Social – Page 15 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION – Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Les aides exceptionnelles accordées, dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », en cas d’embauche de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devaient prendre fin au 31 décembre 2021.

Elles sont une nouvelle fois prolongées, jusqu’au 30 juin 2022[1].

A toutes fins utiles, rappelons que l’aide unique à l’apprentissage, habituellement réservée aux entreprises employant moins de 250 salariés, ne concerne normalement que les titres ou diplômes au plus de niveau bac (= niveau 4), ou bac + 2 en outre-mer (= niveau 5)[2] et que l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ne fait traditionnellement l’objet d’aucune aide sauf dispositifs très ciblés (travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ayant des difficultés d’insertion ou pour les demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus).

L’aide attribuée exceptionnelle concerne la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle est d’un montant de 8 000 euros (5 000 euros pour un salarié mineur). Ce montant se substitue au montant habituel de l’aide unique à l’apprentissage versé au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 125 euros, quel que soit l’âge de l’apprenti). Les montants habituels de l’aide unique à l’apprentissage versés au titre de la deuxième et de la troisième année d’apprentissage ne sont pas modifiés (soit respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Rappel des conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la professionnalisation (les nouveautés apparaissent en caractères gras surlignés) :

le salarié embauché doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail (cette limitation concerne surtout les contrats de professionnalisation puisqu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un salarié âgé de 30 ans et plus) ;
l’embauche doit être réalisée sous la forme d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
le diplôme ou titre préparé doit être au plus équivalent au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale) : la préparation du brevet professionnel de préparateur (niveau 4, ancien niveau IV) est donc éligible au bénéfice de l’aide ;
la date de conclusion (et non de début d’exécution) du contrat de travail doit être comprise entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Rappelons que lorsque le jeune atteint l’âge de dix-huit ans en cours d’exécution du contrat, les textes précisent que le nouveau montant de l’aide s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.

[1] Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 11 novembre 2021).

[2] Pour l’outre-mer, cf. l’article L. 6522-4 du code du travail.

COTISATIONS SOCIALES 2022

Officines de moins de 10 salariés : n’oubliez pas de créer votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 !

Comme annoncé[1], la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sera étendue aux entreprises employant moins de 10 salariés à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, les officines employant moins de 10 salariés ont l’obligation d’ouvrir un compte « AT/MP » sur leur espace « net-entreprises »[2], sous peine de pénalités[3], avant le 1^er décembre 2021. Parlez en avec votre expert-comptable.

Rappelons que les entreprises employant 10 salariés et plus sont déjà concernées par la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP depuis le 1^er janvier 2021.

Pour les officines dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité s’élève à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 18 euros pour 2021) par salarié compris dans les effectifs de l’entreprise pour lequel l’absence d’adhésion au téléservice « compte AT/MP » est constatée. Pour les officines dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés, la pénalité s’élève à 1 % du PMSS par salarié.

A toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure éditée par l’Assurance maladie détaillant notamment le mode opératoire pour créer votre compte AT-MP sur votre espace net-entreprises.

P.J. : brochure « comprendre et expliquer la dématérialisation de la notification des taux de cotisation » de l’Assurance maladie (édition mai 2021).

circ-2021-53b-Comprendre_dematerialisation_entreprises_web Télécharger

[1] Cf. notre circulaire n° 2021-19 du 23 mars 2021.

[2] https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp.

[3] Cf. arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 9 octobre 2020).

Vaccination antigrippale: Aides à domicile de particuliers employeurs

Le vaccin est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. L’injection est prise en charge dans les conditions habituelles.

L’Urssaf adressera un courriel ou un courrier d’information invitant à retirer le vaccin gratuitement à la pharmacie et indiquera les pièces justificatives à fournir.

les aides à domicile de particuliers employeurs bénéficiant des exonérations suivantes :
- aide personnalisée autonomie (APA) ;
- prestation compensatoire du handicap (PCH) ;
- allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- majoration pour tierce personne (MTP) ;
- invalidité à 80 % ;
- bénéficiaire d’une carte mobilité inclusion ;
les accueillis familiaux rémunérés.

