La loi permet à un salarié, père d’un enfant ou conjoint d’une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ? Comment le salarié doit-il formuler sa demande ? Quelle est la durée du congé ? Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?
Allongement du congé de paternité à partir du 1er juillet 2021
À partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé :
sa durée passe de 11 à 25 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant
sa durée passe de 18 à 32 jours à l’occasion de la naissance de 2 enfants ou plus.
De plus, le congé de paternité peut, à compter du 1er juillet 2021, être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, au lieu de 4 mois précédemment.
Enfin, si la naissance intervient avant le 1er juillet alors qu’elle était prévue à partir de cette date (naissance avant terme par exemple), le salarié peut bénéficier de la nouvelle durée du congé de paternité (soit 25 jours ou 32 jours, selon le nombre d’enfants).
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de paternité ?
Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.
Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
Le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également bénéficier du congé de paternité.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
Jusqu’au 1er juillet 2021 (cf. encadré en début d’article), la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :
11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique
18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Ce congé n’est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.
Congé de naissance et congé paternité
Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment.
Les patients atteints de Covid-19 présentant des signes respiratoires et/ou présentant des facteurs de risque de forme grave de Covid-19 et/ou âgés de 65 ans et plus peuvent bénéficier d’une prise en charge pour la location d’un oxymètre de pouls, pour une durée de deux semaines consécutives maximum. Le tarif du forfait de mise à disposition de l’oxymètre de pouls est de 5 € TTC et celui du forfait hebdomadaire pour la location de 3,3 € TTC. Cette circulaire détaille les conditions de mise à disposition et de prise en charge d’un oxymètre de pouls
Compte tenu du risque de pneumonie, suivie d’un syndrome de détresse respiratoire aiguë, généralement entre le 6ème et le 12ème jour suivant le début des symptômes, la Haute Autorité de santé a recommandé que les patients atteints d’une Covid-19 symptomatique ou asymptomatique avec facteurs de risque de forme grave fassent l’objet d’un suivi régulier, en particulier entre J6 et J12, pour surveiller l’évolution de l’état général et respiratoire, dépister et prévenir les complications.
Pour ces patients, l’arrêté du 23 avril 2021 prévoit que la mise à disposition des oxymètres de pouls peut être prise en charge sous certaines conditions.
Conditions de mise à disposition et de prise en charge d’un oxymètre de pouls
Contexte
Les patients éligibles qui ont eu un diagnostic positif de Covid-19 (que ce soit par test antigénique ou RT-PCR) doivent être orientés rapidement par le professionnel remettant le résultat au patient vers un médecin généraliste (préférentiellement en présentiel, sinon en téléconsultation) pour la prise en charge initiale et la mise en place de la surveillance.
Patients éligibles
Les patients atteints de Covid-19 pouvant bénéficier d’une prise en charge de l’oxymètre de pouls sont ceux qui :
soit présentent des signes respiratoires ;
soit présentent des facteurs de risque de forme grave de covid-19 ;
soit sont âgés de 65 ans et plus.
Ces trois critères peuvent bien entendu se cumuler.
Le patient doit avoir une autonomie suffisante pour lui permettre la réalisation de cette surveillance, ou bénéficier d’un entourage qui puisse l’assurer. A défaut, un infirmier doit être mobilisé.
Suivi des patients
Les modalités de suivi consistent en une consultation médicale de contrôle avec le patient entre J6 et J12 après le début des symptômes, ou entre J6 et J12 après la date du test positif si le patient est asymptomatique. La surveillance de la SpO2 est levée à J14 après le début des symptômes et en cas d’évolution favorable, ou à J14 après la date du test positif si le patient est asymptomatique.
Prescription
Pour les patients concernés, la prise en charge par l’Assurance maladie de l’oxymètre de pouls est permise sur prescription médicale pour une durée d’une semaine, renouvelable une fois par le prescripteur.
