Erratum et rectification: Norme 1.40, votre syndicat a réagi à temps!

Lors de la dernière commission technique et commission paritaire locale, fin novembre et début décembre, nous avons alerté (et nous avons été les seuls) la CNAM et la FSPF que peu de pharmacies en France étaient équipés en norme 1.40.

Nous avons aussi soutenus le fait que les SSII n’arrivaient pas à absorber toutes les évolutions à effectuer chez leurs clients.

L’obligation de la norme 1.40 a  été reporté au 1er juillet 2013 (et non au 31 mars 2013 comme je l’ai indiqué par erreur sur la newsletter précédente). Il semble que ce soit le seul délai qui nous sera accordé.

Pensez à faire évoluer votre logiciel vers la norme 1.40. Pour l’instant, cette norme est lourde à gérer mais elle est obligatoire.

 

Norme 1.40: RAPPEL (déjà envoyé le 13/12/2012)

Dernières infos:

Norme 1.40: Nous avons contacté la FSPF et il nous a été confirmé que la norme 1.40 devrait être mise en place au 1er janvier 2013. Toutefois, les 2 systèmes (ancien et nouveau) cohabiteront sans trop de problèmes. Par contre, au fur et à mesure de l’année 2013, ceux qui n’ont pas fait le changement pourraient rencontrer des difficultés croissantes.

– Scannérisation: il n’y a aucune date limite. Vous pouvez investir à votre rythme en sachant que la scannérisation apporte pas mal d’avantages   pour nous et la CPAM.

 

Courrier de la CPAM 131

Il y a quelques jours, la CPAM a envoyé un courrier à un certain nombre de pharmaciens.

Vu le ton comminatoire du message, nous avons protesté auptrès du Directeur de la CPAM 13, M. Gérard Bertucelli.

Nous avons obtenu pas des explications de la CPAM qui s’est excusé de cette maladresse.

En fait, il y avait 3 courriers légèrement différents envoyés à 269 officines.

Une lettre pour les 2 seules pharmacies qui avaient un taux de substitution compris entre 60 et 70% de substitution (la prose de M. Bertucelli comportait une phrase au milieu de la missive indiquant: »vous vous situez parmi les officines ayant les plus faibles résultats en matière de délivrance de génériques dans le département des BdR »

Une lettre pour les 86 officines dont le taux se situe entre 70% et 80% (vous vous retrouverez dans cette phrase « vous vous situez parmi les officines ayant les plus faibles résultats en matière de délivrance de génériques dans le département du 13 »).

Une lettre pour les 181 pharmacies dont le taux se situe entre 80 et 84% (Dans ce cas, la phrase est: « les éléments de suivi statistique traduisent unréel investissement de votre part dans la mise en oeuvre de ce dispositif. »)

495 pharmacies n’ont reçu aucun courrier de la part de la CPAM (sous réserve que les informations délivrées par la CPAM soient fiables à 100%).

Pour la commission paritaire du jeudi 6 décembre 2012, nos représentants vont signaler que ce type de courrier est particulièrement mal venu car notre syndicat est persuadé que tous les pharmaciens, y compris les plus réfractaires au début, ont bien compris que, par la méthode des rejets ciblés mis en place avec l’accord de notre syndicat (ce qui évite certaines méthodes de TPCG plus brutales comme les rejets de lots pratiqués par certains départements), il devenait impératif de substituer en respectant le cadre de loi.

La méthode de calcul de taux de substitution ne permet pas d’avoir la possibilité de cibler les pharmaciens substituant peu. En effet, avec ce calcul « à la mord moi le noeud », il est impossible de savoir si les 2 officines du département qui ont des taux inférieur à 70% substitue moins que les autres!

Il semblerait que ce taux de 85% soit aussi important pour la profession que pour l’avenir professionnel de certains dirigeants de la CPAM 13.

La motivation est donc partagée. 🙂

Certains confrères inconscients et un  peu peureux se permettent de dire aux assurés sociaux comment faire pour ne pas perdre l’avantage du TP tout en gardant les princeps: ce n’est pas du ressort du pharmacien ou de l’assuré mais seulement celui du PRESCRIPTEUR. D’autres confrères font courir le bruit dans certaines localités du bord de mer à l’est de notre département que la MGEN ne prend pas en compte le TPCG: c’est faux car la MGEN rentre aussi dans le « grand ordinateur de la CNAM » et pourrait diminuer votre taux de substitution. Ces confrères reflètent la peur des assurés face aux génériques et, avec un tel comportement, mettent en péril les négociations sur la rémunération, négociations qui nous enganet pour 5 ans et qui vont se dérouler dans les jours qui viennent (mise en place des honoraires et de leurs montants).