Les pièces à fournir sont:

Pour les salariés en emploi direct (CESU):

Le courrier transmis par l’URSSAF – un bulletin de salaire de – de 3 mois – Une pièce d’identité – carte Vitale du salarié

Pour les accueillants familiaux:

Le courrier transmis par l’URSSAF – un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières de – de 3 mois – une pièce d’identité – carte Vitale du salarié.

Pour les salariés de structure mandataires:

L’attestation remise par la structure et signée par l’employeur – une pièce d’identité du salarié – la carte vitale du salarié.

Pour la facturation du vaccin et de l’acte, vous devez éditer un bon de prise en charge sur amelipro et transmettre la facture, le bon et le courrier de l’URSSAF ou l’attestation.

La grippe est une maladie qui peut entrainer des complications graves pour les personnes âgées ou fragiles. La vaccination contre la grippe est le moyen le plus efficace pour protéger les personnes auprès desquelles vous exercez votre activité d’aide à domicile en limitant le risque de leur transmettre la maladie et pour vous protéger vous-même.

P.L

VACCINATION ANTIGRIPPALE A L’OFFICINE

Reconduction du dispositif de prévention collective à destination des salariés de la Pharmacie d’officine à hauteur de 18,50 euros par salarié

Dans le cadre d’une démarche de prévention initiée par la FSPF, l’APGIS prend en charge, au titre du fonds HDS (haut degré de solidarité), la vaccination antigrippale à l’officine des salariés de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.

Réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Pharmacie d’officine (CPPNI) le 27 septembre, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif de prévention collective « vaccination antigrippale », pour la campagne de vaccination 2021-2022.

La prise en charge, d’un montant forfaitaire de 18,50 euros par salarié, couvre le coût du vaccin et celui de l’injection.

Rappelons que ce dispositif présente plusieurs avantages :

Pour l’employeur :
- il répond à la demande de nombreux confrères souhaitant organiser la vaccination de leurs équipes[1] ;
- il est mise en œuvre au moyen d’une procédure simple et rapide : un seul formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire adressé à l’APGIS permet de bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble des salariés.

Pour les salariés :
- il s’accompagne du tiers-payant : les salariés n’exposent aucun frais ;
- il ne s’impute pas sur le forfait annuel des salariés relatif aux médicaments non remboursés et non remboursables.

Quelles sont les officines éligibles ?

Ce dispositif s’adresse aux officines qui sont à jour de leurs cotisations dues au titre du HDS, qu’elles soient ou non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Rappelons que toutes les officines, qu’elles soient assurées ou non à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, qu’elles soient syndiquées ou non à la FSPF, sont tenues de s’acquitter des cotisations de HDS[2].

Si KLESIA PREVOYANCE a été mandatée par l’APGIS pour collecter, au nom et pour le compte de l’APGIS, les cotisations de HDS auprès de ses seules officines clientes[3], les officines qui sont assurées auprès d’un autre organisme ont l’obligation de s’acquitter de leurs cotisations de HDS directement auprès de l’APGIS, gestionnaire unique du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine.

Quelle procédure ?

Afin de bénéficier de la prise en charge forfaitaire de 18,50 euros pour chaque salarié vacciné, le pharmacien titulaire doit simplement :

compléter le formulaire ci-joint et le faire signer par chaque salarié concerné ;
joindre un relevé d’identité bancaire de l’officine ;
adresser le tout, avant le 15 février 2022, par courriel à hds@apgis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

APGIS SOLIDARITE

A l’attention du Médecin conseil

12 rue Massue

94684 VINCENNES CEDEX

Le paiement sera effectué par virement bancaire à compter du 1^er mars 2022.

P.J. : 1 :

formulaire de demande de prise en charge au titre du dispositif « prévention collective vaccination antigrippale Pharmacie d’officine ».

circ-2021-52b-Formulaire_APGIS_vaccination_antigrippale Télécharger

[1] L’employeur ne peut imposer à un salarié de se faire vacciner, y compris lorsque cette vaccination est recommandée par le médecin du travail.

[2] Cf. notre circulaire n° 2019-70 du 20 décembre 2019.

[3] Cf. notre circulaire n° 2021-02 du 8 janvier 2021.