L’article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement.
L’article 261-4-1° du CGI prévoyait une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Les pharmaciens n’étaient pas concernés par ce dispositif.
Aux termes de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ceux-ci accomplissent un certain nombre de prestations. Ainsi, ils peuvent :
- contribuer aux soins de premier recours ;
- concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
- être désignés comme correspondants au sein de l’équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets. ;
- proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.
Ces prestations ne sont, en principe, pas rémunérées.
Par ailleurs, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les pharmaciens disposant d’une officine peuvent également effectuer des vaccinations. La liste des vaccins autorisés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Pour l’heure, seule la vaccination contre la grippe saisonnière est autorisée.
Dans le cadre des débats sur le PLF2020, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.
L’article adopté prévoit ainsi que les pharmaciens soient alignés sur le régime applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie l’article 261-4-1° du CGI en conséquence.
Initialement il était prévu que cette exonération s’appliquerait pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, en seconde lecture du PLF2020, amendement a été adopté visant à rendre applicable cette exonération de TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens à compter du 15 octobre 2019 (Afin de prendre en compte les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière).
L’administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408
