Bravo à l’USPO pour cette action! Interpeller le CSA était l’action à mener.
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La défense du monopole : une victoire pour la profession et l’USPO
En octobre 2015, l’USPO assignait le Groupement d’Achat des Centres E. Leclerc (GALEC) et la chaîne de télévision M6 en référé, suite à la diffusion d’un message publicitaire stigmatisant l’interdiction faite aux « pharmaciens Leclerc » de vendre des médicaments. Le jour même où le Tribunal de Grande Instance de Paris acceptait notre requête, la publicité Leclerc n’était plus diffusée.
L’USPO a également signifié ses arguments au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) afin d’attirer son attention sur le non-respect de la réglementation sur la publicité.
Dans un courrier daté du 3 mars dernier, le Directeur général du CSA a donné raison à l’USPO. Il a précisé que « bien qu’il ait pour effet d’offrir indirectement une certaine visibilité aux parapharmacies E. Leclerc, l’objectif principal du message était de promouvoir des idées et d’alerter l’opinion publique sur une interdiction législative en vue de défendre des intérêts particuliers (….) ce message ne répond pas à la définition de la publicité et ne peut être diffusé au sein des écrans publicitaires ».
Le CSA a mis en garde les chaînes de télévision contre la diffusion de ce spot bien connu et non conforme aux règles publicitaires.
C’est une victoire pour notre profession et l’USPO se félicite de cette décision mais reste vigilante quant aux éventuelles manœuvres de la grande distribution. Si elle ne tenait pas compte de cet avis, nous serions obligés de l’assigner à nouveau en référé.
NDLR: Faire intervenir la justice par un référé est souvent coûteux et vain. La Justice est souvent comme Ponce Pilate, elle s’en lave les mains et se déclare souvent incompétente en première instance. Par contre alerter le CSA qui peut interdire immédiatement et dont les membres sont de vrais experts et non des “touches à tout” comme les juges était la bonne action à mener.
CPAM et indus
Nous recevons tous des indus de plus en plus nombreux et ingérables pour ordonnance non conforme.
Attention , ce sont essentiellement sur des produits chers et des ordonnances hospitalières avec tampon de l’hôpital mais pas d’identification du médecin prescripteur.
Soins Assistance: Dernière information sur le plan d’apurement de la dette pour les pharmaciens concernés.
Vous recevez actuellement un courrier du Tribunal de Grande Instance vous signifiant le jugement de votre créance auprès de SA. Un tableau indicatif indique la somme retenu par le juge-commissaire pour chaque pharmacie.
Vous n’avez aucune réponse à donner , la procédure est lancée .
Je rappelle que la société Groupe Sainte Marguerite , qui a repris SA et son passif, s’est engagée à apurer le passif ( 2 M euros) sur 7 ans soit 10% la première année puis 15% les 6 années suivantes .
V de L
Urgo et LPP de certains produits.
En facturant du Sparaplaie® , je me suis trouvé face à un code LPP inexistant , ( !) ; ayant appelé URGO, je viens d’apprendre que les codes imprimés sur un cetain nombre de leurs produits l’ont été par anticipation et ne sont pas encore valides ; je vous transmets en P.J le courrier d’Urgo indiquant les anciens codes à utiliser pour l’instant.
T.D
Codes LPPR actuellement en vigueur-1
SALAIRES EN OFFICINE Revalorisation à effet du 1er mars 2016.
Les modifications salariales de mars 2016 sont consultables sur notre site. ICI
SOINS AUX DETENUS Dispense d’avance de frais et de participation forfaitaire
Depuis le 1er janvier 20161, les caisses d’assurance maladie assurent le paiement, d’une part, de l’intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie ainsi que pour le ticket modérateur, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.
Dans le cadre des mesures prises afin d’améliorer le pilotage des dépenses par l’Assurance maladie, l’article précité a donc simplifié le circuit de financement des soins apportés aux détenus afin d’étendre l’application du tiers payant intégral à l’ensemble des soins dispensés aux personnes détenues, quelle que soit leur situation (incarcération ou aménagement de peine2), pour les soins dispensés à l’hôpital comme en ville.
Dès 2015, l’assurance maladie assurait déjà l’avance des frais pour le compte de l’administration pénitentiaire, cette dernière lui remboursant l’équivalent en montant du ticket modérateur et du forfait journalier. Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance maladie est désormais remboursée sur la base d’une facture centralisée émise non plus par les organismes locaux mais par la caisse nationale. Ainsi, et depuis le 1er janvier 2016, l’assurance maladie assure l’avance des frais et le remboursement est effectué directement à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sur la base d’une facture centralisée.
Tous les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant intégral et respecter les tarifs opposables, dans le cadre de prestations de soins dont bénéficient les détenus.
Les détenus sont exonérés du ticket modérateur, des franchises et de la participation forfaitaire d’un euro. Les personnes détenues bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par le régime général d’Assurance maladie et par l’administration pénitentiaire, ce sont les caisses d’Assurance maladie qui assurent désormais l’avance des frais pour les deux parts.
En résumé3 :
La mesure « tiers payant détenus » concerne les personnes mises sous écrou sans activité professionnelle, soit :
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les personnes incarcérées ;
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les personnes en aménagement de peine dès lors qu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle susceptible de leur ouvrir des droits à ce titre (seules ces dernières étant susceptibles de recevoir des prestations des pharmaciens d’officine).
Les personnes affiliées au titre de leur détention bénéficient, à compter de leur date de mise sous écrou et tout au long de leur peine, de la prise en charge :
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par le régime général d’Assurance maladie : de leurs frais de santé dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations ;
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par l’Etat (administration pénitentiaire) : de la participation assuré (ticket modérateur) et du forfait journalier hospitalier.
Depuis le 1er janvier 2016, les caisses d’Assurance maladie assurent l’avance des frais de santé dispensés à ces patients pour ces deux parts. Les pharmaciens d’officine sont tenus d’appliquer le tiers payant intégral et de respecter les tarifs opposables
En pratique :
Pour facturer en SESAM-Vitale, la prise en charge à 100 % est déclenchée automatiquement à la lecture de la carte Vitale du patient à jour (une facturation papier est possible si la carte n’est pas à jour). Cette dernière portera une exonération du ticket modérateur spécifique.
Pour facturer par télétransmission en norme B2, vous devez renseigner le code justification de l’exonération à 5 « assuré ou bénéficiaire exonéré (régime exonérant) ». Dans le cas particulier des patients détenus atteints d’une affection de longue durée (ALD), l’exonération liée au statut de détenu est prioritaire. Toutefois, vous conservez la possibilité de transmettre votre facture sous l’exonération renseignée à 4.
Dans l’impossibilité d’effectuer une télétransmission, sur présentation par le patient de son attestation4 et pour le faire bénéficier du tiers payant intégral, vous devez cocher les cases « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « L’assuré n’a pas payé la part complémentaire » dans la zone « Paiement de la feuille de soins ».
1 Cf. article 46 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
2 Placement à l’extérieur, semi-liberté, permissions de sortir, placement sous surveillance électronique, etc.
3 Pour de plus amples informations, consultez, sur le site internet de l’Assurance maladie :
– la page dédiée aux pharmaciens d’officine sur le tiers payant pour les personnes détenues : http://www.ameli.
– ou la page dédiée aux personnes détenues : http://www.ameli.
4 Les attestations de droit qui leur sont délivrées par les caisses d’Assurance maladie portent le libellé : « Tiers payant intégral sans dépassement sur les honoraires, prise en charge à 100 % par le régime général » et sont valables six mois.