P.L

Réunion technique CPAM 131-Syndicat Général des Pharmaciens des BdR

Réunion technique avec la CPAM 13 (représentants de la profession: Valérie Ollier-de Lécluse, David Aidan et Philippe Lance du Syndicat Général des Pharmaciens des BdR ):

Q1- Comment obtenir des informations concernants les assurés (NIR, date naissance,…)?
La CNIL interdit à la caisse de donner des infos concernants les assurés par mail ou fax. Seul le bon vieux téléphone est admis et en prouvant sa qualité de professionnel de santé.
Tout ce qu’on peut lire sur Ameli ne sera pas renseigné par téléphone. Mais si vous avez un problème de changement de numéro sécu, mauvaise affiliation, numéro provisoire.. que vous ne pouvez résoudre sur AMELI, vous appelez votre centre, qui prend note de votre demande et qui vous rappellera dans la journée ou le lendemain pour la réponse.

NDLR: Nous vous rappelons qu’Ameli.fr est un site ou beaucoup de choses peuvent être faites pour notre pharmacie comme pour les assurés. L’objectif de la CNAM-TS est de pouvoir satisfaire toutes les demandes via Ameli.fr

Q2- comment faire avec les quantités aberrantes?
Toutes quantités aberrantes fait office d’un « traitement caisse » c’est à dire que la caisse attend la réception de vos factures pour régler ou non. Ne pas retransmettre. Si le dossier est conforme , il sera réglé, s’il ne l’est pas , il vous sera retourné.

Q3- Scan ordo et lisibilité?
– 50% des pharmacies du département sont en scan ordo et 5 ont des problèmes de taux de lisibilité qui sont en train de se résoudre car la CPAM prolonge leur période d’essai de 3 mois et il est prévu une 3ème période d’essai (non prévue au départ dans l’avenant technique n°3).
– Vérifiez la lisibilité de vos CD avant de les envoyer , vos programmes informatiques vous donnent la possibilité de le faire.
– En scan ordo vous pouvez vous servir de la cerfa de votre logiciel qui est plus lisible.
– Attention ,certaines sociétés proposent le passage en SCOR CD qui sera la prochaine étape et cela peut (peut être ) éviter de payer 2 fois !!!!???

Quelques rappels à transmettre à vos équipes.
– Ne pas oublier d’envoyer les lots de télétrans rapidement (pas plus de 15 jours de délai)
– Ne pas attendre plusieurs mois pour les réclamations car plus on traine, plus la sécu a du mal à retraiter.
– Editer sur Ameli la procédure pour départ à l’étranger, elle est très contraignante mais il n’y a que par cette procédure qu’on peut facturer plusieurs mois à la fois.
– Les copies mutuelle que les clients nous réclament ne doivent jamais être faite sur Cerfa mais sur une feuille blanche. Les assurés les envoient à la Sécu qui risque de faire un double paiement et qui fera l’indu à votre pharmacie!

NORME 1.40
Elle est obligatoire au 31-12-2012 et beaucoup de pharmacies ne sont pas équipées. Nous sommes très inquiets car au 1-1-2013, la télétrans via sécu et grossite ne marchera plus avec les codes CIP. Je rappelle que la norme 1.40 est gratuite et s’installe très rapidement mais engendre un réajustement des codes mutuelles dans certains cas.
Parlez en à votre société informatique !!!!!!!!!!!!

V.OdL

 

NDLR: Toutes ces recommandations peuvent vous paraître lourdes mais c’est toujours le cas quand les procédures changent.  La norme 1.40, le TPCG, la scannérisation, la nouvelle convention, tout arrive en même temps alors que la profession n’avait pas vraiment connu de changement depuis la mise  en place de la télétransmission. Une fois que les automatismes auront été recréés, je suis persuadé que vous aurez gagné du temps-travail sur l’ensemble de vos équipes. Bon courage!    P.L

 

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