IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CORONAVIRUS Arrêts de travail des salariés « cas contact » ou covid + : comment y voir plus clair

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les arrêts de travail délivrés à des salariés identifiés par l’Assurance Maladie comme « cas contact »[1]. Un rappel s’impose des éléments que nous vous avons communiqués dans le FSPF-Info du 31 août et dans notre circulaire n° 2020-65 du 23 septembre 2020.

Si les pharmacies d’officine bénéficient d’une dérogation qui consiste à ce que les membres de l’équipe officinale ne soient pas systématiquement identifiés comme « cas contact » par l’Assurance Maladie, rappelons que cette dérogation s’applique :

uniquement aux membres de l’équipe officinale (salariés et titulaires) asymptomatiques,

et lorsque la personne contaminée par la covid-19 à l’origine du contact est elle-même un membre de l’équipe officinale.

Il s’agit avant tout de maintenir les salariés à leur poste alors même qu’un membre de l’équipe officinale est positif à la covid-19, les mesures de protection appliquées à l’officine (port du masque, gestes barrières…) prévenant la contamination des salariés entre eux.

Il est donc admis, en application de cette dérogation, qu’un salarié (ou le titulaire) ne puisse être identifié comme cas contact d’un autre salarié de la même officine et les CPAM ont reçu, à cet effet, les consignes adéquates.

Précisons que cet aménagement ne remet pas en cause le nécessaire isolement du salarié contaminé par la covid-19, qui bénéficiera dans tous les cas d’un arrêt de travail, qu’il soit symptomatique ou non.

Bien entendu, les mesures de protection appliquées à l’officine ne sauraient garantir l’absence de contamination des salariés (et du titulaire) en dehors de leur activité professionnelle, dans le cercle familial ou amical. C’est la raison pour laquelle cette dérogation ne s’applique pas lorsqu’un salarié ou le titulaire est déclaré « cas contact » d’une personne positive à la covid-19 ne travaillant pas à l’officine.

Pour vous aider à y voir plus clair, le tableau suivant reprend les différents cas de figure possibles :

HypothèseArrêt de travail
Salarié symptomatique non testéOUI 
Salarié testé positif covid-19 (symptomatique ou non)OUI 
Collègues asymptomatiques d’un salarié positif covid-19 NON (= dérogation officine)
Collègues symptomatiques d’un salarié positif covid-19OUI 
Salarié « cas contact » (symptomatique ou non) d’une personne ne travaillant pas à l’officine (famille, amis…) positive covid-19OUI 

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[1] Sur son site internet, l’Assurance Maladie précise qu’il s’agit d’un « contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos » (source : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/contact-tracing).

Recommandations de la vaccination contre la grippe saisonnière en période d’ épidémie Covid-19

Dans une lettre adressée à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) en date du 20 août, le directeur général de la santé demande que les doses de vaccins contre la grippe soient réservées aux seules populations ciblées par les recommandations vaccinales 2020.

L’objectif est donc d’améliorer prioritairement la couverture vaccinale des personnes à risque. Cette recommandation sera effective dès le début de la campagne de vaccination, soit le 13 octobre, et a minima  jusqu’au 30 novembre 2020.

Si vous le désirez, vous pouvez télécharger notre affiche destinée au public:

RAPPEL:

Recommandations générales
La vaccination contre la grippe est recommandée chaque année pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

Recommandations particulières
La vaccination est recommandée chez les personnes à risque de grippe sévère ou compliquée, à savoir :
• les femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse ;
• les personnes, y compris les enfants à partir de l’âge de 6 mois, atteintes des pathologies suivantes :
– affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 (asthme et BPCO) ;
– insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures,
les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;
– maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyper-réactivité bronchique ;
– dysplasies broncho-pulmonaires19 ;
– mucoviscidose ;
– cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
– insuffisances cardiaques graves ;
– valvulopathies graves ;
– troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;
– maladies des coronaires ;
– antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
– formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie et maladie de Charcot) ;
– paraplégies et tétraplégies avec atteinte diaphragmatique ;
– néphropathies chroniques graves ;
– syndromes néphrotiques ;
– drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose
– diabètes de type 1 et de type 2 ;
– maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;
2.4 Grippe saisonnière traitées au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques).
– déficits immunitaires primitifs ou acquis :
– pathologies oncologiques et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires,
– maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
– personnes infectées par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique;
• les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2 , sans pathologie associée ou atteintes d’une pathologie autre que celles citées ci-dessus ;
• les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d’hébergement quel que soit leur âge ;
• l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho-dysplasie, et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée ainsi que l’entourage des personnes immunodéprimées.
Recommandations pour les professionnels
• Professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère. • Personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs (guides).

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

  • les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
  • les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
    • leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
    • leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

  • le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
  • un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
  • un justificatif d’activité professionnelle :
    • pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
    • pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
    • pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
  • seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr

Rappel: MASQUES pour « CONTACT COVID »

Des confrères syndiqués nous interpellent sur la réception par les assurés sociaux de SMS provenant de la CPAM concernant l’obtention possible de masques gratuits pouvant être obtenus dans les pharmacies.

Nous vous rappelons que nous pouvons délivrer les « masques d’Etat gratuits » à la semaine jusqu’au 3 octobre 2020 aux personnes qui ont reçu le SMS en vérifiant sur AMELI PRO que le patient concerné a bien été inscrit par la CPAM (patient contact) ou par le LABM ( patient Covid+).

Pour plus de précisions sur la procédure, cliquez sur le lien hypertexte ci-dessous.

P.L

CLIQUEZ POUR LA PROCEDURE.

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