Social – Page 20 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Relèvement du SMIC au 1er janvier 2021 et incidence sur la grille des salaires

Un décret publié le 17 décembre au Journal Officiel[1] porte le SMIC à 10,25 € bruts de l’heure à compter du 1^er janvier 2021 soit 1 554,58 € bruts par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail (151,67 heures mensuelles).

Cette augmentation de 0,99 % conduit à un rattrapage de la grille des salaires de la Pharmacie d’officine par le SMIC. Désormais, les cinq premiers coefficients (100 à 135 inclus) présentent des rémunérations conventionnelles inférieures au SMIC.

Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 135 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1^er janvier 2021 à savoir, 10,25 € de l’heure et 1 554,58 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois).

S’agissant des autres coefficients, la grille des salaires en Pharmacie d’officine applicable depuis le 1^er janvier 2020 en vertu de l’accord collectif national de branche étendu du 10 janvier 2020, est toujours en vigueur.

La grille des salaires applicable en Pharmacie d’officine à compter du 1^er janvier 2021 est présentée dans le tableau n°1.

La CPPNI de la Pharmacie d’officine se réunira le 13 janvier 2021 avec, à son ordre du jour, la négociation portant sur la revalorisation des salaires et des frais d’équipement.

Nous vous tiendrons informés, le cas échéant, de la conclusion éventuelle d’un accord de salaires.

SALAIRES JANVIER 2021 a (Provisoire)

SALAIRES JANVIER 2021 b (Provisoire)

Dans tous les cas, nous vous communiquerons, au cours de la seconde quinzaine de janvier, les rémunérations des jeunes en formation en alternance (apprentissage et professionnalisation), les tarifs étudiants des aides et remplacements en officine ainsi que le montant des frais d’équipement pour 2021.

[1] Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Journal Officiel du 17 décembre 2020).

IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CORONAVIRUS Arrêts de travail des salariés « cas contact » ou covid + : comment y voir plus clair

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les arrêts de travail délivrés à des salariés identifiés par l’Assurance Maladie comme « cas contact »[1]. Un rappel s’impose des éléments que nous vous avons communiqués dans le FSPF-Info du 31 août et dans notre circulaire n° 2020-65 du 23 septembre 2020.

Si les pharmacies d’officine bénéficient d’une dérogation qui consiste à ce que les membres de l’équipe officinale ne soient pas systématiquement identifiés comme « cas contact » par l’Assurance Maladie, rappelons que cette dérogation s’applique :

– uniquement aux membres de l’équipe officinale (salariés et titulaires) asymptomatiques,

– et lorsque la personne contaminée par la covid-19 à l’origine du contact est elle-même un membre de l’équipe officinale.

Il s’agit avant tout de maintenir les salariés à leur poste alors même qu’un membre de l’équipe officinale est positif à la covid-19, les mesures de protection appliquées à l’officine (port du masque, gestes barrières…) prévenant la contamination des salariés entre eux.

Il est donc admis, en application de cette dérogation, qu’un salarié (ou le titulaire) ne puisse être identifié comme cas contact d’un autre salarié de la même officine et les CPAM ont reçu, à cet effet, les consignes adéquates.

Précisons que cet aménagement ne remet pas en cause le nécessaire isolement du salarié contaminé par la covid-19, qui bénéficiera dans tous les cas d’un arrêt de travail, qu’il soit symptomatique ou non.

Bien entendu, les mesures de protection appliquées à l’officine ne sauraient garantir l’absence de contamination des salariés (et du titulaire) en dehors de leur activité professionnelle, dans le cercle familial ou amical. C’est la raison pour laquelle cette dérogation ne s’applique pas lorsqu’un salarié ou le titulaire est déclaré « cas contact » d’une personne positive à la covid-19 ne travaillant pas à l’officine.

Pour vous aider à y voir plus clair, le tableau suivant reprend les différents cas de figure possibles :

Hypothèse	Arrêt de travail
Salarié symptomatique non testé	OUI
Salarié testé positif covid-19 (symptomatique ou non)	OUI
Collègues asymptomatiques d’un salarié positif covid-19		NON (= dérogation officine)
Collègues symptomatiques d’un salarié positif covid-19	OUI
Salarié « cas contact » (symptomatique ou non) d’une personne ne travaillant pas à l’officine (famille, amis…) positive covid-19	OUI

____________________________________

[1] Sur son site internet, l’Assurance Maladie précise qu’il s’agit d’un « contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos » (source : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/contact-tracing).

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr