PROBLEME ACS

Sécurité Sociale
Sécurité Sociale

Depuis le 1er septembre, des patients vous présentent une attestation papier de la CPAM avec « ATTESTATION DE TIERS PAYANT INTEGRAL ». Il s’agit de l’Aide à la Complémentaire de Santé. Elle se gère comme la CMU : tout est payé par la CPAM.

Normalement, il suffit de mettre la CV à jour et nos informatiques sont paramétrées pour reconnaitre l’ACS. Sauf que certaines CV ne reconnaissent pas l’ACS, C’est un bug de la CNAM qui est en train de le corriger. En attendant vous pouvez enregistrer manuellement l’ACS en régime complémentaire rattaché au RO. Nos informatiques ont créé le régime TPI-ACS contrat A, B ou C auxquels il faut rajouter le contrat ACS 100% vignettes blanches et bleues 0% les oranges.
Si vous n’y arrivez pas , appelez votre hot line.
Pour ceux qui veulent comprendre , je laisse ci dessous la communication de la CNAM vers les CPAM.
Valérie de Lécluse
Carte Vitale : Anomalie liée à la gestion en carte du TPI-ACS
Pour un assuré qui avait un contrat CMU-C dans les 12 derniers mois et qui a pris un contrat ACS, la mise à jour de la carte Vitale ne prend pas en compte le contrat ACS et inscrit à tort le contrat CMU-C échu.
Constat :
Lorsqu’un contrat CMU-C est présent pour un bénéficiaire dans la période de référence, ce contrat même échu, est prioritaire sur les autres contrats.
Lors de l’implémentation du TPI-ACS, ce principe a été maintenu, il est également applicable vis à vis des contrats TPI-ACS.
La période de référence correspond aux 12 derniers mois.
Conséquence :
Cette règle de priorité empêche tout enregistrement en carte du contrat TPI-ACS lorsque le bénéficiaire est sortant du dispositif de CMU-C depuis moins d’un an.
Résolution :
Un correctif a été demandé afin de privilégier l’écriture en carte du contrat (TPI-ACS ou CMU-C) en vigueur au moment de la mise à jour ou de la production de la carte.Une communication vers les assurés concernés étant prévue. L’agent peut préciser à l’assuré qu’il pourra mettre à jour sa carte lorsqu’il sera informé de la résolution de l’anomalie.

Source CNAM

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) au plus tard le 17 septembre 2015.

fauteil-acces-handicapesDans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité.
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Témoignage d’un adhérent

Il y a 6 mois, j’ai délivré coup sur coup 2 ordonnances pour un patient bénéficiaire de l’AME dépendant de la CPAM Toulouse. Il me présente une carte en cours de validité, donc je pratique, comme la convention me l’impose, le tiers-payant. Jusqu’ici, rien de plus normal. Mais j’ai droit à un rejet des 2 dossiers pour le motif « patient radié ».

J’appelle la CPAM Toulouse à de multiples reprises, je leur écris pour leur rappeler leurs obligations conventionnelles sur les AME, leur réponse ne varie pas d’un iota : le patient est radié, pas de paiement. Et tant pis pour moi si j’ai tout fait dans les règles, la carte AME ne vaut rien pour eux.

En désespoir de cause, je me suis donc tourné cet été vers Valérie de Lécluse pour solliciter son aide. Elle a contacté la CPAM-13 pour obtenir le bon contact à Toulouse et, miracle, ce matin, mes 2 dossiers sont enfin réglés.
Merci encore à elle et au syndicat parce que, sans eux, je me serais assis sur le règlement de ces 2 dossiers !
E.M
Pharmacien à Marseille

LMDE: Changement important.

A compter du 1er octobre 2015 prochain,
la gestion des bénéficiaires de la LMDE pour la part obligatoire sera confiée à l’Assurance Maladie.
Dès cette date, l’ensemble des flux sera traité sur le Système d’Information de la CNAM-TS.

En pratique :

> L’identification LMDE (au sens régime) est modifiée : 99 – xxx – 0601 devient  01 – 909 – 00 

> De nouvelles modalités de contacts sont mises en place pour les Professionnels de santé qui souhaitent obtenir des informations au titre du régime obligatoire :

  •    Par courrier à l’adresse : LMDE Assurance Maladie / 35070 Rennes Cedex 9
  •    Par téléphone à la PFS : 0811 709 730

Par Internet via Espace pro : www.ameli.fr

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