Catégorie : Social

Garanties de prévoyance et de santé Comment bénéficier des améliorations au 1er janvier 2020 ?

A moins de 2 mois de la mise en place des nouvelles garanties concernant les frais de soins de santé, comment y voir clair parmi les nombreuses informations diffusées ? Et en pratique, quelles seront les principales évolutions ?

Une amélioration majeure : l’alignement des garanties « Frais de soins de santé » des salariés non-cadres sur celles des salariés cadres et assimilés souhaité par les partenaires sociaux (4 syndicats de salariés sur 6 au côté de la FSPF).

Quelques exemples d’améliorations (non exhaustif)

Principaux postes d’évolutionsRemboursement totalAmélioration de la prise en charge (%)
20192020
HONORAIRES MEDICAUX
Consultation médecin généraliste – Adhérent OPTAM30 €46,25 €+ 15 %
Consultation médecin spécialiste honoraires libres25,30 €37,03 €+ 48 %
OPTIQUE
Verres complexes118 € / verre130 € / verre+ 10 %
Verres hyper complexes180 € / verre200 € / verre+ 11 %
DENTAIRE (% de la prise en charge sécurité sociale)
Prothèse dentaire remboursée par la sécurité sociale (dent visible) 370 %375 %+ 1,35 %
Traitement orthodontique remboursé par la sécurité sociale300 %326 %+ 8,7 %
Traitement orthodontique non remboursé par la sécurité sociale200 %326 %+ 63 %

Les partenaires sociaux ont fait le choix de privilégier un meilleur taux de remboursement des verres les plus complexes en contrepartie d’une réduction de la prise en charge des montures de lunettes qui passe à 70 €, l’entrée en vigueur du 100 % Santé neutralisant le reste à charge sur les verres simples.

Téléchargez le tableau des garanties et des cotisations ici.

Quid des 9 % d’augmentation pour un salarié non-cadre percevant un salaire mensuel brut de 1300 € ?

Cette augmentation des cotisations (employeurs + salariés) pour les frais de soins de santé s’élève à 1,74 € / mois pour l’employeur et 1,74 € pour le salarié, une légère hausse largement compensée par les améliorations de garanties.

Qui peut bénéficier de ces améliorations ?

Dès le 1er janvier 2020, les pharmacies qui ont retenu l’assureur recommandé par la branche (APGIS) ont la garantie de bénéficier de ces améliorations. Les autres officines, syndiquées ou non, pourront en bénéficier mais à condition que leur assureur les ait bien intégrées dans son offre. 

A partir de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche, l’ensemble des officines auront l’obligation d’offrir à leurs salariés le bénéfice des nouvelles garanties et devront donc vérifier que leur assureur est en conformité avec les dispositions de la convention collective. 

Cordialement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Le Moniteur des Pharmacies : Réponse et explication de la FSPF sur la polémique créé par Gilles Bonnefond (USPO).

Lors de sa conférence de presse en clôture du congrès national des pharmaciens à Bordeaux (Gironde) ce week-end, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a répondu au communiqué de presse de Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) sur les contrats prévoyance et santé, publié le 16 octobre dernier. Dans ce communiqué, l’USPO attaque en règle le syndicat patronal majoritaire qui a signé un avenant à la convention collective avec pour conséquence d’augmenter les cotisations salariales des non- cadres et patronales.

« Quand l’USPO s’en prend à la FSPF, il s’en prend directement au dialogue conventionnel collectif », réagit, Philippe Besset, choqué par ce communiqué. Il rappelle que le syndicat a toujours été respectueux du dialogue social et que « les accords signés sont doublement
majoritaires au niveau des syndicats d’employeurs et de salariés. »


Les augmentations sont chiffrées. « La hausse du montant de cotisations est d’un euro par mois pour l’employeur et pour le salarié, ouvrant droit à des prestations supplémentaires. » De plus, sur le poste optique pris en exemple par l’USPO, « il vaut mieux rembourser la santé (les verres)
que l’accessoire (les montures), les arbitrages ont été pris afin d’éviter d’avoir des augmentations de cotisations trop élevées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé. »
Ce que confirme Cristelle Degrelle, préparatrice et représentante du syndicat CGE-CGC : « Notre syndicat n’aurait jamais signé une hausse de cotisations de 10 %, alors que les salaires des équipes augmentent difficilement de 1 %. »

source François Pouzaud Le Moniteur des Pharmacies du 21/10/2019

NDLR: Est ce que Gilles Bonnefond comprendra que c’est l’heure de s’unir sur le dossier des indus sur médicaments coûteux au lieu de polémiquer sur des sujets qui ne le méritent pas? P.L

PREVOYANCE ET SANTE DES SALARIES de la pharmacie d’officine

Harmonisation des garanties cadres / non cadres, création du RSF+, mise en conformité « 100 % santé » pour les officines assurées à l’APGIS à compter du 1er janvier 2020

Après avoir amélioré les garanties Frais de soins de santé de l’ensemble des salariés à effet du 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé, par avenant du 20 mai 2019, d’aligner les garanties santé des salariés non cadres sur celles des salariés cadres et assimilés.

Les partenaires sociaux ont également créé, pour ce qui concerne le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, le régime RSF+, qui permet à l’employeur de bénéficier d’une intervention de l’APGIS dès le 4ème jour en cas d’arrêt de travail d’un cadre ou d’un assimilé cadre de plus d’un an d’ancienneté. Enfin, les partenaires sociaux ont anticipé les évolutions légales et réglementaires à venir en mettant en conformité les garanties santé avec le dispositif dit du « 100 % santé ».

Ces trois mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Seule l’APGIS étant tenue par les dispositions de l’avenant du 20 mai 2019, les officines assurés auprès d’autres organismes assureurs devront veiller à mettre leurs contrats en conformité au plus vite afin que leurs salariés puissent bénéficier d’un niveau de couverture conforme à celui prévu par la convention collective.

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Confraternellement,

Philippe BESSET

Président FSPF

COTISATIONS SOCIALES 2018: Contribution ADSPL

Une contribution patronale, égale à 0,04 % de la masse salariale et destinée à financer le fonctionnement des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL), est désormais collectée auprès des employeurs relevant du secteur des professions libérales.

Pour les entreprises employant 6 salariés et plus, un acompte forfaitaire de 7 euros par salarié présent dans l’entreprise au 1er juin 2018 doit être payé à l’ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, en charge de la gestion des fonds). Le solde de la contribution due au titre de l’année 2018 sera appelé au cours du premier trimestre 2019.

Initialement fixée au 14 juillet dernier, la date limite de paiement de cet acompte a été reportée au 31 juillet 2018. 

Rappelons que pour les entreprises employant moins de 6 salariés, l’intégralité de la contribution sera appelée au cours du premier trimestre 2019. Il n’y a aucun acompte à verser.

Enfin, précisons que la contribution patronale ADSPL, due par l’ensemble des entreprises relevant du secteur des professions libérales, ne se confond pas avec la contribution patronale due au titre du FNDP de la Pharmacie d’officine et recouvrée exclusivement par l’APGIS. 

Pour toute question relative à la contribution ADSPL et ses modalités de règlement, nous vous invitons à consulter le site www.adspl.fr ou à envoyer un courriel à l’adresse info@adspl.fr.

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