La liste des critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la covid-19, dites « personnes à risque », et qui peuvent à ce titre bénéficier d’un placement en situation d’activité partielle pour une durée indéterminée, a été modifiée, le 12 novembre 2020 dernier.
Les salariés qui répondent à la définition des « personnes à risque » (voir la liste des critères en cliquant), sont placés, à leur demande et sur présentation à l’employeur d’un certificat d’isolement établi par un médecin, en situation d’activité partielle.
Le placement en situation d’activité partielle des salariés concernés est à durée indéterminée, le certificat d’isolement ne comportant pas de date de fin. Le terme du dispositif reste toutefois fixé, sous réserve d’évolutions futures, au 31 décembre 2020 au plus tard.
Enfin, la modification des critères des personnes dites à risque n’a pas d’effet sur la situation des salariés qui partagent leur domicile et dont on rappelle qu’ils ne sont plus éligibles à l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020.
Vous êtes nombreux à nous interroger sur les arrêts de travail délivrés à des salariés identifiés par l’Assurance Maladie comme « cas contact »[1]. Un rappel s’impose des éléments que nous vous avons communiqués dans le FSPF-Info du 31 août et dans notre circulaire n° 2020-65 du 23 septembre 2020.
Si les pharmacies d’officine bénéficient d’une dérogation qui consiste à ce que les membres de l’équipe officinale ne soient pas systématiquement identifiés comme « cas contact » par l’Assurance Maladie, rappelons quecette dérogation s’applique :
– uniquement aux membres de l’équipe officinale (salariés et titulaires) asymptomatiques,
– et lorsque la personne contaminée par la covid-19 à l’origine du contact est elle-même un membre de l’équipe officinale.
Il s’agit avant tout de maintenir les salariés à leur poste alors même qu’un membre de l’équipe officinale est positif à la covid-19, les mesures de protection appliquées à l’officine (port du masque, gestes barrières…) prévenant la contamination des salariés entre eux.
Il est donc admis, en application de cette dérogation, qu’un salarié (ou le titulaire) ne puisse être identifié comme cas contact d’un autre salarié de la même officine et les CPAM ont reçu, à cet effet, les consignes adéquates.
Précisons que cet aménagement ne remet pas en cause le nécessaire isolement du salarié contaminé par la covid-19, qui bénéficiera dans tous les cas d’un arrêt de travail, qu’il soit symptomatique ou non.
Bien entendu, les mesures de protection appliquées à l’officine ne sauraient garantir l’absence de contamination des salariés (et du titulaire) en dehors de leur activité professionnelle, dans le cercle familial ou amical. C’est la raison pour laquelle cette dérogation ne s’applique pas lorsqu’un salarié ou le titulaire est déclaré « cas contact » d’une personne positive à la covid-19 ne travaillant pas à l’officine.
Pour vous aider à y voir plus clair, le tableau suivant reprend les différents cas de figure possibles :
Hypothèse
Arrêt de travail
Salarié symptomatique non testé
OUI
Salarié testé positif covid-19 (symptomatique ou non)
OUI
Collègues asymptomatiques d’un salarié positif covid-19
NON (= dérogation officine)
Collègues symptomatiques d’un salarié positif covid-19
OUI
Salarié « cas contact » (symptomatique ou non) d’une personne ne travaillant pas à l’officine (famille, amis…) positive covid-19
OUI
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[1] Sur son site internet, l’Assurance Maladie précise qu’il s’agit d’un « contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos » (source : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/contact-tracing).
Depuis 2013, la participation des assurées mineures de plus de 15 ans pour l’acquisition des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables est supprimée.
Depuis le 28 août dernier, cette participation est également supprimée pour les assurées mineures de moins de 15 ans.
L’ensemble des assurées mineures peuvent ainsi désormais bénéficier d’une prise en charge à 100 % des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».
Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?
La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :
les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.
La prise en charge en cas de maladie professionnelle
La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.
Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.
Un site internet pour effectuer sa demande
Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.
Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :
le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :
pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.
Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Employeurs concernés
Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, sont concernés par cette aide.
Conditions pour recevoir l’aide
Le salarié de moins de 26 ans doit être recruté en CDD ou en CDI à partir du 1er août 2020. Le CDD doit être d’une durée de 3 mois minimum.
Le salarié doit avoir moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
La rémunération de ce jeune doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic.
L’employeur ne doit pas déjà disposer d’une aide de l’État pour ce salarié. Par exemple, une aide à l’insertion.
Le poste concerné par l’embauche ne doit pas avoir fait l’objet en 2020 d’un licenciement économique.
Montant et versement de l’aide
L’aide est d’un montant maximum de 4 000 € par salarié de moins de 26 ans.
Le montant est calculé proportionnellement au temps de travail et à la durée de ce contrat. Il ne prend pas en compte les périodes d’activité partielle, ni les absences non rémunérées.
L’aide est versée par tranche de 1 000 € maximum chaque trimestre, pendant 1 an maximum.
À noter : dans le cas où l’employeur licencie le jeune entre le 3e et le 4e mois après son embauche, il recevra une aide proportionnelle au temps de travail effectué.
Durée du dispositif
Ce dispositif est valable jusqu’au 31 janvier 2021.
Il concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Cependant, les demandes pour obtenir l’aide peuvent être déposées pendant 4 mois après cette date, soit jusqu’au 31 mai 2021.
Comment obtenir l’aide ?
L’employeur a un délai de 4 mois à partir de la date de l’embauche pour déposer sa demande d’aide.
Il doit déposer sa demande d’aide sur une plateforme en ligne de l’État, normalement l’ Agence de services et de paiement (ASP), qui ouvrira le 1er octobre 2020.
Les demandes d’aide pourront donc être déposées sur cette plateforme du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 2021.
source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
