Contraceptifs : prise en charge à 100% pour les moins de 15 ans

Depuis 2013, la participation des assurées mineures de plus de 15 ans pour l’acquisition des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables est supprimée. 

Depuis le 28 août dernier, cette participation est également supprimée pour les assurées mineures de moins de 15 ans. 

L’ensemble des assurées mineures peuvent ainsi désormais bénéficier d’une prise en charge à 100 % des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables par l’assurance maladie obligatoire.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

  • les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
  • les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
    • leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
    • leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

  • le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
  • un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
  • un justificatif d’activité professionnelle :
    • pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
    • pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
    • pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
  • seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr

Rappel: MASQUES pour « CONTACT COVID »

Des confrères syndiqués nous interpellent sur la réception par les assurés sociaux de SMS provenant de la CPAM concernant l’obtention possible de masques gratuits pouvant être obtenus dans les pharmacies.

Nous vous rappelons que nous pouvons délivrer les « masques d’Etat gratuits » à la semaine jusqu’au 3 octobre 2020 aux personnes qui ont reçu le SMS en vérifiant sur AMELI PRO que le patient concerné a bien été inscrit par la CPAM (patient contact) ou par le LABM ( patient Covid+).

Pour plus de précisions sur la procédure, cliquez sur le lien hypertexte ci-dessous.

P.L

CLIQUEZ POUR LA PROCEDURE.

[DGS-URGENT] 2020-INF-43 RECOMMANDATION D’UN TEST RT PCR SARS COV2 CHEZ LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Mesdames, Messieurs,

La situation épidémiologique liée à la COVID-19 sur le territoire national est d’évolution rapide avec une augmentation de nombreux indicateurs. Le nombre de personnes atteintes de COVID-19 de retour d’un séjour à l’étranger est également significatif. Or, près d’un quart des infections par le SARS-CoV-2 reste asymptomatique et environ 50 % des transmissions surviennent durant la phase pré-symptomatique du cas index.

Durant la période estivale, vous avez donc peut-être été en contact avec le virus et développé la maladie sans le savoir.

Dans ce contexte, un dépistage de SARS-CoV-2 par RT-PCR, est recommandé pour tout professionnel de santé :

– avec des symptômes évocateurs de COVID-19*

– identifié comme personne contact d’un cas de COVID-19

– ayant participé à un rassemblement de nombreuses personnes (repas de famille, mariages, festivals, concerts, funérailles, etc.)

– au retour d’une zone à risque : séjour à l’étranger ou à Mayotte ou en Guyane ou dans un autre lieu, y compris en métropole, dans lequel la circulation du virus est élevée (foyer épidémique (cluster) ou incidence anormalement élevée)

– revenant de congés quelle que soit la zone de villégiature, s’il prend en charge des patients fragilisés : immunodéprimés, insuffisants respiratoires, sujets âgés.

Modalités de réalisation du test RT PCR SARS COV 2

Le dépistage peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale habilité, ou dans le laboratoire d’un établissement de santé habilité. La liste de ces laboratoires est disponible sur https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid

*HCSP 20/04/2020 : Avis relatif aux signes cliniques d’orientation diagnostique du COVID 19

Cordialement,

La direction de l’offre de soins

La direction générale de la santé

Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécrutité sanitaire (VSS)

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