LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 635 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

LPPR Modification des modalités de prise en charge de la perfusion et de la nutrition parentérale à domicile

Deux arrêtés du 12 avril 2016 modifiant les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et la nutrition parentérale inscrits à la LPPR ont été publiés au Journal Officiel du 16 avril dernier.

Un avis publié ce même jour fixe les tarifs et prix limites de vente au public desdits produits et prestations.

Ces modifications prennent effet à compter du 1^er mai 2016.

Certains éditeurs de logiciels n’étant pas prêts pour l’implantation de ces modifications dans les logiciels existants des officines, le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous invite à lui communiquer toute difficulté liée à la facturation de ces prestations que vous pourriez rencontrer, et va demander à ce que la CPAM13 applique les nouvelles règles de prise en charge avec une certaine tolérance, pendant une période transitoire.

LPPR Modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein

Un arrêté du 4 avril 2016, publié au Journal Officiel du 12 avril suivant, procède à la modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein, renommées « prothèses mammaires externes » inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Continuer la lecture de « LPPR Modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein »

ROSP 2015: beaucoup d’efforts peu récompensés!

Vous venez de recevoir votre ROSP 2015…le constat est sans appel !

Les baisses et les convergences de prix incessantes des médicaments génériques ont impacté fortement cette rémunération indispensable au réseau.

C’est la raison pour laquelle la FSPF a pesé de toutes ses forces, en novembre dernier, pour obtenir un recalibrage de la ROSP 2016 (versée en 2017) ainsi qu’une clause de revoyure en cas de baisse de l’enveloppe de la ROSP.

Cette baisse confirme la demande exprimée à plusieurs reprises par la FSPF derevoir, dans la prochaine convention avec l’assurance maladie et en cohérence avec le mode de rémunération des pharmaciens, les mécanismes d’un dispositif qui a atteint ses limites.

source FSPF

ROSP 2015 et autres paiements CNAM

Nous vous rappelons que, si vous êtes adhérent au service Résopharma, il est vivement conseillé et même indispensable d’éditer la liste des défraiements CPAM que vous pouvez trouver sur votre espace abonné. Cette liste devra être transmise à votre comptable.

Procédure: Aller sur votre espace abonné Résopharma, une fois que vous avez tapé votre identifiant et votre mot de passe, sur la page ouverte « résoflux » et dans la colonne du milieu, il y a le chapitre « Listes Récapitulatives des retours » et à l’intérieur, il y a « Défraiements CNAM ». La liste est imprimable.

P.L

Si vous êtes Résopharma, il existe aussi un autre service indispensable et extrêmement performant et avec un abonnement très modeste qui vous permet de faire les rapprochements automatiques entre les relevés de paiement des organismes payeurs et votre banque: RESOBANK.

Ces services ont été mis en place il y a quelques années grâce à la FSPF.

P.L

Dépot des comptes annuels

La loi oblige les dirigeants de SARL, SELARL, SELAS, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe.

L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entraîner des sanctions civiles.

Le greffe du tribunal envoie systématiquement une relance entre 3 et 6 mois après le délai légal de dépôt des comptes.

Le principal risque concerne les gérants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas déposer les comptes. Le fait qu’elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d’être informé de la situation réelle de l’entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du gérant pour obtenir un dédommagement.

Dépôt des comptes, une option de confidentialité pour les TPE

Si votre société est en situation financière difficile, ne prenez pas le risque de ne pas déposer vos comptes. Cela pourrait vous être reproché et engager votre responsabilité personnelle.

Parlez en à votre expert-comptable.

P.L