Social – Page 18 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, sont concernés par cette aide.

Conditions pour recevoir l’aide

Le salarié de moins de 26 ans doit être recruté en CDD ou en CDI à partir du 1^er août 2020. Le CDD doit être d’une durée de 3 mois minimum.

Le salarié doit avoir moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

La rémunération de ce jeune doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic.
L’employeur ne doit pas déjà disposer d’une aide de l’État pour ce salarié. Par exemple, une aide à l’insertion.
Le poste concerné par l’embauche ne doit pas avoir fait l’objet en 2020 d’un licenciement économique.

Montant et versement de l’aide

L’aide est d’un montant maximum de 4 000 € par salarié de moins de 26 ans.

Le montant est calculé proportionnellement au temps de travail et à la durée de ce contrat. Il ne prend pas en compte les périodes d’activité partielle, ni les absences non rémunérées.

L’aide est versée par tranche de 1 000 € maximum chaque trimestre, pendant 1 an maximum.

À noter : dans le cas où l’employeur licencie le jeune entre le 3^e et le 4^e mois après son embauche, il recevra une aide proportionnelle au temps de travail effectué.

Durée du dispositif

Ce dispositif est valable jusqu’au 31 janvier 2021.

Il concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Cependant, les demandes pour obtenir l’aide peuvent être déposées pendant 4 mois après cette date, soit jusqu’au 31 mai 2021.

Comment obtenir l’aide ?

L’employeur a un délai de 4 mois à partir de la date de l’embauche pour déposer sa demande d’aide.

Il doit déposer sa demande d’aide sur une plateforme en ligne de l’État, normalement l’ Agence de services et de paiement (ASP), qui ouvrira le 1^er octobre 2020.

Les demandes d’aide pourront donc être déposées sur cette plateforme du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 2021.

source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu’à 8 000 euros la première année pour un salarié majeur embauché en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

En application de la mesure annoncée dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », les décrets d’application de l’aide à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ont été publiés cette semaine au Journal Officiel.

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnel équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale), font l’objet d’une aide financière pouvant atteindre un montant de 5 000 euros pour un salarié mineur et 8 000 euros pour un salarié majeur, sous réserve d’être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, de niveau 4 (= ancien niveau IV), est donc éligible au bénéfice de cette aide.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat seulement. S’agissant des contrats d’apprentissage, elle se substitue à l’aide unique à l’apprentissage versée au titre de la première année d’exécution du contrat (4 125 euros). L’aide unique à l’apprentissage reste applicable, dans les conditions et selon les montants habituels, pour la seconde et troisième année d’apprentissage (respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Cette aide est gérée et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) selon le même schéma que l’aide unique à l’apprentissage : l’employeur n’a pour seule formalité à accomplir que celle de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP).

Pour l’embauche d’un même salarié, cette aide ne se confond pas, pas plus qu’elle ne se cumule, avec l’aide à l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois, autre volet du plan « un jeune, une solution », présentée dans notre circulaire accessible ici.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF en cliquant ici.