Arnaques – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Vérifiez le numéro de TVA de vos partenaires

En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux afin de prévenir tout risque de fraude.

^{Vérifié le 04 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)}

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l’Union européenne (UEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) possède un numéro d’identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L’entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).Tout replier

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliationLieu correspondant à l’adresse administrative d’une entreprise, déclaré lors de l’immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d’un entrepreneur individuel, inscription auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière. de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable de la TVA, c’est-à-dire pour l’entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l’État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n’en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est par exemple le cas d’une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n’est en principe pas obligée d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s’immatriculer à la TVA.

À savoir

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l’aide du service en ligne suivant :

Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d’erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l’entreprise partenaire est française, c’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

TF1 s’intéresse à nos problèmes départementaux (marseillais?)

Vous ne le savez peut être pas mais, il y a peu, le journal de TF1 a effectué deux reportages dans les officines marseillaises.

Les vols à l’étalage sont nombreux et très quantitatifs.

Le premier reportage était très peu représentatif du phénomène qui nous touche, surtout l’interprétation de la commandante de police.

Un deuxième reportage plus en adéquation avec les évènements a été fait au journal de 13h00 sur ce phénomène inquiétant des vols à répétition.

Voici les éléments que nous vous transmettons:

le 1er reportage:

https://www.tf1info.fr/justice-faits-divers/videos/video-vols-dans-les-pharmacies-les-produits-de-beaute-cibles-8981-2332117.html

Le 2ème reportage:

https://www.tf1info.fr/societe/videos/video-vols-dans-les-pharmacies-des-groupes-de-surveillance-pour-eradiquer-le-fleau-6900-2333699.html

P.L

Voleur de produits Nuxe sur Marseille

Voici quelques captures d’écran de l’homme qui pille les pharmacies marseillaises:

Généralisation du téléservice Alerte fausses ordonnances « ASAFO »

L’essentiel

Le nouveau téléservice Alerte Sécurisée Aux Fausses Ordonnances (ASAFO) a été déployé sur l’ensemble du territoire et est disponible via AmeliPro. Cet outil s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’ordonnance, matérialisée notamment par le renforcement du contrôle de la dispensation des médicaments onéreux à l’officine depuis fin 2022.

Notre circulaire vous donne les modalités de connexion et d’utilisation du téléservice ASAFO dans le cadre de votre activité quotidienne.

Depuis le 2 août dernier, le nouveau téléservice Alerte Sécurisée Aux Fausses Ordonnances (ASAFO) a été déployé sur l’ensemble du territoire et est disponible via AmeliPro.

Pour rappel, le déploiement d’ASAFO s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’ordonnance, matérialisée notamment par le renforcement du contrôle de la dispensation des médicaments onéreux à l’officine depuis fin 2022.

En cas de suspicion sur la validité d’une ordonnance, cet outil vous permet :

de vérifier depuis AmeliPro si l’ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse dans toute la France ;
ou en cas de doute, de signaler une ordonnance frauduleuse à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.

1/ Qui peut se connecter à ASAFO ?

Le téléservice ASAFO est accessible par l’ensemble de l’équipe officinale : le pharmacien titulaire, l’adjoint ou encore le préparateur.

Afin de permettre à vos salariés de se connecter à l’outil avec une carte de professionnel de santé (CPS) pour les pharmaciens adjoints, ou une carte de personnel d’établissement (CPE) pour les autres salariés, vous pouvez créer une délégation. Cette délégation est une autorisation leur permettant

d’accéder au téléservice ASAFO ainsi qu’à d’autres services AmeliPro (déclarations de gardes et astreintes, commande d’imprimés, etc.).

Attention : seule la CPS/ eCPS du titulaire, la carte CPS de l’adjoint délégataire ou encore la CPE d’un salarié de l’officine délégataire permettent d’accéder à ASAFO.

2/ Comment se connecter au téléservice ASAFO ?

Etape 1. Connectez-vous à amelipro avec votre carte CPS, e-CPS titulaire ou une CPS/CPE délégataire.

Etape 2. Dans le bloc « Activités », cliquez sur « Fausses ordonnances ASAFO ».

Etape 3. Déclarez un signalement ou consultez la liste des ordonnances confirmées comme frauduleuses dans toute la France.

