Obligation du pharmacien de récupérer les MNU (Médicaments Non Utilisés)

CYCLAMED doit mettre en place une procédure pour le cas du pharmacien qui ne remplit pas son obligation de collecter les MNU.

A ce jour, lorsqu’un pharmacien refuse de collecter des MNU, CYCLAMED procède à un signalement au CNOP qui lui-même en informe le CROP compétent. La FSPF n’a pas connaissance des suites données par les CROP dans ce cas précis.

source FSPF

DPC

Depuis le 26 janvier 2016, il n’est plus nécessaire de se justifier tous les ans mais tous les 3 ans pour prouver son engagement à se former de manière continue. Se justifier tous les 3 ans ne veut pas dire se former une fois tous les 3 ans.

Article du CSP modifié:

« Art. L. 4021-1.-Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&categorieLien=id

Non divulgation des données personnelles des patients.

impots-resilier-abonnement-fichier-cnilA communiquer à l’équipe officinale:

Il est interdit de fournir les données personnelles des patients  à des tiers, tout particulièrement quand ils nous sollicitent par téléphone. Certains tiers se font passer pour la Sécurité Sociale.

La CNIL (Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles) considère que les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l’adresse courriel sont des données personnelles.

P.L

 

Dernières information de la CPAM13

Au sujet de la ROSP 2015, suite à notre action, la DCI « Valsartan HCT » a été neutralisée dans le calcul de notre taux de stabilité pour cause de rupture d’approvisionnement très longue. Vérifiez bien quand vous recevrez votre tableau.

Début février (le 5 et 6 environ), il y a eu un problème informatique au niveau de la CNAM. Certains d’entre vous ont reçu un mail demandant d’envoyer les pièces justificatives de 1 ou plusieurs lots dans un délai d’un mois sous peine d’indu. Il suffit de répondre à ce mail en mettant en pièce jointe le relevé d’ARL (accusé de réception logique) positif pour prouver que le problème vient de chez eux. N’hésitez pas à demander à vos  SSII comment retrouver ces ARL+.

Certaines pharmacies ont reçu des menaces d’indus pour cause d’illisibilité de leur pièces jointes (scan d’ordonnances). Nos scan ont des sensibilités différentes et les ordonnances écrites à l’encre bleu pale ont du mal à ressortir, idem pour les tampons mal encrés des hôpitaux..

Je rappelle que nous sommes responsable de la lisibilité de ce que nous envoyons en télétransmission (convention) donc je vous engage à vérifier avant de transmettre car nos programmes informatiques nous permettent de le faire. Par contre , il est inadmissible que certains agents  se permettent de faire l’indu financier avant le délai légal de 90 jours prévu pour laisser le temps au pharmacien de réparer cet état de fait. Notre syndicat a alerté la direction de Valmante sur ces abus et une remontée a été faite cette semaine sur Turcat Mery. Evidemment, je reste à votre écoute !!!!!
Je rappelle que seuls les indus pour double paiement sont faits immédiatement, les autres ont toujours un délai de réponse entre 1 et 3 mois après la signification.

Valérie de Lécluse

Conventions ou contrats

ATTENTION: Nous demandons à tous les confrères syndiqués ou non syndiqués de ne signer aucune convention individuelle avec quelque organisme que ce soit sans l’analyse du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône. Vous pourrez exercer votre libre choix qu’en possédant tous les éléments en main.  

En temps de crise, les sociétés privées, les assureurs et les mutuelles établissent des contrats ou des conventions qui sont de plus en plus complexes et quelquefois défavorables aux intérêts de la profession et du titulaire d’officine.

P.L

Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR