Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse
En facturant du Sparaplaie® , je me suis trouvé face à un code LPP inexistant , ( !) ; ayant appelé URGO, je viens d’apprendre que les codes imprimés sur un cetain nombre de leurs produits l’ont été par anticipation et ne sont pas encore valides ; je vous transmets en P.J le courrier d’Urgo indiquant les anciens codes à utiliser pour l’instant.
T.D
Codes LPPR actuellement en vigueur-1
Les modifications salariales de mars 2016 sont consultables sur notre site. ICI
Depuis le 1er janvier 20161, les caisses d’assurance maladie assurent le paiement, d’une part, de l’intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie ainsi que pour le ticket modérateur, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
Dans le cadre des mesures prises afin d’améliorer le pilotage des dépenses par l’Assurance maladie, l’article précité a donc simplifié le circuit de financement des soins apportés aux détenus afin d’étendre l’application du tiers payant intégral à l’ensemble des soins dispensés aux personnes détenues, quelle que soit leur situation (incarcération ou aménagement de peine2), pour les soins dispensés à l’hôpital comme en ville.
Dès 2015, l’assurance maladie assurait déjà l’avance des frais pour le compte de l’administration pénitentiaire, cette dernière lui remboursant l’équivalent en montant du ticket modérateur et du forfait journalier. Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance maladie est désormais remboursée sur la base d’une facture centralisée émise non plus par les organismes locaux mais par la caisse nationale. Ainsi, et depuis le 1er janvier 2016, l’assurance maladie assure l’avance des frais et le remboursement est effectué directement à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sur la base d’une facture centralisée.
Tous les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant intégral et respecter les tarifs opposables, dans le cadre de prestations de soins dont bénéficient les détenus.
Les détenus sont exonérés du ticket modérateur, des franchises et de la participation forfaitaire d’un euro. Les personnes détenues bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par le régime général d’Assurance maladie et par l’administration pénitentiaire, ce sont les caisses d’Assurance maladie qui assurent désormais l’avance des frais pour les deux parts.
En résumé3 :
La mesure « tiers payant détenus » concerne les personnes mises sous écrou sans activité professionnelle, soit :
les personnes incarcérées ;
les personnes en aménagement de peine dès lors qu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle susceptible de leur ouvrir des droits à ce titre (seules ces dernières étant susceptibles de recevoir des prestations des pharmaciens d’officine).
Les personnes affiliées au titre de leur détention bénéficient, à compter de leur date de mise sous écrou et tout au long de leur peine, de la prise en charge :
par le régime général d’Assurance maladie : de leurs frais de santé dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations ;
par l’Etat (administration pénitentiaire) : de la participation assuré (ticket modérateur) et du forfait journalier hospitalier.
Depuis le 1er janvier 2016, les caisses d’Assurance maladie assurent l’avance des frais de santé dispensés à ces patients pour ces deux parts. Les pharmaciens d’officine sont tenus d’appliquer le tiers payant intégral et de respecter les tarifs opposables
En pratique :
Pour facturer en SESAM-Vitale, la prise en charge à 100 % est déclenchée automatiquement à la lecture de la carte Vitale du patient à jour (une facturation papier est possible si la carte n’est pas à jour). Cette dernière portera une exonération du ticket modérateur spécifique.
Pour facturer par télétransmission en norme B2, vous devez renseigner le code justification de l’exonération à 5 « assuré ou bénéficiaire exonéré (régime exonérant) ». Dans le cas particulier des patients détenus atteints d’une affection de longue durée (ALD), l’exonération liée au statut de détenu est prioritaire. Toutefois, vous conservez la possibilité de transmettre votre facture sous l’exonération renseignée à 4.
Dans l’impossibilité d’effectuer une télétransmission, sur présentation par le patient de son attestation4 et pour le faire bénéficier du tiers payant intégral, vous devez cocher les cases « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « L’assuré n’a pas payé la part complémentaire » dans la zone « Paiement de la feuille de soins ».
1 Cf. article 46 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
2 Placement à l’extérieur, semi-liberté, permissions de sortir, placement sous surveillance électronique, etc.
3 Pour de plus amples informations, consultez, sur le site internet de l’Assurance maladie :
– la page dédiée aux pharmaciens d’officine sur le tiers payant pour les personnes détenues : http://www.ameli.
– ou la page dédiée aux personnes détenues : http://www.ameli.
4 Les attestations de droit qui leur sont délivrées par les caisses d’Assurance maladie portent le libellé : « Tiers payant intégral sans dépassement sur les honoraires, prise en charge à 100 % par le régime général » et sont valables six mois.
La communication (erronée) de l’USPO veut faire croire que seuls comptent les résultats aux élections URPS régionales pour la représentativité des syndicats. C’est faux car ce n’est qu’un point d’appréciation de la représentativité syndicale, les deux autres étant le nombre de cotisants, la certification et la publication des comptes. L’USPO a décidé de bloquer les CPN et CPR et meme les CPL arrêtant le processus conventionnel avec la Sécu.
Est ce une volonté de ne pas attendre la fin de l’enquête de représentativité en cours sur le nombre effectif de leurs adhérents?
Dans tous les cas, c’est un refus d’accepter l’article R162-54-1 du Code de la SS.
P.L
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Article R162-54-1 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 – art. 2
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
1° L’indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
2° Les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit cette condition d’ancienneté est réputé la remplir ;
4° L’audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4000 euros au total.
Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC soit 22 877 euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Cette prime est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
QUI EN BÉNÉFICIE ?
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Vous ne trouvez pas de préparatrice ou de préparateur? FORMEZ LES en 2 années!
Les avantages du contrat de professionnalisation sont les suivants :
Avantage 1 : ressource contrat de professionnalisation facile à former
Les contrats de professionnalisations ont souvent peu d’expérience. Ils sont donc faciles à former puisqu’ils n’ont aucune (mauvaise) habitude.
Avantage 2 : intégration progressive du collaborateur dans l’entreprise
Le contrat de professionnalisation permet de prendre un jeune ou moins jeune collaborateur en essai sur une longue période de 2 années. C’est donc une filière de recrutement et d’intégration pour les bons collaborateurs.
Avantage 3 : faible coût en valeur absolue
Un contrat de professionnalisation est payé 55 % du SMIC s’il a moins 21 ans : soit 795 € au 1er janvier 2014. C’est donc un petit salaire en valeur absolue, qui répond bien aux besoins de ressources faiblement qualifiées à temps partiel.
Le temps réel d’un contrat de professionnalisation en entreprise est à peu près de 850 heures au lieu de 1400 heures pour un collaborateur à plein temps. Le coût réel d’un contrat de professionnalisation de 20 ans en deuxième année de professionnalisation est 20 % de plus que celui en contrat d’apprentissage mais pour 2016, il est abondé sur 2 années par une aide à l’embauche de 4000 euros sur deux années (500€ versée trimestriellement sur 2 ans).
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Renseignez vous auprès du
CFA de la Pharmacie Marseille Provence.
Adresse postale : 38 rue Bénédit – CS 10109 – 13248 Marseille Cedex 04
Service Apprentissage et Contrat de Professionnalisation – Tel : 04 91 84 00 00 – Fax : 04 91 84 00 09
E-mail : secretariat@cfapharmacie.fr
Service Formation Continue (pour les +26 ans) – Tel : 04 91 84 00 02 – Fax : 04 91 84 00 09
E-mail : contact@cfapharmacie.fr
Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
Nous avons tous reçu un fax ou un email de l’USPO expliquant que, grâce à Gilles Bonnefond, , il y aurait un durcissement de réglementation sur les “marques ombrelles”*** suite à sa rencontre avec des responsables du ministère de la santé courant janvier 2016.
S’il est tout à fait exact que Gilles Bonnefond a rencontré des responsables du Ministère de la Santé, la réaction gouvernementale est aussi due à une intervention globale de la profession que ce soit le Conseil de l’Ordre, les “Groupements”, et la FSPF.
En novembre 2015, les responsables syndicaux de la FSPF avaient déjà rencontré M. Maurice Pierre Planel à l’époque conseiller technique à la santé de Marisol Touraine (qui a changé de poste en ce début d’année pour devenir Président du CEPS) sur le sujet des “marques ombrelles”***.
D’autres rencontres ont eu lieu au Ministère de la Santé ou le problème a été soulevé.
Il est aussi utile d’expliquer que la défense professionnelle est un travail mené par tous et non le fait d’un seul.
P.L
*** Marque ombrelle: Une marque ombrelle est une marque utilisée simultanément pour un ensemble de produits hétérogènes. La marque ombrelle peut être utilisée à l’échelle d’un groupe ou conglomérat (Honda, Samsung) ou au niveau d’une gamme (Haribo). L’utilisation d’une marque ombrelle permet de faire bénéficier l’ensemble des produits « abrités » de la notoriété et de l’image de la marque ombrelle. Cette utilisation du capital de marque permet éventuellement de limiter les coûts de communication publicitaire. Les marques ombrelles sont notamment très utilisées dans le domaine de l’alimentaire (Danone, Nestlé, Panzani, etc.).
source: Encyclopédie illustrée du marketing