3/ Comment procéder en cas de doute sur une ordonnance ?

Il convient en premier lieu de souligner que l’outil ASAFO n’a pas vocation à remplacer l’échange avec le prescripteur en cas de doute sur une ordonnance. ASAFO constitue un outil complémentaire mis à votre disposition pour la détection des ordonnances falsifiées, que cela concerne un médicament onéreux ou non.

En pratique, en présence d’une ordonnance pour la prescription d’un médicament de plus de 300 euros :

1- Vous devez dans un premier temps contacter le prescripteur par téléphone ou courriel afin de vous assurer de la validité de la prescription.

2- Si vous ne connaissez pas le praticien, il y a lieu d’examiner l’ordonnance à l’aide de la grille de vérification des ordonnances accessible sur le site Ameli ici et vous connecter sur ASAFO afin de vous assurer que l’ordonnance ne figure pas parmi le fichier des ordonnances falsifiées.

Un mode opératoire est mis à votre disposition sur le site de l’Assurance maladie au lien suivant : mode opératoire accès ASAFO. Ce mode opératoire vous permettra également de déclarer une nouvelle ordonnance falsifiée.

Si la falsification est confirmée

Vous devez refuser la délivrance, inscrire sur l’ordonnance « refus de délivrance » et déclarer l’ordonnance comme frauduleuse avec l’outil ASAFO, si elle n’y figure pas encore.

Si la falsification n’est pas confirmée

Si les vérifications effectuées vous permettent d’établir l’authenticité de l’ordonnance, vous pouvez délivrer le médicament au patient et inscrire sur l’ordonnance la mention « ordonnance sécurisée ».

Si le prescripteur est injoignable et que des doutes persistent quant à l’authenticité de l’ordonnance, vous ne devez délivrer au patient que le conditionnement minimal du médicament et inscrire la mention « délivrance temporaire » sur l’ordonnance. En parallèle, il vous revient de poursuivre vos vérifications entre la délivrance minimale et son complément afin de vous assurer de l’authenticité de l’ordonnance.

⇒ L’utilisation d’ASAFO n’est pas exclusivement réservée aux médicaments chers. En présence d’un médicament d’une valeur inférieure à 300 euros, vous avez également la possibilité de consulter ASAFO pour vérifier l’authenticité d’une ordonnance qui vous semblerait falsifiée.

4/ Utilisation d’ASAFO dans le cadre de la ROSP sur le bon usage des produits de santé ?

L’avenant n°1 à la convention nationale pharmaceutique a introduit dans la ROSP sur le bon usage des produits de santé (BUPS) un indicateur relatif à la consultation de l’outil ASAFO, valorisé à hauteur de 100 euros par an. Pour obtenir cette rémunération, vous devrez vous connecter à l’outil ASAFO au moins une fois par semaine pendant 46 semaines au cours de l’année civile.

Indépendamment de sa généralisation, ASAFO reste perfectible à plusieurs égards. C’est pourquoi la Fédération veillera à travailler avec l’Assurance maladie au développement d’une version plus complète et répondant à nos attentes.

Nous ne perdons pas de vue que la solution la plus efficace à cette situation reste le déploiement de l’ordonnance numérique, que nous appelons de nos vœux depuis des mois, notamment en secteur hospitalier.

Pour aller plus loin :

Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis.

Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Seul document officiel attestant de l’existence juridique et de la légalité d’une entreprise, il fournit des informations essentielles telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro d’identification, son capital social, l’adresse de son siège social, l’identité de ses dirigeants, l’activité et l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ce document fait foi pour toutes les démarches administratives (appel d’offres public, ouverture de compte bancaire, etc.) et les transactions commerciales de l’entreprise.

À ce titre, Infogreffe vient d’appeler les chefs d’entreprise et les professionnels du droit à la plus grande vigilance face à la hausse, constatée ces derniers temps, des arnaques aux faux extraits Kbis. Ainsi, selon lui, deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude et un cinquième avoir été touchées plus de cinq fois. Elles peuvent ainsi être victimes d’escroqueries financières ou se retrouver légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise parce que leur identité a été usurpée.

« Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l’importance de vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent ».

Infogreffe, communiqué de presse du 28 juin 2024