être versée aux pharmaciens et non aux éditeurs de logiciels !
Le versement de certaines ROSP qui interviendra en mars 2019 au titre de l’année 2018, est soumis à la production de justificatifs :
Pour connaître la nature des pièces justificatives conditionnant le versement de ces ROSP, cliquez sur le lien: pharmaciens_rosp
BONNE NOUVELLE ! Ces pièces ne seront exigées qu’une seule fois par l’assurance maladie, sauf en cas d’évolution de la situation du pharmacien.
Elle entrera en service à compter de janvier 2019 et permettra aux pharmaciens :
Si ce service présente un intérêt certain, la FSPF a rappelé à l’assurance maladie qu’il serait inacceptable de subir une nouvelle interruption de service de la plateforme de saisie des entretiens, comme ce fut le cas en début d’année.
Voici le résumé de la CPL du mois dernier qui permet à votre syndicat d’évoquer les sujets du quotidien de notre profession avec la CPAM13 et de vous apporter les réponses à certaines problématiques.
Modalités de prise en charge des sièges coquilles.
Depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge des sièges coquille est subordonnée notamment à une demande d’entente préalable formulée par le médecin prescripteur.
Lors de la CPL de mars 2018 , j’avais alerté le directeur de la CPAM13 sur ma totale opposition à toutes formes d’indus ou de non paiement du pharmacien du fait du non envoi par le médecin de l’entente ou du non retour du patient sur le refus de délivrance ou de la non conformité de l’ordonnance.
En réponse à ma demande, vous avez reçu un DECLIC du Service Médical qui indique :
Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand Appareillage en fournissant le formulaire Cerfa S3604 sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient. En cas de refus, le Pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours. Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plate forme dédiée aux PS au 0811910009.
Pole Régional Grand Appareillage, 195 boulevard Chave, 13392 Marseille cd.
Aérosolthérapie
Afin de partager une même base de donnée, le document ( oeuvre de Stéphane Franchi avec le nom des médicaments d’aérosol) élaboré par notre syndicat a été validé par la caisse, transmis aux autres caisses de PACA et aux médecins.
J’ai demandé qu’il soit renvoyé par DECLIC au début de la saison grippale 2018 à tous les MG et pneumologues. Ce sera fait courant novembre.
ROSP Qualité de service de l’officine
L’avenant 11 de la convention (signé par le seul syndicat USPO) met fin à l’ancien dispositif de financement pour la mise à jour des CV.
Pour l’année 2018, le remboursement des frais de borne vitale seront remboursés sous forme de ROSP! Nous recevrons cette nouvelle « ROSP » au plus tard en mars 2019 ( cela reste à vérifier). Elle sera subordonnée à l’équipement de mise à jour des CV de l’officine et à la télétransmission en SCOR.
Il y a 4 choix possibles :
– option 1 : 250 euros par lecteur dans la limite de 4 soit max 1000 euros
– option 2 : 689 euros pour une borne de télé mise à jour
– option 3 : 939 euros pour une borne et un lecteur
– option 4 : 1189 euros pour une borne et deux lecteurs (ou plus)
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte
L’indemnité de garde pour la nuit , le jour férié et le dimanche est passée de 150 à 175 euros depuis le 14 juin 2018. Il y a eu un bug sur les fériés du 14 juillet et du 15 aout. Nous avons alerté la CPAM13 qui a régularisé les officines impactées.
Préparations magistrales homéopathiques WELEDA
Jugement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ( arrêt du 26 avril 2017) : elles ne doivent plus être soumises au remboursement.
Médicaments à dispensation particulière
ATTENTION aux médicaments à prescription hospitalière, à prescription initiale hospitalière, à prescription réservée à des médecins spécialistes et médicaments d’exception ( et leurs génériques) : il faut envoyer le bon FINESS et le bon RPPS !!!
Au pire, si vous avez peur d’une erreur possible (et d’un indu ou rejet possibles), ne transmettez que le numéro FINESS de l’hôpital sans transmettre un RPPS douteux.
Actuellement, contrôles en cours sur les Anti TNF (qualité du prescripteur).
Appareil correcteur de surdité
L’appareil DE17L distribué par Evolupharm sous la marque Audibest (et ses équivalents ) n’est pas reconnu au remboursement par la CNAM .
Attention aux fausses infos données par certains démarcheurs et aux propositions agressives …
Dossier Médical Partagé
Nous avons reçu un kit de la CNAM pour le mettre en avant. Je rappelle que nous serons rémunérés 1 euro par DMP créé ( donc c’est one shot !!) .
La consultation et l’utilisation seront dans un deuxième temps. Nous aurons accès à l’ensemble des infos contenus dans le DMP.
La Plateforme d’Intervention Départementale pour l’accès aux Soins et à la Santé
La PFIDASS se déploie sur tout le 13 pour aider les personnes en renoncement de soins à cause de reste à charge élevé, absence de mutuelle , absence de RO …
944.pfidass.13.cpam-marseille@assurance-maladie.fr ou 0811 910 009.
Valérie de Lécluse
Vice-Présidente
Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
