Depuis le 2 août 2020, les pharmacies non-syndiquées doivent s’aligner sur la valeur du point officinal négociée en janvier 2020 par les partenaires sociaux et fixée à 4,568 euros. La prime d’équipement devient également uniforme.
Catégorie : Social
FNDP : l’APGIS peut déléguer la collecte depuis le 1er juillet
Depuis le 1er janvier 2018, date à effet de laquelle KLESIA PREVOYANCE a résilié la convention de collecte qui la liait à la branche de la Pharmacie d’officine, l’APGIS était le collecteur exclusif des contributions patronales du FNDP pour toutes les officines, y compris celles qui ne sont pas assurées par cet organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.
Afin de renforcer l’efficacité de la collecte des contributions patronales du FNDP auprès des officines non assurées par l’APGIS, les partenaires sociaux ont accepté, en concertation avec l’APGIS, que cette collecte puisse être déléguée auprès d’autres organismes sous certaines conditions.
Cette mesure, qui a pris effet le 1er juillet 2020, permettra par exemple à l’APGIS de déléguer la collecte à KLESIA PREVOYANCE pour les officines qu’elle assure, avec un reversement à l’APGIS des contributions ainsi encaissées.
Cette information intéresse principalement les officines non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, les autres officines bénéficiant déjà, depuis le 1er janvier 2018, d’une facilité de gestion grâce au guichet unique que constitue l’APGIS pour le paiement des cotisations de prévoyance et de santé, de HDS et du FNDP.
En pratique
- Si vous êtes assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés : rien ne change, vous continuez à verser vos contributions du FNDP à l’APGIS.
- Si vous n’êtes pas assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, et que vous avez commencé à régler vos contributions du FNDP à l’APGIS pour 2020 : vous devez continuer à régler vos contributions du FNDP directement à l’APGIS jusqu’à la fin de l’année. Pour 2021, votre assureur vous informera, le cas échéant, des évolutions du mécanisme d’appel des contributions. A défaut, vous devrez continuer à payer vos contributions de FNDP directement à l’APGIS. Pour votre parfaite information, l’APGIS va prochainement autoriser KLESIA PREVOYANCE à collecter les contributions du FNDP auprès des officines qu’elle assure.
- Si vous n’êtes pas assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, et que vous n’avez pas encore réglé vos contributions du FNDP à l’APGIS pour 2020 : votre assureur vous indiquera, le cas échéant, s’il est en mesure de collecter dès à présent vos contributions du FNDP, comme cela devrait être prochainement le cas avec KLESIA PREVOYANCE. A défaut, vous devez régler vos contributions du FNDP directement à l’APGIS.
Nous vous invitons à transmettre cette information à votre cabinet comptable.
Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF accessible ici.
Activité partielle : indemnisation de l’employeur par l’Etat diminuée depuis le 1er juin
Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020.
Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre.
Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.
Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF ici.
Activité partielle Covid19 : l’indemnisation de l’employeur par l’Etat diminue à compter du 1er juin
Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020.
Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre.
Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2020 : modèle de décision unilatérale à télécharger
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 1 000 euros exonéré d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était initialement réservée aux entreprises dotées d’un accord d’intéressement.
Afin de permettre son versement aux salariés mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a, par ordonnance, supprimé cette condition et repoussé sa date limite de versement au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020).
Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement peuvent, quant à elles, verser une prime exonérée jusqu’à un montant de 2 000 euros.
Le versement de cette prime est totalement facultatif pour les employeurs.
La FSPF vous propose un modèle de décision unilatérale, à télécharger ici, pour vous aider dans la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et vous éviter, le cas échéant, tous frais supplémentaires de mise en place.
Quelles sont les conditions d’exonération ? Quelles sont les marges de manœuvre pour l’employeur ? Pour en savoir plus, cliquez ici.