Spécifications techniques de l’oxymètre de pouls pris en charge
Les caractéristiques techniques minimales permettant la prise en charge sont les suivantes : oxymètre de pouls au doigt possédant un marquage CE et conforme à la norme ISO 80601-2-61 dont le capteur intègre l’affichage de la saturation en O2 (capteur intégré au moniteur). L’oxymètre d’un smartphone ou d’une montre connectée n’ouvre pas droit à une prise en charge par l’assurance maladie.
Délivrance
Sur prescription médicale, le pharmacien d’officine délivre l’oxymètre de pouls pour une semaine. Si la prescription est renouvelée par le médecin, le pharmacien peut délivrer l’oxymètre pour une semaine consécutive supplémentaire.
La délivrance comprend :
la mise à disposition de l’oxymètre de pouls ;
l’information et la formation technique relative au fonctionnement du matériel et à la tenue du carnet de suivi (valeurs de saturation lors des prises et symptômes) ;
le nettoyage et la désinfection du matériel dans le respect des exigences d’entretien du constructeur.
Un exemple de tableau de suivi est proposé dans l’arrêté :
Jour
SpO2 matin
SpO2 midi
SpO2 Soir
Autre mesure de la SpO2
Symptôme (s)
Tarif de prise en charge
La prise en charge est assurée de la manière suivante :
Oxymètre de pouls, COVID, mise à disposition Forfait de mise à disposition d’un oxymètre de pouls La prise en charge est assurée pour la mise à disposition de l’oxymètre de pouls comprenant le nettoyage et la désinfection, l’information et la formation technique du matériel et à la tenue du carnet de suivi. Prise en charge dans la limite d’un forfait par patient.
5,00
1149282
Oxymètre de pouls, COVID, forfait hebdomadaire location Forfait hebdomadaire pour la location et la mise à disposition d’un oxymètre de pouls. La prise en charge est assurée pour la location d’un oxymètre de pouls dans la limite de deux forfaits hebdomadaires par patient.
3,30
Exemple : sur prescription médicale d’une semaine, le pharmacien facture un forfait de mise à disposition (5 €) et un forfait hebdomadaire pour la location (3,3 €), soit 8,3 €. En cas de renouvellement par le prescripteur, il facture un nouveau forfait hebdomadaire pour la location (3,3 €).
Durée de prise en charge
La location est prise en charge pour une période maximale de deux semaines consécutives par patient.
Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu le 6 avril, en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), un quatrième avenant ayant pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention collective avec celles du code du travail.
Les principaux thèmes traités par cet avenant sont :
le droit syndical,
le comité social et économique,
les absences pour maladie ou accident,
les congés pour enfant malade ou pour enfant handicapé,
les congés pour événements familiaux,
la santé et la sécurité au travail.
Cet avenant entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF, accessible ICI.
L’employeur doit, à l’occasion de la rupture du contrat de travail (y compris en cas de démission), établir une attestation d’assurance chômage et en remettre un exemplaire au salarié ainsi qu’à Pôle emploi.
Dans une note publiée récemment sur son site internet, Pôle emploi a précisé qu’à compter du 1er juin 2021, seul le modèle le plus récent d’attestation d’assurance chômage sera accepté par ses services.
Afin d’être certain d’utiliser le bon modèle d’attestation Pôle emploi, il vous est recommandé de générer l’attestation Pôle emploi dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), dispositif obligatoire, quels que soient les effectifs de l’entreprise, depuis le 1er janvier 2017.
Nous vous invitons à transmettre cette information à votre cabinet comptable.
Dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », plusieurs aides exceptionnelles ayant pour objet de combattre les effets de la crise sanitaire sur l’emploi des jeunes ont été mises en œuvre. Il s’agit de :
l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : ce dispositif concernait à l’origine les contrats conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021,
l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois : ce dispositif concernait à l’origine les contrats conclus entre le 1eraoût 2020 et le 31 janvier 2021.
Ces deux dispositifs ont été tous deux prolongés et concernent désormais les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
